Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026
Référé numéro : 2026R00918
DEMANDEUR
SARL HOTEL MODERNE [Adresse 1] comparant par Me [C] [E] [Adresse 2] et par [G] [N] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [J] [M] HOTEL MODERNE [Adresse 4] comparant par Me Olivier GROC [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 17 septembre 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
RAPPEL DES FAITS
La SARL Hôtel Moderne (ci-après HM) et la SAS [J] [M] Hotel Moderne (ci-après [J] [M]), ayant leurs son sièges sociaux [Adresse 6] à [Localité 1], exercent toutes deux une activité d'hôtellerie.
HM, dont les gérants sont Mme [L] [W] épouse [I] et M. [O] [I], est titulaire d'un bail commercial à l'adresse du siège social conclu avec le bailleur (Mme [W] épouse [I] et M. [I]) le 1er mai 2004, renouvelé depuis par tacite reconduction.
Le 19 décembre 2025, le bailleur signe une promesse de vente de l'immeuble, avec une date de réalisation au plus tard le 18 mars 2027.
Le bailleur et HM signent le 20 décembre 2025 un avenant de résiliation du bail commercial fixant notamment la fin des relations contractuelles au 31 décembre 2026.
Le 31 décembre 2025, HM et [J] [M] signent un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce, pour une durée de 12 mois, se terminant le 31 décembre 2026, moyennant une redevance mensuelle de 10 000 € HT.
Fin mai 2026, HM demande à [J] [M] de justifier du respect de plusieurs obligations contractuelles, notamment en matière d'assurance, d'entretien et d'interventions sur l'installation électrique.
Par LRAR du 1er juin 2026, [J] [M] met en demeure HM de justifier de l'existence d'une clientèle, faute de quoi elle dénoncerait la nullité du contrat de location-gérance.
Par courriel et LRAR du 3 juin 2026, HM met en demeure [J] [M] de payer sous 15 jours la redevance de mai 2026.
Le 5 juin 2026, HM fait signifier à [J] [M] une sommation de faire concernant divers travaux.
Par LRAR du 6 juin 2026, HM notifie à [J] [M] la résiliation du contrat de location-gérance
HM rapporte que [J] [M] se maintient dans les locaux.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 août 2026 remis à l'étude,
HM fait assigner [J] [M] devant ce tribunal,
nous demandant de :
Vu les articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil,
Vu les articles 514 et 873 du code de procédure civile,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location- gérance à l'issue du délai d'un mois suivant la sommation du 5 juin 2026 ;
Constater en conséquence la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance conclu le 31 décembre 2025 entre HM et [J] [M], telle que notifiée le 6 juillet 2026 ;
Ordonner à [J] [M] de restituer à HM le fonds de commerce, les clés, le mobilier, le matériel, les livres et documents attachés au fonds ;
Ordonner l'expulsion de [J] [M] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux objets de la location-gérance, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Assortir les obligations de restitution et de libération des lieux d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et pendant trente jours ;
Condamner [J] [M] à payer à HM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [J] [M] aux entiers dépens ;
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Débouter [J] [M] de toutes demandes plus amples ou contraires.
[J] [M], par conclusions déposées à l'audience du 17 septembre 2026, nous demande de :
* Débouter HM de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;
Subsidiairement,
Juger que l'ensemble des demandes de HM se heurtent à des contestations sérieuses et la débouter ;
Condamner HM à payer à [J] [M] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner HM aux entiers dépens.
A l'issue de notre audience à laquelle les parties sont présentes ou représentées, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, ce dont les parties sont avisées.
SUR QUOI
HM expose que :
Au visa des articles 1224 et 1225 du code civil, la clause résolutoire du contrat de locationgérance est acquise, et a été régulièrement notifiée :
alors que dans sa réponse, [J] [M] a reconnu des modifications caractérisant des manquements contractuels, elle n'a pas déféré à la mise en demeure du 3 juin 2026 et à la sommation de faire signifiée le 5 juin 2026, de sorte que HM a régulièrement notifié le 6 juillet 2026 la résiliation de contrat ;
[J] [M] n'a pas respecté la limite du 18 juin pour régler la redevance de mai 2026, et n'a réglé que le 25 juin 2026 ;
les quatre manquements visés dans la sommation n'ont fait l'objet d'aucune réponse concrète ni communication des impérieux documents sollicités dans le délai d'un mois prévu par le contrat ;
l'urgence s'impose d'autant plus qu'à défaut d'expulsion, alors même que le contrat était conclu pour une durée connue expirant au 31 décembre 2026, le maintien dans les locaux de la défenderesse sans droit, aurait des conséquences financières irrémédiables pour la requérante.
Les contestations de [J] [M] sont mal fondées :
l'exception d'inexécution invoquée par [J] [M] au visa de l'article 1219 du code civil ne figure pas dans l'assignation au fond délivrée par [J] [M] devant le tribunal judiciaire;
le litige sur le contrat de location-gérance peut être tranché indépendamment de la demande de la location-gérance en sous-location formée devant le tribunal judiciaire ;
La seule motivation de [J] [M] est de multiplier des arguments fallacieux et contradictoires pour tenter de rester dans les lieux.
[J] [M] réplique que :
HM ne vise pas dans le dispositif de l'assignation la mise en demeure du 3 juin 2026 concernant l'acquisition de la clause résolutoire ;
ni la lettre de mise en demeure du 3 juin 2026, ni la sommation du 3 juin 2026 ne respectent les conditions jurisprudentielles, qui imposent de rappeler clairement dans la sommation ou le commandement, les termes de la clause insérée au contrat ;
[J] [M] a contesté l'ensemble des griefs allégués par courrier en date du 24 juin 2026 ; en outre, la sommation ne fait nullement mention d'une dette au titre de la redevance, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet pour un défaut de paiement.
