Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/11/2026
N° RG 26/00174 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5VE
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [X]
[Adresse 1] (ROYAUME UNI)
représentée par Me Caroline COLLOMB de la SCP CHEVASSUS COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Sebastian VAN TESLAAR du cabinet VAN TESLAAR AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S) :
Société LÆRERSTANDENS BRANDFORSIKRING
[Adresse 2] (DANEMARK)
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
Société MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, venant aux droits de la Société LÆRERSTANDENS BRANDFORSIKRING
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
M. [U] [G], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2014, alors qu’elle évoluait à ski sur la piste bleue “Grand Lac” située dans la station [Localité 3], Mme [O] [X] a été victime d’un accident, pour avoir été percutée par un snowbordeur, M. [D] [N] [C], assuré auprès de la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF.
La société d’assurance, ne contestant pas la responsabilité de son assuré dans les circonstances de l’accident, a versé à Mme [O] [X] un acompte de 7 500 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices. Cet acompte a été accepté le 31 janvier 2025.
Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 02 juin 2025.
Faute d’accord sur le montant de l’évaluation des préjudices, Mme [O] [X] a, par actes des 10 et 11 février 2026, fait assigner la société Laererstandens Brandforsikring et la société Mutuelle assurance instituteurs France (MAIF) venant aux droits de la société Laererstandens Brandforsikring devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner un collège d’experts composé d’un médecin spécialiste en neurologie et médecin généraliste afin d’évaluer les préjudices,
- condamner la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive,
- condamner la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant conclusions rectificatives notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, Mme [O] [X] demande au juge des référés de :
- condamner la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive,
- condamner la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de sa demande de provision, elle indique que son droit à réparation n’est pas contesté et que l’accident de 2014 lui a causé diverses séquelles qui l’impactent encore aujourd’hui. Elle précise avoir eu des frais divers du fait de l’assistance de deux médecins conseil et de l’IRM réalisé, avoir eu besoin d’une aide humaine jusqu’à la consolidation ainsi qu’un déficit temporaire et permanent qui ont été retenus lors de l’expertise amiable. Elle précise renoncer à solliciter une expertise médicale afin de ne pas retarder la liquidation définitive de ses préjudices.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 07 septembre 2026, la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF demande au juge des référés de :
- à titre principal, débouter Mme [O] [X] de sa demande de provision et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Albertville,
- à titre subsidiaire, juger que la provision à valoir sur la répartition intégrale des préjudices de Mme [X] ne peut excéder la somme de 23 500 euros et la débouter du surplus de ses demandes,
- en tout état de cause, débouter Mme [O] [X] de sa demande de frais irrépétibles et de dépens.
Au soutien de sa position elle fait valoir que la liquidation des préjudices doit être formulée devant la juridiction du fond. Subsidiairement, elle s’oppose pas au paiement d’une indemnité provisionnelle correspondant à la réparation intégrale des préjudices en invoquant des contestations sérieuses au delà de la somme de 31 000 euros qui n’apparaît pas contestable au regard des conclusions du rapport.
A l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures respectives. L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande en paiement de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond (Cass, 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696). En revanche, si les moyens opposés en défense sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune contestation sérieuse n’existe.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
En premier lieu il convient de constater que Mme [O] [X] formule sa demande en paiement à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice, et non au titre de la liquidation définitive de son préjudice de sorte que sa demande n’excède pas les pouvoirs du juge des référés.
En deuxième lieu, il ressort des éléments de la cause que si la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF ne conteste pas le principe du droit à réparation de Mme [O] [X], elle en conteste le quantum. En ce sens, les parties ne s’accordent pas quant au montant des préjudices chiffrés par Mme [X] sur la base du rapport de l’évaluation proposée dans le rapport amiable du 02 juin 2025
Il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire de sorte que la provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Et si le droit à réparation des préjudices de Mme [O] [X] est incontestable au stade des référés, de sorte que la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier les préjudices évalués quant au référentiel indicatif.
Il sera relevé que la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF ne conteste pas le montant de 31 000 euros au titre de l’indemnité provisoire à valoir sur la réparation de ses préjudices, qu’elle détaille poste par poste, rappelant qu’un acompte de 7 500 euros a déjà été versée à la demanderesse (Pièce n°9 demandeur).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance d’indemnisation des préjudices subis par Mme [O] [X] en lien avec l’accident de ski n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 23 500 euros (31 000 - 7 500).
En conséquence, la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF est condamnée à verser à Mme [O] [X] une provision de 23 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
2 - Sur les mesures accessoires
La société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.
Il convient en outre d’allouer à Mme [O] [X] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène Blondeau-Patissier, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONDAMNONS la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à payer à titre provisionnel à Mme [O] [X] la somme de 23 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
CONDAMNONS la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF aux dépens,
CONDAMNONS la société Laererstandens Brandforsikring représentée par la société MAIF à payer à Mme [O] [X] la somme de 1 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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