Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/00572 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTDT
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [X] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
EN DEMANDE
représenté par Me Hélène ROULLIN, avocat au Barreau de CAEN, Case 122
(aide juridictionnelle totale n° 2026/000575 du 18/05/2026)
ET
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
EN DEFENSE
représenté par Me Véronique LEVET, avocate au Barreau de CAEN, substituée par Me Marie-Sophie GALY, avocate au barreau de CAEN - Case 14
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, après prorogation.
FAITS ET PROCEDURE
Déclarant agir en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 novembre 2024, Madame [Q] [H] a fait procéder à la saisie-attribution, suivant procès-verbal du 29 décembre 2025, des sommes détenues par le Crédit Agricole de Normandie pour le compte de Monsieur [X] [V] en recouvrement de la somme de 3 944,81 euros.
La mesure ayant permis la saisie de la somme de 685,52 euros lui a été dénoncée le 31 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, Monsieur [X] [V] a fait assigner Madame [Q] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de :
- Juger recevable le requérant en sa présente contestation,
- Dire que les intérêts s’élèvent à la somme de 568,57 €, arrêté au 23 décembre 2025,
- Cantonner la saisie attribution pratiquée le 29 décembre 2025 à la somme de 568,57 €,
- En conséquence,
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pour le surplus,
- Accorder à Monsieur [V] de régler sa dette par des versements de 200 euros par mois sur 18 mois,
- Condamner Madame [H] à la somme 1.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
- Condamner Madame [H] aux dépens.
A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, les parties sont représentées par leurs conseils.
Monsieur [X] [V] maintient ses demandes introductives d’instance.
Madame [Q] [H] sollicite de :
- Débouter Monsieur [V] de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [V] à payer à Madame [H] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de cantonnement
Sur les intérêts
L’article 1231-7 du Code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Monsieur [X] [V] sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de la signification du jugement.
Toutefois, le jugement étant demeuré silencieux, il y a lieu de considérer que les intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
La demande de suppression des intérêts pour la période du 5 novembre 2024 au 24 janvier 2025 sera rejetée.
Sur l’imputation des règlements
L’article 1342-10 du Code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
L’article 1343-1 alinéa 1 précise que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
Les frais de recouvrement d'une créance constituant, au même titre que les intérêts, des accessoires de la dette, ces dispositions leurs sont applicables.
Monsieur [X] [V] fait valoir que ses règlements n’ont pas été intégralement imputés sur le montant de sa dette notamment à la suite du paiement de 1000 euros du 8 avril 2025 n’ayant donné lieu à une imputation sur le capital qu’à hauteur de 264,20 euros et à la suite du paiement du 12 mai 2025 de 1000 euros n’ayant conduit à une imputation sur le principal que de 631,88 euros.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que les paiements partiels s’imputent d’abord sur les intérêts et les frais de recouvrement qui constituent des accessoires de la dette puis sur le principal.
A cet égard, il se déduit des éléments du dossier que le paiement du 8 avril 2025 s’est imputé comme suit :
Intérêts échus
Frais échus
Principal
Reliquat principal
95,68 €
52,62 €
9,40 €
74,99 €
15,25 €
52,34 €
144,26 €
161,22 €
14,17 €
51,60 €
22,99 €
41,28 €
Total
301,75 €
434,05 €
264,20 €
7 264,56 €
Le paiement du mois du mois de mai s’est imputé comme suit :
Intérêts échus
Frais échus
Principal
Reliquat principal
41,61 €
4,24 €
6,87 €
12,15 €
1,24 €
2,01 €
Total
68,12 €
0,00 €
931,88 €
6 332,68 €
Il ressort de la lecture du détail des intérêts qu’il a bien été procédé à leur calcul sur la base d’un principal de 7264,56 euros à l’issu du paiement d’avril et de 6332,68 euros à l’issue du paiement de mai.
Il s’en déduit que les contestations de Monsieur [X] [V] sont infondées et qu’il n’y a pas lieu de régulariser le décompte des intérêts et de procéder à un cantonnement de la dette et une mainlevée partielle de la saisie-attribution.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil, qui encadre les délais qui pourraient être accordés par le juge de l'exécution, prévoit que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cependant, cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais.
Or, en matière de saisie-attribution, la suspension des voies d'exécution visée par l'article 1343-5 du Code civil, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette voie d'exécution, puisqu'en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant.
En l’espèce, les fonds saisis par l’acte du 29 décembre 2025 pour un montant de 685,52 euros, n’ont pas permis de couvrir la totalité de la créance due. La demande de délais de paiement est donc recevable pour la somme de 3522,26 euros (4207,78 euros selon le décompte actualisé au 26 mai 2026 - 685,52 euros).
Il résulte des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Monsieur [X] [V] sollicite d’être autoriser à s’acquitter de sa dette en 18 versements de 200 euros. Il fait valoir qu’il est en arrêt de travail depuis le 29 août 2025 et ne perçoit que des indemnités journalières de 669,78 euros par mois. Il ajoute qu’il est marié, que son épouse est sans emploi et que le couple a quatre enfants à charge pour lesquels il perçoit 519,12 euros d’allocations familiales outre 294,91 euros de complément familial.
Madame [Q] [H] s’oppose aux délais de paiement sollicités en raison de sa situation financière et de l’impossibilité de conserver un véhicule qui ne lui sert à rien. Elle souligne l’ancienneté de la situation en raison de la mauvaise foi de Monsieur [X] [V].
En l’espèce, si la dette trouve son origine dans la vente par Monsieur [X] [V] à Madame [Q] [H] d’un véhicule impropre à sa destination ayant donné lieu à résolution de la vente par jugement du 5 novembre 2024 signifié le 24 janvier 2025, aucun élément ne permet de caractériser la mauvaise foi de Monsieur [X] [V].
Au contraire, en s’acquittant de la somme de 7200 euros d’avril 2025 à décembre 2025, alors même qu’il justifie d’un arrêt de travail intervenu à compter d’août 2025, ce dernier a démontré sa bonne volonté dans le règlement de sa dette en procédant à des règlements à hauteur de ses capacités financières jusqu’à la mesure d’exécution forcée.
La proposition échelonnée de règlement qu’il formule permet d’envisager un apurement de sa dette dans le délai raisonnable de 18 mois de sorte qu’il sera fait droit à sa demande selon les modalités proposées au dispositif.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Monsieur [X] [V], qui bénéficie d’une mesure de faveur sera tenu des dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Madame [Q] [H] la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [X] [V] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
Rejette la demande de diminution du montant des intérêts et de cantonnement de la saisie-attribution ;
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
Autorise Monsieur [X] [V] à se libérer de sa dette par 18 mensualités de 200 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
Dit que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme exact, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible ;
Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
Condamne Monsieur [X] [V] à payer à Madame [Q] [H] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [X] [V] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par S. LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC L. POTERLOT
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