Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Octobre 2026
Réf : L0003131 N° PCL : 2026J00288 N° RG: 2026L02802
SARL LA PANETIERE 75 Avenue Frédéric CHEVILLON 13380 PLAN-DE-CUQUES RCS Marseille : 841 375 678 - 2018 B 3389 (Représentée par Madame [I] [P], Gérant, en personne assisté de Maître Karine BINISTI, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SCP [Z] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [O] [T] 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6–1–2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. PEREZ, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 05 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 16 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL LA PANETIERE ; qu'il a désigné M. [L] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la, en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SCP [Z] & ASSOCIES, mission conduite par Me [O] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 16 Septembre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 3 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 31 Août 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 31 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 14 Septembre 2026 ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 11 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [O] [T] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice emploie 6 salariés à jour du paiement des salaires ; que le montant du passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 320 000 € avec des contestations ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable et la situation comptable lui ont été remises ; que le chiffre d'affaires a baissé pendant la période estivale en raison de la canicule peu propice ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que la SARL LA PANETIERE formule ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle explique avoir augmenté ses prix de quelques centimes ; qu'elle sollicite le renouvellement de sa période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indigué la date de la décision, laguelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL LA PANETIERE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 16 Mars 2027, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 16 Mars 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SARL LA PANETIERE de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL LA PANETIERE ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier
Signé électroniquement par Mme Colette WEIZMAN, juge Signé électroniquement par Me Amandine HERBICH, greffier.
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