Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00412 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LOT
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL COULAUD-PILLET
Me Dominique LAPLAGNE
COPIE délivrée
le 02/11/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [K] [R]
Née le 26 décembre 1970 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
AREAS DOMMAGES
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
BUREAU CENTRAL DE SECURITE FRANCE
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maîte Yann CAUCHETIER de la SELARL D’AVOCATS ANTARES, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 février 2026, Madame [K] [R] a fait assigner son assureur la société AREAS DOMMAGES et la société BUREAU CENTRAL DE SECURITE FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [K] [R] a maintenu sa demande et s’est opposée à celles formées par la société AREAS DOMMAGES.
Elle expose au soutien de ses prétentions que l’immeuble dont elle est propriétaire non-occupante, situé au [Adresse 4] à [Localité 8], a été dégradé par un sinistre grêle le 20 juin 2022. Elle indique que si son assureur AREAS DOMMAGES a, sur la base du chiffrage réalisé par la société BCS, accepté de prendre en charge le sinistre, il existe une contestation sur le montant de l’indemnité pour la prise en charge du sinistre. Elle précise avoir tenté de régler amiablement le litige, notamment en saisissant le médiateur des assurances, mais en vain. En réponse aux écritures de la société AREAS DOMMAGES, elle précise que le rapport [G] n'a nullement été établi de manière contradictoire à son égard et ajoute que les moyens qu’elle oppose relevant du droit à indemnisation sont inopérants devant le juge des référés.
La société BCS a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de Madame [R] s’est opposée à titre principal à la demande d’expertise judiciaire et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité qu’il soit enjoint à la demanderesse de communiquer l’acte authentique d’achat dans son intégralité, et que la mission de l’expert soit complétée des chefs de mission suivants:
- se faire communiquer les factures d’entretien et de réparation du bien depuis la date d’acquisition,
- décrire la toiture et dire si elle est en bon état d’entretien général,
- dire s’il existe un lien de causalité entre le sinistre du 22 juin 2022 et les dommages constatés,
- décrire les travaux de réparation effectués sur la toiture depuis le sinistre et dire si ces travaux sont conformes à ceux préconisés par le cabinet [G],
- évaluer les préjudices en mentionnant le taux de vétusté appliqué pour chaque poste.
Elle fait d’abord valoir que ni la garantie dégât des eaux, ni la garantie bris de glace n’ont été souscrites et indique que la garantie tempête grêle neige sur les toitures exclut les dommages aux vérandas. Elle précise que les conditions générales et spéciales communiquées par la requérante ne sont pas celles appplicables. Elle indique que le cabinet [G] a procédé à des mesures d’expertise exhaustives et reproche à Madame [R] de chercher à tirer parti de ce sinistre grêle pour refaire la maison. Elle ajoute qu’elle ne justifie pas de l’existence d’un lien de causalité entre le sinistre du 20 juin 2022 et les dommages qu’elle souhaite faire expertiser et soutient qu’il lui appartenait de communiquer son état de perte dans les 20 jours, obligation qu’elle n’a pas respectée. Elle précise que l’indemnité est perçue en deux temps, indemnité immédiate puis sur présentation des factures, indemnité différée et fait valoir que si toutefois les travaux ont été réalisés, ils sont d’un montant inférieur à l’indemnité immédiate de sorte que la garantie valeur à neuf n’est pas mobilisable.
L’affaire, évoquée à l’audience du 05 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [K] [R], et notamment des rapports du cabinet [G], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur l’applicabilité ou la mobilisation des garanties souscrites au titre des polices d’assurance en cause, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société AREAS DOMMAGES, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Il conviendra d’enjoindre à Madame [T] de communiquer son acte authentique d’achat en intégralité.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [K] [R], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ENJOINT à Madame [T] de communiquer son acte authentique d’achat en intégralité ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 9]
E-mail :[Courriel 1]
Tél. portable :[XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– décrire l’état de la toiture, des éléments d’équipements et plus généralement de l’immeuble situé [Adresse 6], notamment des dégradations causées à la suite du sinistre grêle du 20 juin 2022,
– donner au tribunal tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer si les travaux évalués par la société BCS FRANCE et l’indemnisation versée par la société AREAS ASSURANCES était de nature à réparer l’intégralité des désordres affectant l’immeuble appartenant à la requérante ;
– se faire communiquer les factures d’entretien et de réparation du bien depuis la date d’acquisition,
– décrire la toiture et dire si elle est en bon état d’entretien général,
– dire s’il existe un lien de causalité entre le sinistre du 22 juin 2022 et les dommages constatés,
– décrire les travaux de réparation effectués sur la toiture depuis le sinistre et dire si ces travaux sont conformes à ceux préconisés par le cabinet [G],
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [K] [R] et proposer une base d'évaluation ;
– évaluer les préjudices en mentionnant le taux de vétusté appliqué pour chaque poste.
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [K] [R] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [K] [R] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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