Texte intégral
LRAR : -SAS à associé unique ACTIF CONSULTANTS - ACCOMPAGNEMENT CONSELS POUR LE TERTIAIRE ET INGENIERIE DE FORMATION -Mme [T] [S] -Mme [Q] [B] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [G] -Parquet
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025033450 P.C. : P202401508
La SAS à associé unique ACTIF CONSULTANTS - ACCOMPAGNEMENT CONSEILS POUR LE TERTIAIRE ET INGENIERIE DE FORMATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 428996722.
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [T] [S], [Adresse 2], présidente de ladite société, présente, assistée de Me Catherine Bousquet, [Adresse 3], avocate au barreau des Hauts-de-Seine (PN1702).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [Q] [B], [Adresse 6], représentante des salariés, absente.
* Mme [D] [F], [Adresse 7], expert-comptable, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements en date du 10 avril 2024, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU Actif Consultants, sise [Adresse 1] (RCS 428 996 722). Madame [T] [S], associé unique, a fondé l'entreprise et reste dirigeante. Ce même jugement a désigné :
* Monsieur le Président Pierre JARROSSAY en qualité de juge-commissaire,
* la S.C.P CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, et
* la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [H] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2024.
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires soit jusqu'au 30 avril 2025.
Par jugement en date du 22 avril 2025, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle jusqu'au 30 juillet 2025 (3 mois).
1°- Historique, état des lieux :
ACTIF CONSULTANTS est un organisme de formation spécialisé, notamment, dans la formation des métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement. Elle dispose d'un établissement à [Localité 1] (93), depuis la résiliation du contrat de bail au 31 décembre 2024 du local à [Localité 2] (69).
La Société a dans un premier temps, exercé sous le nom commercial D'FACTO, puis a obtenu, en 2021, la certification « centre de formation en apprentissage » lui permettant d'exploiter un CFA.
L'enseigne D'FACTO offre un spectre de 12 formations possibles, d'une durée de 235 heures sur une année (Contrat de professionnalisation, entretien, rénovation et propreté) à des contrats d'une journée de 7 heures (communication interpersonnelle), auxquelles s'ajoutent trois formations en alternance (entretien, BTS de gestion PME et Assistant RH ou Direction). Les financements sont liés aux OPCO.
Selon les déclarations de la dirigeante, les difficultés sont imputables aux éléments suivants :
* un ralentissement du marché des formations causé par la crise du covid-19 ayant très largement ralenti l'activité,
* une importante dette de TVA en 2021 dont la demande de rééchelonnement au-delà de 6 mois a été refusée, ce qui a impacté négativement le niveau de trésorerie,
* une perte significative de chiffre d'affaires entre 2022 et 2023 avec le lancement d'une nouvelle activité ayant absorbé la totalité de la trésorerie.
Ces difficultés, combinées à des difficultés de gestion administrative de la société, ont conduit le Commissaire aux comptes à déclencher une procédure d'alerte en novembre 2023.
Bien que la dirigeante ait mis en place des mesures correctrices dès novembre 2023, notamment par une réduction de la masse salariale passant de 14 à 5 salariés en CDI et 2 apprenties, les difficultés ont perduré, l'année 2024, malgré les décisions, laisse un résultat négatif de 13 K€. La procédure collective a été ouverte dans ce cadre.
Pendant la période d'observation, sur rapport de l'administrateur judiciaire, les mesures prises, résiliation du bail de [Localité 2], paiement mensuel des OPCO, l'augmentation sensible des heures de formation facturées, le chiffre d'affaires largement amélioré dès novembre 2024, ont ouvert la porte à un résultat positif de novembre 2024 à février 2025 et généré un flux de trésorerie positif.
Le 17 avril 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 avril 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'expert-comptable, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
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Le 28 mai 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport.
Le 03 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 25 juin 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 30 juin 2025.
2°- Situation actif / passif
Au 31 décembre 2024 :
* l'actif circulant est de 416 K€ dont 317 K€ (créances OPCO) et 34 K€ de fournisseurs débiteurs.
* Le passif déclaré de 406 211 € ressort ainsi à date tel qu'actualisé par le mandataire judiciaire :
Le passif proposé à l'admission
Ainsi, le passif est de :
* 414, 09 € payable dans un délai de 30 jours à date de l'arrêté du plan,
* 327 635.77 € soumis au plan.
