Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 04/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1220
Représentant (s) : Monsieur et Madame [S]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Catherine LE POUL
Juges :
Monsieur Dominique BUSSON
Madame Chantal GAPILLOU
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que la société 2GMA, dont le siège social se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Nantes, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Lorient une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société 2GMA a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/09/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; que le représentant légal de la société 2GMA confirme la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société par le tribunal de commerce de Lorient compte tenu du fait que la société 2GMA est dirigée par la société AVR FINANCES qui fait l'objet d'une procédure collective en cours devant le tribunal de commerce de Lorient ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »;
Que tel est le cas en l'espèce, la société 2GMA étant détenue par la société AVR FINANCES au bénéfice de laquelle le tribunal de commerce de Lorient a, suivant jugement en date du 06/03/2026, ouvert une procédure de sauvegarde ; que le tribunal de commerce de Lorient est donc compétent pour examiner la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire présentée par les représentants légaux de la société 2GMA ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que 2GMA est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de 2GMA ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
2GMA
[Adresse 1],
Courtage en prêt immobilier, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés NANTES sous le numéro de SIREN 752483016,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur [L] [X], en qualité de juge commissaire ;
Monsieur [I] [O], en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [A] [C], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL [Y] [P], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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