Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(Article L.631-15 du code de commerce)
DU 13/10/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :
[R] [Q] [V] [H] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
représenté à l'audience par : M. [V] [H]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES : Jean-Luc DEGUY
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 13/10/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Par jugement en date du 28/07/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Q] [V] [H] (SARL) [Adresse 1] 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 882 510 035 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [M] [O] a été entendu en son rapport ; il explique que la procédure a été ouverte récemment et qu'elle ne rencontre pas de difficulté particulière ; qu'une attention particulière doit être portée à l'évolution de la trésorerie à court terme et à la réduction effective des charges, notamment de personnel, qui constituent les principaux points de fragilité ; il sollicite la confirmation de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé soit jusqu'au 26/01/2026 et un rappel de l'affaire début janvier 2026 ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [P] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif dé claré et en présence d'une trésorerie satisfaisante, elle dé clare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;
La société [R] [Q] [V] [H] (SARL), représentée par M. [H] [V], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que les travaux en centre ville sont terminés ; que l'activité reprend correctement ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Le représentant des salariés, M. [Z] [E], n'a pas comparu à l'audience;
Motifs de la décision,
Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.
Parces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;
Vu le rapport des mandataires de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 28/01/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la [Q] [V] [H] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 26/01/2026 à 14 : 20 heures ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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