3°- Le Plan de redressement proposé :
Il est rappelé que dès l'ouverture de la procédure, outre la mise à jour de la comptabilité, la dirigeante avait conscience de la nécessité de poursuivre le développement commercial qu'elle jugeait faisable grâce à la signature de nouveaux contrats. Malgré un décalage de facturation générant les premiers mois de la période d'observation un décalage de chiffre d'affaires, des encaissements et des résultats déficitaires, une augmentation du chiffre d'affaires est observée sur la période allant du mois de novembre 2024 au mois de février 2025 avec un pic en décembre 2024 (chiffre d'affaires de 152 000 € et cash-flow d'exploitation de 106 000 €).
Par ailleurs, la dirigeante a poursuivi ses efforts de réduction de la structure de charges par la résiliation de son contrat de bail à [Localité 2] à effet au 31 décembre 2024, générant une économie annuelle supérieure à 30 k€ par mois environ, soit presque une année de dividende.
Ces efforts et le rattrapage des heures facturées (multipliées par 2 entre octobre et décembre 2024) ont permis à la Société de dégager un cash-flow d'exploitation positif sur les mois de novembre 2024 à février 2025 à hauteur de 132 k€.
Au regard de ces performances, le management a élaboré, avec le concours de son expertcomptable, des projections sur les prochaines années, qui escomptent une CAF annuelle positive, fluctuant entre 40 k€ et 60 k€, qui permet d'envisager la présentation d'un plan de redressement sur 8 ans, avec une légère progressivité.
Il ressort des projections que la Société estime pouvoir dégager jusqu'en 2033, un excédent de trésorerie d'environ 435 k€, ce qui permettrait de couvrir le passif à date, qui s'élève au maximum à 406 k€ (247 k€ hors contestations).
C'est sur la base de la performance sur les derniers mois de 2024 et le début de l'année 2025 qu'a été établi le projet de plan de redressement ;
A l'appui du projet de plan de redressement, la dirigeante a transmis des prévisions d'exploitation et de trésorerie annuelles établies avec son Expert-comptable selon le tableau ci- dessous :
[…]
Les prévisions fournies sont basées sur les hypothèses suivantes :
En 2025 :
* Un chiffre d'affaires anticipé à hauteur de 52 k€ par mois en moyenne, ce qui semble raisonnable au regard du chiffre d'affaires réalisé sur les derniers mois de la période d'observation (49 k€ au plus bas, 152 k€ au plus haut) ;
* Des frais de sous-traitance (rémunérations des intervenants sur des missions ponctuelles) anticipés à hauteur de 63 k€, cohérents avec les 45 k€ sur les 10 mois de période d'observation ;
* Des autres charges externes à hauteur de 12 k€ par mois en moyenne, ce qui correspond au niveau de charges en janvier et février 2025, après la résiliation du bail à [Localité 2];
* Une masse salariale à hauteur de 31 k€ par mois en moyenne, contre 26 k€ par mois en moyenne sur les 10 mois de période d'observation : cela s'explique par l'impact du retour de congé maternité d'une personne ;
* De 2025 à 2031 : une croissance anticipée de 2% chaque année sur le chiffre d'affaires, les AACE et la masse salariale ;
* De 2031 à 2032 : une croissance anticipée de 3% sur le chiffre d'affaires, et 2% sur les AACE, la masse salariale ;
* De 2032 à 2033 : une croissance anticipée de 4% sur le chiffre d'affaires, et 2% sur les AACE, la masse salariale.
* De 2025 à 2033, l'exploitation parviendrait à dégager un excédent de trésorerie de 435 k€.
Le passif soumis aux délais du plan sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
4°- Modalités de remboursement proposées
* Créances d'un montant maximal de 500 € : Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances inférieures à 500€, seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de redressement ;
* Autres créances, privilégiés et chirographaires : règlement à 100 % sur 8 ans en 8 dividendes, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan selon la progressivité suivante :
Années du plan
Pourcentage
Arrêté du plan – courant 2025
Année 1 – 2026
10%
Année 2 – 2027
10%
Année 3 – 2028
10%
Année 4 – 2029
10%
Année 5 – 2030
10%
Année 6 – 2031
15%
Année 7 – 2032
15%
Année 8 – 2033
20%
TOTAL
100%
S'agissant des créances bancaires, et sans refus exprès de la part du LCL, il sera appliqué les taux contractuels suivants :
* 1,77% (taux d'intérêt contractuel) sans application de majoration pour l'emprunt n°19921843 de 715,16 € (montant à échoir en intégralité) ;
* 0,80% (taux d'intérêt contractuel) sans application de majoration pour le PGE n°20951610 de 68 204,53 € (montant à échoir en intégralité).
