Texte intégral
RG - N° RG 26/00103 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUJ
la SCP LOBIER & ASSOCIES
Me Jean-michel ROSELLO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [G] [X]
né le 27 Juin 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN - DUFAY - GUILLAIN, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. [Z] [Y]
immatriculée sous le numéro 824 463 038 auprès du registre du commerce et des sociétés de NIMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-michel ROSELLO, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [Z] [Y], venant aux droits de la société MATEMI suite à une cession de fonds de commerce en date du 18 avril 20219, est bénéficiaire d’un bail commercial établi avec Monsieur [G] [X], suivant acte sous seing privé en date du 4 février 2019, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Cette location a été consentie moyennant un loyer annuel de 9 662,40 euros, payable mensuellement le 1er de chaque mois.
Aux termes d’un acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2025, Monsieur [G] [X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial à la SAS [Z] [Y] pour un montant principal de 5 554,58 euros.
Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [G] [X] a, suivant acte de commissaire de justice du 13 février 2026, fait assigner la SAS [Z] [Y] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NIMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article L. 145-5 du Code de commerce :
- Constater la résolution du bail.
- Condamner la société [Z] au paiement de la somme de 6.637,44 € € à titre de provision sur les loyers restant dus au 1er janvier 2026, outres les loyers à échoir à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la décision à intervenir, soit à ce jour 7.720,30 € arrêté au 1er février 2026.
- Dire que faute pour la société [Z] de rendre libre les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 3], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à la séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques.
- Condamner la société [Z] à une indemnité d’occupation de 1.082,86 € par mois jusqu’à libération effective des lieux, à compter du 1er mars 2026.
- Condamner la société [Z] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
A l’audience du 25 août 2026, Monsieur [G] [X] a repris oralement les termes de ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales sauf à actualiser à la somme de 14217.46 euros le montant de la provision sollicitée au titre des loyers, arrêtée au 1er aout 2026. Il conclut au rejet l’ensemble des demandes fins et conclusions de la SAS [Z] [Y].
La SAS [Z] [Y] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande de :
- Constater à titre principal l’existence d’une contestation sérieuse et se déclarer incompétent pour connaitre du litige au profit du Tribunal judiciaire de NIMES au fond ;
- Condamner à titre principal Monsieur [X] à verser des dommages et intérêts à la société [Z] [Y] qui ne seront pas inférieurs au montant des loyers réclamés par le bailleur au jour du jugement (soit 6637.44€ à parfaire) ;
- Suspendre à titre subsidiaire les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 36 mois à la société [Z] [Y] pour régler son arriéré locatif ;
- Condamner Monsieur [X] à payer à la société [Z] [Y] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.
L’obligation ainsi faite au propriétaire n’est édictée que dans l’intérêt des créanciers inscrits afin de leur permettre de préserver leur gage en se substituant au locataire défaillant. Aussi, le défaut de notification n’est sanctionné que par l’inopposabilité de la résiliation aux créanciers inscrits qui sont seuls à pouvoir s’en prévaloir.
En l’espèce, le bailleur ne produit pas d’état certifié des inscriptions des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce exploité par la SAS [Z] [Y] et il n’a pas dénoncé l’assignation en constatation de la résiliation du bail aux créanciers éventuellement inscrits, s’exposant à ce que la décision rendue, en cas d’existence de tels créanciers, leur soit inopposable.
L’article 834 du Code de procédure civile dispose :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d'occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur.
1- Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Indépendamment de son caractère fondé ou non, l'exception d'inexécution invoquée par le preneur peut constituer une contestation sérieuse faisant échec à la compétence du juge des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
En l’espèce, s’il n’est pas contesté que le local subit depuis mois des désordres, il n’est produit aucune pièce de nature à démonter que ceux-ci et la perte d’exploitation évoquée, au demeurant ni datée ni chiffrée, seraient en lien avec l’inexécution par le bailleur de ses obligations ni l’exécution du contrat de bail de sorte que la SAS [Z] [Y] ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement des loyers.
Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 23 décembre 2025 ainsi que l'absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l'acquisition de la clause résolutoire.
La clause résolutoire est acquise au 23 janvier 2026.
2- Sur les demandes provisionnelles
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [Z] [Y] reste débitrice de la somme de 14217.46 euros à titre d’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtés au 1er aout 2026, loyer et charges du mois d’aout 2026 inclus.
Elle est condamnée au paiement provisionnel de la somme de 14217.46 euros au titre de l'arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtés au 1er aout 2026, loyer et charges du mois d’aout 2026 inclus.
Il y a lieu aussi à condamnation de la SAS [Z] à une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 082,86 euros soit l’équivalent du loyer et des charges actuels, à compter du 1er février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés.
3- Sur la demande de délai de paiement
Il n'est pas contesté que le défendeur ne s'est pas acquitté de la somme visée dans le commandement dans les délais prescrits par l'acte d'huissier qui visait non seulement la clause résolutoire, insérée au bail les liant, mais aussi l'article L 145-41 du Code de commerce.
Aux termes de ce texte, le juge des référés saisi d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
L'article 1343-5 du Code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) ».
La SAS [Z] [Y] ne verse aux débats aucun élément relatif à sa situation financière ni à ses capacités de remboursement tandis que la dette ne cesse de croître et qu’aucune reprise de paiement du loyer courant n’est démontrée.
Il s’ensuit le rejet de la demande de délais de paiement.
En l’absence de suspension du jeu de la clause résolutoire, l’expulsion de la SAS [Z] [Y] est ordonnée, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision..
4- Sur les demandes accessoires
La SAS [Z] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable qu’elle soit condamnée à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
CONSTATONS que la résiliation du bail, liant Monsieur [G] [X] et la SAS [Z] [Y] est acquise le 23 janvier 2026 ;
REJETONS la demande de délai de paiement ;
CONDAMNONS la SAS [Z] [Y], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail portant sur le local sis [Adresse 3] à [Localité 3] dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [Z] [Y], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;
ORDONNONS, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur en garantie de toutes sommes qui pourront lui être dues
CONDAMNONS la SAS [Z] [Y] à payer à Monsieur [G] [X] la somme provisionnelle de de 14217.46 euros à titre d’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêtés au 1er aout 2026, loyer et charges du mois d’aout 2026 inclus;
CONDAMNONS la SAS [Z] [Y] à payer à Monsieur [G] [X] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 082,86 euros soit l’équivalent du loyer et des charges actuels à compter du 1er février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
CONDAMNONS la SAS [Z] [Y] à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [X] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS la SAS [Z] [Y] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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