Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKXI
Ordonnance du 20 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 20 Octobre 2026 de Madame Marine BERNARD, Cadre-Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Préfète de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience,
non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [E] [U]
né le 22 Octobre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du 03 janvier 2022 confiée à l’UDAF de Côte d’Or, régulièrement avisée, non comparante
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 19 mai 2021, placé sous programme de soins psychiatriques le 15 septembre 2026, réadmis en hospitalisation complète le 11 octobre 2026,
comparant, assisté de Me [B] [Y] [N] désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 16 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 25 juin 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat,
Vu notre ordonnance en date du 28 août 2026 constatant la levée de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 22 juillet 2026, 21 août 2026 et 21 septembre 2026,
Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de Côte d’Or du portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U]
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [Z] le 14 septembre 2026,
Vu la décision administrative du 15 septembre 2026 à 16h40 de Mme la Préfète de Côte d’Or prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de Monsieur [E] [U],
Vu l’avis du 15 septembre 2026 du Docteur [G],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [D] le 11 octobre 2026,
Vu la décision administrative du préfet de la Côte d’Or rendue le 11 octobre 2026 prononçant la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] ainsi que la notification de cette décision au patient le 14 octobre 2026, mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 16 octobre 2026 émis par le Docteur [G] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 16 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [E] [U], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 3] prévue à cet effet, en audience publique
Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat assistant M. [E] [U], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026 à 15h,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Préfet ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Attendu que Monsieur [E] [U] a été admis en hospitalisation complète au Centre Hospitalier La Chartreuse, à compter du 11 octobre 2026 dans le cadre d’une réintégration ; qu’en effet, il a été observé un contexte d’agitation délirante et de consommation de toxiques, le patient présentant des éléments mystiques et mégalomaniaques ; qu’il a également manifesté la nécessité de revoir son traitement médicamenteux, lequel ne lui convient pas ;
Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à Monsieur [E] [U] que celui-ci a fait l’objet d’une hospitalisation complète en juin 2021, qui s’est vue transformée en programme de soins psychiatriques le 25 août 2026 ; que dans ce cadre, le patient a accepté la remise en place de son traitement habituel par IRM, le diagnostic d’une sychizophrénie chronique étant établi ; qu’il était néanmoins noté une adhésion fragile aux soins et la persistance d’une consommation de toxique, bien que celle-ci ait diminué ; que la réintégration s’est opérée à sa demande, le contact avec Monsieur [E] [U] étant désinhibé, outre une humeur exaltée par moment ;
Attendu qu’il est attesté le 16 octobre 2026 par le Docteur [G], médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète du patient doit se poursuivre nécessairement ;
Attendu que lors de l'audience, Monsieur [E] [U] a déclaré qu’il avait souhaité cette hospitalisation pour se reposer, eu égard à des problèmes de fréquentations et au fait qu’il avait consommé des stupéfiants (cocaïne et kétamine) ; qu’il a indiqué que cette hospitalisation se passait bien, mais estime désormais qu’il est suffisamment reposé et qu’elle peut être levée ;
Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [E] [U] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; qu’il est observé une amélioration clinique progressive, du fait du cadre contenant de l’hospitalisation et de la mise à distance des toxiques ; qu’il est observé que son état psychique demeure fragile ; qu’une surveillance constante s’impose afin de surveiller les troubles dont il fait l’objet et l’observance de son traitement ; qu’ainsi, la poursuite des soins en dehors de l’hospitalisation complète a atteint ses limites et doivent donc être continuée sous cette forme ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 20 Octobre 2026 à 15 heures.
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 20 Octobre 2026
– Notification à M. Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 20 Octobre 2026
– Avis au curateur de la demande le 20 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 20 Octobre 2026
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