Les deux empreints seront ainsi soldés :
L'administrateur judiciaire a procédé au calcul des intérêts futurs qui se présentent comme suit et qui ont été intégrés dans le plan de financement.
* Concernant l'emprunt n°19921843 :
[…]
* Concernant l'emprunt n°20951610:
[…]
Soit, en synthèse, le remboursement des annuités suivantes d'intérêts, en sus des échéances en capital :
Année du plan
Montant total des intérêts à régler
Arrêté du plan – 2025
0,00 €
Année 1 – 2026
337,77€
Année 2 – 2027
337,77 €
Année 3 – 2028
337,77€
Année 4 – 2029
337,77€
Année 5 – 2030
337,77 €
Année 6 – 2031
506,65 €
Année 7 – 2032
506,65 €
Année 8 – 2033
675,54 €
Total
3 377,68 €
5°- Résultat de la consultation individuelle des créanciers
[…]
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[…]
Ainsi, sauf un créancier, 99.8 % des créanciers ont approuvé le plan proposé dont 73.3% par accord exprès.
En conclusion, Me [Y], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, et Me [G], en sa qualité de mandataire judiciaire, émettent un avis favorable à l'arrêté du plan, précisant qu'il appartiendra au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ACTIF CONSULTANTS - ACCOMPAGNEMENT CONSEILS POUR LE TERTIAIRE ET INGENIERIE DE FORMATION pendant la durée du plan
6°- Des observations en chambre du conseil il ressort :
L'administrateur judiciaire :
Me [Y] en sa qualité d'administrateur judiciaire émet un avis favorable au plan proposé, précisant l'utilité de la période d'observation,
Le mandataire judiciaire :
Me [G] en sa qualité de mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé, insistant sur la nécessité de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce, la durée de 8 ans et la régularité des premières échéances de 10 %.
La dirigeante :
Madame [T] [S] indique au tribunal être confiante au vu du projet réaliste du plan de redressement proposé.
Le juge-commissaire :
M. Jarrossay émet un avis écrit favorable en soulignant le redressement de l'entreprise.
Le Procureur de la République :
Mme Rozec, substitut du procureur de la République donne un avis favorable au redressement proposé.
Sur ce le tribunal :
Vu les articles L.631-19 et L.626-9 du Code de Commerce ;
Attendu que les mesures prises par la dirigeante tendent à prouver que la société SASU Actif Consultants sera en mesure de respecter son plan de redressement et de rembourser son passif sur une durée de 8 années,
Attendu que les circonstances défavorables au développement normal de l'entreprise ne sont plus d'actualité ;
Attendu que 99.8% des créanciers ont exprimé un vote favorable à l'adoption du plan,
Attendu que le fonds de commerce détenu par la société sera inaliénable,
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le vice-procureur de la République se déclarent favorables au plan,
Attendu qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique ACTIF CONSULTANTS - ACCOMPAGNEMENT CONSEILS POUR LE TERTIAIRE ET INGENIERIE DE FORMATION [Adresse 1] Nom commercial : DFACTO - D'FACTO SUP' Activité : Formation professionnelle continue conseil et recrutement de personne. Formation professionnelle en apprentissage (centre de formation d'apprentis) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428996722 Etablissement hors ressort : RCS Bobigny
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 €, 414.09 €
* Créances soumises aux délais du plan : 327 635.77 €
Dont Créances contestées non encore jugées : 81 863.75 €
* Dont URSSAF IDF …………………………….
* Créances d'un montant maximal de 500 € : Remboursement sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce,
* Autres créances privilégiées et chirographaires :
Règlement en 8 annuités, la première étant due à la date anniversaire de l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :
Années du plan
Pourcentage
Arrêté du plan – courant 2025
Année 1 – 2026
10%
Année 2 – 2027
10%
Année 3 – 2028
10%
Année 4 – 2029
10%
Année 5 – 2030
10%
Année 6 – 2031
15%
Année 7 – 2032
15%
Année 8 – 2033
20%
TOTAL
100%
Les dividendes annuels seront portables et exigibles le premier juillet de chaque année. Le premier paiement devant intervenir à la première date anniversaire après la date de la mise à disposition de l'arrêté du présent plan,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Désigne Mme [T] [S] comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;
Dit que Mme [T] [S] et la société devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit que l'ensemble du fonds de commerce détenus directement ou indirectement et des titres composant le capital social seront inaliénables selon l'article L626-14 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de commerce ;
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [G], [Adresse 5]
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[Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 juin 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.