Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 08 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQQI
Affaire Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2024J00033
Ordonnance du huit octobre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier,
Dans l'affaire entre
M. [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
demandeur,
et :
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 03 septembre 2026 et après avoir mis en délibéré au 08 octobre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Le 2 septembre 2023, la SAS MASKOTT, représentée par son dirigeant M. [O] [J], a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES pour un montant de 160.000 € avec une date d'échéance au 2 octobre 2023.
Les 9 et 17 octobre 2023, la SAS MASKOTT a versé les sommes de 41.865,68 € et 11.726,52 €, restant ainsi due la somme de 106.407,80 €.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MASKOTT.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a déclaré régulièrement sa créance au passif de la société pour un total de 672.576,94 €, outre intérêts à échoir et majoration des taux en cas de défaut de règlement, incluant le montant de 106.407,80 €.
Le 11 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a inscrit sur un bien appartenant à M. [J] une hypothèque judiciaire provisoire, dénoncée le 15 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a assigné M. [J] devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
Par jugement du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a notamment :
- condamné M. [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 106.407,80 € outre intérêts au taux légal depuis le 28 janvier 2024 jusqu'à parfait règlement ;
- débouté M. [J] de sa demande d'octroi de délais pour le paiement de la somme due.
M. [J] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 avril 2026, enregistrée le 28 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, il a fait assigner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
M. [J] demande au premier président de prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay en date du 28 janvier 2026 et de condamner la BANQUE POPULAIRE RHÔNE-ALPES à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES s'oppose à la demande et sollicite que M. [J] soit condamné au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
Vu l'assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par M. [J].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES.
MOTIFS :
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
- en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
- la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
L'arrêt de l'exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces exigences se cumulent et l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Toutefois, la simple mise à exécution de la décision ne saurait, à elle seule, caractériser le risque de conséquences manifestement excessives.
Ce risque suppose en effet la démonstration d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation. Il doit dépasser les difficultés inhérentes à l'exécution normale de la décision, dès lors qu'une condamnation pécuniaire, par sa nature même, engendre nécessairement des contraintes financières pour le débiteur. L'appréciation de ce risque nécessite donc une analyse concrète des capacités de remboursement de la partie condamnée et des conséquences effectives de l'exécution sur sa situation, au-delà des simples inconvénients pécuniaires.
En l'espèce, au titre des conséquences manifestement excessives, M. [J] fait valoir une situation financière particulièrement précaire en raison notamment :
- de son licenciement en avril 2026 et des ressources qu'il perçoit depuis cette date, exclusivement constituées de l'allocation France Travail ;
- de l'absence d'activité professionnelle de son épouse depuis le mois de septembre 2024 et des indemnités liées à son mandat d'élue municipale qu'elle perçoit mensuellement à hauteur d'environ 1.700 € ;
- des charges fixes mensuelles qu'il évalue à la somme minimale de 1.802,95 € (prêt immobilier, financement des études supérieures de sa fille) ;
- du paiement de la somme de 2.000 € par mois à la CIC LYONNAISE DE BANQUE dans le cadre d'une condamnation judiciaire à un montant total de 635.231,66 €.
S'il verse au soutien de ses prétentions les justificatifs des charges qu'il allègue, il produit uniquement, s'agissant des ressources du couple, un décompte de l'impôt sur les revenus pour l'année 2024 (pièce n° 27) ainsi que les relevés bancaires du compte commun des mois de mai et juin 2026 (pièces n° 37 et 38).
Ces documents ne permettent ni d'évaluer avec précision les ressources du couple ni d'apprécier la réalité de leur situation financière en septembre 2026, aucun élément concernant le patrimoine mobilier ou immobilier n'étant par ailleurs versé aux débats. Ils ne permettent pas non plus d'établir un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas d'infirmation de la décision par la cour d'appel.
Par ailleurs, M. [J] n'allègue pas, et a fortiori ne prouve pas, qu'il aurait des difficultés particulières à recouvrer les sommes versées au titre de sa condamnation en cas d'infirmation de la décision.
Dans ces conditions, M. [J] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que l'exécution de la décision contestée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les exigences de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande. Par conséquent, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. [J] sera condamné aux dépens et sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'équité commande de le condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déboutons M. [O] [J] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement rendu le 28 janvier 2026 par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay ;
Déboutons M. [O] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamnons M. [O] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [O] [J] aux dépens ;
Le cadre greffier Le premier président
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