Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 15/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 13/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : Mr Pierre LALANNE
M. Eric MENTA
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques
10, quai des queyries
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) : Me DUCOS-ADER Fabien
Me Anne-Marie BONNET, Avocat plaidantЕГ
DEFENDEURS (S) : GIPEC (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M [V] [W]
REPRESENTANT (S) : Me Gilles LEFEBVRE, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA (20%), 85,22 € TTC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à MeGilles LEFEBVRE, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me Anne-Marie BONNET, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SELARL BES - RAMONFAUR – ELISSALDE – LABORDE DIT LAGET & JUNQUA-LAMARQUE, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 14 mars 2023 par remise à personne,
* La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, à [Localité 1], ciaprès BPACA'
A fait donner assignation à :
* La SAS GIPEC à [Localité 2]
* Monsieur [V], à [Localité 2]
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants et 2305 du Code Civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile,
* DECLARER les demandes de la BPACA recevables et bien fondées.
Y faisant droit,
* CONDAMNER la SAS GIPEC à payer à la BPACA la somme de 104.671,38.€ outre les intérêts et frais au taux de 1,5 % du 28 février 2025 jusqu'à la date effective de paiement.
* CONDAMNER Monsieur [W] [V] à payer à la BPACA la somme de 37.681,70.€ au titre de son engagement de caution outre les intérêts et frais jusqu'à parfait règlement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la décision à intervenir.
* CONDAMNER solidairement la SAS GIPEC et Monsieur [W] [V] à payer à la BPACA la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en défense, Monsieur [V] et la SAS GIPEC demande au tribunal de :
Vu l'article 131-1 du Code de Procédure civile,
Vu l'article 2044 du Code Civil,
Vu l'assignation délivrée le 14 mars 2025,
Vu les perspectives d'évolution de la situation financière de la SAS GIPEC,
Vu les rencontres de Monsieur [V] avec les acteurs préfectoraux de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'intérêt des institutions françaises porté au projet innovant porté par la SAS GIPEC sur la fabrication de drones destinés aux personnes en détresse de noyade,
Vu qu'une médiation sous l'égide du juge du Tribunal de Commerce est le meilleur moyen afin de répondre aux attentes des parties en vue du recouvrement de la créance, dans le cadre d'un protocole d'accord sur le fondement de l'article 2044 du Code Civil,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
ORDONNER une médiation judiciaire entre les parties pour une durée initiale de trois mois,
renouvelable une fois ;
* DESIGNER un médiateur inscrit sur la liste établie par la Cour d'appel compétente ;
* SURSEOIR à statuer sur le fond dans l'attente de l'issue de la médiation.
RESERVER les dépens.
A l'audience, Maitre LEFEBRE pour les deux parties défenderesses a sollicité un renvoi de mise en état.
Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 octobre 2025 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 15 décembre 2025.
LES FAITS
La SAS GIPEC créée en décembre 2019, par Monsieur [V] qui en est le Président, a pour objet de développer un dispositif innovant de prévention des risques de noyade par l'utilisation de drones.
Par acte sous seing privé en date du 27 août 2020, la BPACA a consenti à la SAS GIPEC un prêt d'un montant de 140 000 €
En garantie du remboursement de ce prêt, Monsieur [V] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 50 400€,
Par avenant en date du 30 novembre 2021, la SAS GIPEC a obtenu l'insertion d'une franchise en capital de six mois après paiement de l'échéance du 27 août 2021,
Des retards de paiement sont intervenus à partir d'octobre 2022.
La BPACA a mis en demeure la SAS GIPÈC et Monsieur [V] par courrier recommandé AR du 30 mars 2023.
Un premier protocole d'accord a été conclu le 6 juillet 2023 prévoyant un échéancier de remboursement de septembre 2023 à juin 2026.
Une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de la SAS GIPEC par ordonnance du tribunal de commerce de BAYONNE en date du 22 mars 2024, avec désignation de Maître [R] [K] en qualité de conciliateur.
Une réunion de conciliation s'est tenue le 28 mai 2024 en présence de la BPACA et de la SAS GIPEC.
Un second protocole d'accord a été conclu le 27 novembre 2024 prévoyant un premier règlement avant le 31 janvier 2025.
Aucun règlement n'est intervenu au 31 janvier 2025, ce qui a entrainé la dénonciation du protocole par la BPACA.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de son assignation, la SELARL DUCOS –ADER-OLHAGARAY du barreau de Bordeaux, ayant pour correspondant Maître ANNE MARIE BONNET du barreau de Bayonne, pour la BPACA, expose :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil
La BPACA fonde sa demande sur l'inexécution des obligations contractuelles de remboursement du prêt consenti le 27 août 2020 et la mise en jeu de la garantie de cautionnement.
Elle expose que malgré les multiples aménagements accordés (avenant de 2021, protocoles d'accord de 2023 et 2024), aucun paiement n'est intervenu depuis octobre 2022, justifiant la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la créance.
Concernant les montants réclamés, elle produit un décompte actualisé au 27 février 2025 établissant la créance à 104 671,38€ pour la société débitrice et 37 681,70 € pour la caution dans la limite de son engagement.