En tout état de cause, les demandes de HM se heurtent à une contestation sérieuse :
la redevance du mois de mai 2026 a été payée le 11 mai 2026 et donc dans le délai de 15 jours de la mise en demeure, étant rappelé que le contrat de location gérance fixe un délai à un mois ; les redevances suivantes ont été régulièrement payées, de sorte que [J] [M] n'a commis aucun manquement au titre de ses obligations de paiement ;
s'agissant de la sommation de faire, HM ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, alors que, bien que la charge de la preuve ne lui incombe pas, [J] [M] verse aux débats i) Facture France Bati TAF intervenue pour changer trois prises de courant défectueuses, seuls travaux d'électricité réalisés par le locataire gérant et ii) constat commissaire de justice du 1er septembre 2026, qui attestant que les manquements allégués dans la sommation de faire ne sont nullement fondés ;
HM n'a pas déféré à la mise en demeure de la [J] [M] de lui fournir les éléments sur l'existence d'une clientèle attachée au fonds de commerce avant la conclusion du contrat de location gérance, raison pour laquelle [J] [M] lui a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre, afin de faire requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous location soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ;
HM n'a pas remis à [J] [M] les clés d'
une grande salle en L, y attenant, une salle servant de cuisine, des toilettes,
privant le locataire gérant de son exploitation.
Sur la durée du contrat de location gérance :
le contrat de location gérance prévoit une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026, avec néanmoins possibilité d'une prolongation tacite à défaut de vente de l'immeuble; or, contrairement aux allégations mensongères de HM, il n'existe aucune certitude sur la vente de l'immeuble, à ce jour, le bénéficiaire de la promesse de vente n'a toujours pas obtenu la délivrance d'un permis de construire;
il est donc manifeste que la présente procédure a été initiée exclusivement en réaction à la procédure au fond engagée par [J] [M] afin d'obtenir la requalification du contrat de location gérance en un contrat de sous- location conformément à la jurisprudence.
Sur ce, nous motivons ainsi notre décision :
L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
HM forme aux termes du dispositif de son assignation des demandes à l'encontre de [J] [M], en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance à l'issue du délai d'un mois suivant la sommation de faire du 5 juin 2026, suivant sa notification du 6 juin 2026, et justifie cette demande par l'absence de réponse satisfaisante à la mise en demeure du 3 juin 2026 et à la sommation de faire du 5 juin 2026.
L'article « Résiliation » du contrat de location-gérance du 31 décembre 2025 stipule que : «
Le présent contrat sera résilié de plein droit, et sans formalité en cas de non-paiement à son échéance d'une seule mensualité, ou à défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent contrat, et un mois, après une sommation de payer ou d'exécuter restée infructueuse, et ce sans préjudice de dommages intérêt (…)»
Nous relevons en premier lieu que par LRAR et courriel du 3 juin 2026 réceptionnée le 10 juin 2026, HM met en demeure [J] [M] de régler l'échéance du 31 mai 2026 sous 15 jours, alors que la clause résolutoire du contrat prévoit un délai d'un mois pour l'acquisition de la clause résolutoire. De plus, HM expose elle-même que [J] [M] a procédé au règlement le 25 juin 2025, soit dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure.
HM est donc mal fondée à se prévaloir de la mise en demeure du 3 juin 2026 pour demander l'acquisition de la clause résolutoire.
Nous relevons en second lieu que HM a fait signifier le 5 juin 2026 à [J] [M] une sommation de faire demandant la réalisation sous un mois de travaux d'électricité, de remplacement de serrure, de remise en état d'un local qui aurait été transformé en cuisine, et de remise en service d'un détecteur de fumée.
[J] [M] conteste dans son courrier du 24 juin 2026 versé aux débats et à l'audience du 17 septembre 2026 les manquements contractuels, qui ne sont attestés par aucun élément, photo ou constat versé aux débats par HM, à qui incombe la charge de la preuve du manquement. [J] [M] verse au contraire des éléments (facture d'intervention électrique, compte-rendu de maintenance et procès-verbal de constat d'huissier) tendant à contredire les allégations d'inexécution.
Nous dirons que la réalité des manquements contractuels objet de la sommation de faire du 5 juin 2026 se heurte à une contestation sérieuse, et n'est pas établie avec l'évidence requise en matière de référé, de sorte que l'existence d'un trouble illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ne saurait être retenue.
Sont par ailleurs indifférentes au regard de la demande formée dans le cadre du présent litige :
les discussions concernant l'existence d'une instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre concernant la requalification du contrat de location-gérance en contrat de souslocation ;
les considérations exprimées à l'audience du 9 juillet 2026 sur la validité de la date de fin du contrat de location gérance, dont la résiliation est ici demandée par Hôtel Moderne sur le fondement d'inexécutions contractuelles.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de HM.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Nous condamnerons HM à payer la somme de 1 500 € à [J] [M] au titre des dispositions du code de procédure civile,
Nous mettrons les dépens à la charge de HM.
PAR CES MOTIFS,
Nous président,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL Hôtel Moderne ;
Condamnons la SARL Hôtel Moderne à payer à la SAS [J] [M] Hotel Moderne la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Hôtel Moderne aux dépens de l'instance
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Thierry BOURGEOIS, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
[…].
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