Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HADENGUE AVOCATS - Maître François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014741
ENTRE :
SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 397480930
Partie demanderesse : comparant par la SCP HADENGUE AVOCATS - Maître François DUPUY Avocat (RPJ046066) (B0873)
ET :
SAS ENTREPRISE LAMMARI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877810119 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Bouygues Telecom est un opérateur de téléphonie et fournisseur d'accès internet. La SAS ENTREPRISE LAMMARI est spécialisée en équipements thermiques, plomberie et climatisation.
Le 11 octobre 2023, la société Entreprise Lammari a signé un bon de commande portant sur une offre mobile professionnelle « BCO Neo Data 24m AS D » et l'achat d'un iPhone 14 Pro. L'entreprise Lammari a cessé tout règlement à compter de mai 2024, laissant impayées plusieurs factures pour un montant cumulé de 8 604,50 euros TTC.
Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2024, Bouygues Telecom a mis en demeure son client d'avoir à lui régler les sommes dues.
Cette démarche est restée vaine.
C'est ainsi que se présente le litige
Procédure
Par acte en date du 18/02/2025, la SA bouygues telecom assigne la Sas entreprise lammari Cet acte a été remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la Sa bouygues telecom demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103,1104 et 1353 du code civil,
Vu les articles 9 et 48 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée :
CONDAMNER la société Entreprise Lammari à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 8 604,50 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024.
CONDAMNER la société Entreprise Lammari à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société Entreprise Lammari aux entiers dépens.
La Sas entreprise Lammari bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparue ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 1 er juillet 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SA BOUYGUES TELECOM s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat qui a été signé avec la SAS ENTREPRISE LAMMARI.
La SAS ENTREPRISE LAMMARI, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
Motivation
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Le demandeur produit les conditions générales des services de BOUYGUES TELECOM Entreprises signées par le défendeur qui stipulent en son article 20 que « … en cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé ». En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent.
Sur la régularité
La SA BOUYGUES TELECOM a assigné la SAS ENTREPRISE LAMMARI par acte du 18 février 2025 selon l'article 659 du CPC.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le commissaire de justice a indiqué avoir:
Rencontré une personne à l'accueil qui a déclaré que le défendeur n'était plus domicilié à cette adresse et qu'elle n'avait pas connaissance de son adresse actuelle,
Entrepris les recherches utiles, auprès de registre de commerce et des sociétés à l'aide de l'annuaire électronique, qui n'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement quant à un éventuel transfert du siège social,
Constaté que la SAS ENTREPRISE LAMMARI n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social et qu'ainsi le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 CPC ;
Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du défendeur en date du 1 er juillet confirmant que la société est in bonis ; Le tribunal dira que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, l'action de la SA BOUYGUES TELECOM est recevable. En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le mérite
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La SA BOUYGUES TELECOM verse aux débats les copies de 10 pièces dont :
Un extrait KBIS de la SAS ENTREPRISE LAMMARI, Bon de commande du 16 juillet 2020, Décompte Facture n° 20000644490524 du 16 mai 2024 Facture n° 20000733330624 du 16 juin 2024 Facture n° 20000641290724 du 16 juillet 2024 Facture n° 20000641290724 du 16 août 2024 Mise en demeure du 16 octobre 2024 Conditions générales et particulières Guide des tarifs
Ces pièces et les informations communiquées oralement à l'audience corroborent les moyens articulés, que la demande de la SA BOUYGUES TELECOM peut en conséquence être déclarée bien fondée et qu'il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;
Le tribunal relève par ailleurs que la SAS ENTREPRISE LAMMARI n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ENTREPRISE LAMMARI à payer à la SAS BOUYGUES TELECOM la somme de 8 604,50 euros, avec intérêts égal à compter du 16 octobre 2024 date de la mise en demeure.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS ENTREPRISE LAMMARI qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la SA BOUYGUES TELECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ENTREPRISE LAMMARI à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit que la procédure est régulière et recevable ;
Condamne la SAS ENTREPRISE LAMMARI à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme 8 604,50 euros, avec intérêt légal à compter du 16 octobre 2024 date de la mise en demeure.
Condamne la SAS ENTREPRISE LAMMARI aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
Condamne la SAS ENTREPRISE LAMMARI à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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