Au motif qu'il serait inéquitable que les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure ne soient pas mis à la charge des parties qui succombent, alors qu'elles ont été mises en demeure de payer avant toute procédure judiciaire, la BPACA demande l'application de l'article 700 du code de procédure civile
En défense, Maitre Gilles LEFEBVRE du barreau loco pour la SAS GIPEC et Monsieur [V], réplique :
La SAS GIPEC ne conteste pas l'existence de la dette mais fait valoir une évolution positive de sa situation depuis l'assignation justifiant une reprise du dialogue constructif :
Elle expose que plusieurs éléments concrets témoignent d'un changement de perspective encourageant quant aux capacités futures de remboursement :
* Participation de son dirigeant au Salon VIVATECH en juin 2025 avec établissement de contacts avec des investisseurs français et étrangers manifestement intéressés par le potentiel du projet
* Échanges avec des représentants du ministère de l'Intérieur ayant débouché sur une rencontre avec les acteurs préfectoraux de la région Nouvelle-Aquitaine
* Invitation officielle à une table ronde regroupant plusieurs préfets programmée à [Localité 3] le 3 juillet 2025, témoignant d'une reconnaissance institutionnelle croissante du projet
* Attention récente d'une émission télévisée nationale dédiée à l'innovation et à l'entrepreneuriat, offrant une visibilité accrue et une réelle opportunité de levée de fonds
Elle soutient que ces démarches illustrent l'engagement constant de son dirigeant dans la recherche de solutions pérennes et confirment la viabilité du projet économique porté par la SAS [GIPEC], en dépit des difficultés passées.
Elle invoque l'article 131-1 du code de procédure civile pour demander la mise en œuvre d'un processus de médiation judiciaire, estimant que cette mesure apparaît comme adaptée et proportionnée pour rechercher un accord sur les conditions de règlement de la créance litigieuse, de nature à favoriser une solution équilibrée tout en préservant les intérêts de chacune des parties.
Elle fait également valoir que la SAS a depuis le commencement du prêt remboursé environ 50 000€ et conteste les montants réclamés, estimant que la dette sans les intérêts ne correspond pas aux sommes réclamées par la banque.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur les demandes de la SAS GIPEC et de Mr [V] d'ordonner une médiation judiciaire et de désigner un médiateur et de statuer sur le fonds
L'article 131-1 du code de procédure civile version du 27 février 2022 au 1 er septembre 2025 pour les instances en cours dispose : « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. »
Pour la nouvelle version, conformément à l'article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
L'article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Le tribunal fait observer qu'une conciliation a été réalisé le 28 mai 2024 avec la BPACA suite à une ordonnance de Mr le président du tribunal de commerce de Bayonne qui avait fait l'objet d'un protocole qui a été dénoncé le 27 février 2025 par la BPACA du fait du non-respect de celui-ci.
Le tribunal constate que de nombreuses tentatives de solutionner à l'amiable le litige ont été faites par la BPACA. Le manque d'information de la part de GIPEC sur l'avancement du projet tant en faisabilité quand développement commercial ou entrée de nouveaux partenaires financiers. Le tribunal note qu'aucune échéance n'a été remboursée par GIPEC depuis le 15 mai 2024.
Le tribunal retient que le demandeur est opposé à toute médiation compte tenu des évènements cités supra ; les conditions de l'application de l'article 131-1 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.
Dans ces conditions, la médiation ne peut pas être envisagée.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS GIPEC de sa demande de médiation.
Sur les demandes de la BPACA :
L'article 1103 du code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu »
La BPACA produit le contrat de prêt dûment signé par les défendeurs ainsi que l'acte de cautionnement solidaire de MR [V] associés à l'octroi du prêt.
La BPACA produit un avenant était signé le 30 novembre 2021 faisant démarrer les premiers remboursements en Août 2021
La BPACA produit un décompte actualisé au 27 février 2025 établissant la créance à 104 671,38€ pour la société débitrice et 37 681,70 € pour la caution dans la limite de son engagement.
La BPACA a mis en demeure la SAS GIPEC et Monsieur [V] par courrier recommandé AR du 30 mars 2023.
Le tribunal note que la SAS GIPEC ne conteste pas les montants des décomptes et que Monsieur [V] ne conteste pas dans ses écritures son cautionnement au titre du prêt à la société GIPEC à la hauteur de 37 681,70 €.
Dans ces conditions, le tribunal dit que la créance de la SAS GIPEC à la hauteur de 104 671,38€ et de 37 681,70 € pour la caution Monsieur [V] est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GIPEC à payer à la BPACA la somme de 104.671,38 € outre les intérêts au taux de 1,5 % du 28 février 2025, date de la production du décompte.
En conséquence, le tribunal condamnera Mr [V] à payer à la BPACA la somme de 37.681,70 € au titre de son engagement de caution outre les intérêts au taux légal, à partir du 28 février 2025,date de la production du décompte.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
La BPACA demande la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil. Cet article est d'ordre public.
La demande figure à l'assignation.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la signification de la décision à intervenir.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, BPACA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner solidairement la SAS GIPEC et Monsieur [W] [V] à payer à la BPACA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.et de débouter BPACA du complément de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
GIPEC ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dépens :
Les parties défenderesses succombent, elles seront condamnées aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 131-1 du code de procédure civile version du 27 février 2022 au 1 er septembre 2025
Vu les articles 1103, 2044,2288 du code civil
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Déboute la SAS GIPEC de sa demande de médiation
Condamne la SAS GIPEC à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 104.671,38 € outre les intérêts au taux de 1,5 % à partir du 28 février 2025,
Condamne Monsieur [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 37 681,70 € au titre de son engagement de caution majoré des intérêts au taux légal à partir du 28 février,
Ordonne la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la signification de la décision à intervenir.
Condamne solidairement la SAS GIPEC et Monsieur [W] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE du complément de sa demande.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne solidairement la SAS GIPEC et Monsieur [W] [V] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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