Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01919 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM2X
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. [Localité 1] HABITAT VENANT AUX DROITS DE [Localité 1] HABITAT [Localité 2] ARDENNE OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [C] salariée munie d'un pouvoir
ET
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [F] épouse [A] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [H] [A] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparants ni représentés
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 août 2014, la société [Localité 1] HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4][Adresse 5], RDC, comprenant un garage et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 705,90 euros et d’une provision pour charges de 189,18 euros.
Par actes de commissaire de justice du 24 et 28 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 904,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations du 14 avril 2026, la société [Localité 1] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
2 873,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2026.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 22 juin 2026, la société [Localité 1] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 16 juin 2026, s'élève désormais à 3705,08 euros. La société [Localité 1] HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
La société [Localité 1] HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société [Localité 1] HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F].
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société [Localité 1] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il est constant qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié aux locataires les 24 et 28 octobre 2025, pour un montant principal de 1 904,84 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.
Les locataires, absents lors de l'audience, ne produisent en tout état de cause aucun élément de nature à établir un versement libératoire. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 décembre à 24 heures, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.
La résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, les locataires sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Par ailleurs, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que les locataires n'ont pas repris le paiement intégral du loyer courant de sorte qu'il ne peut leur être accordé des délais de paiement pour apurer leur dette avec effet suspensif de la clause résolutoire.
Dans ce prolongement, la résiliation du bail emportant obligation de libérer les lieux, il y a lieu d’ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire et d’un serrurier.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 16 juin 2026, M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] lui devaient la somme de 3 705,08 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, au titre de la solidarité entre époux.
3. Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Dans ce prolongement, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 29 décembre 2025, les locataires causent un préjudice à la société [Localité 1] HABITAT qui sera réparé par leur condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société [Localité 1] HABITAT recevable ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer des 24 et 28 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 août 2014 entre la société [Localité 1] HABITAT, d’une part, et M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5][Adresse 6], RDC est résilié depuis le 25 décembre 2025 ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] ([Localité 6][Adresse 6], RDC ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] à payer à la société [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, sous déduction des versements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 3 705,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026 ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [B] [H] et Mme [A] [B] [D] née [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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