Cour d'appel, 08 octobre 2026. 25/01308

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/01308 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGEU CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE c/ Madame [W] [M] Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2025 (R.G. n°25/127) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 10 mars 2025. APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Service contentieux [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [W] [M] - comparante de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice. Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.Le 11 janvier 2024, Mme [W] [M] a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) une pension d'invalidité de catégorie 1. 2.Le 5 avril 2024, la CPAM de la Gironde a rejeté la demande de Mme [M] au motif qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. 3.Mme [M] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 19 avril 2024, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 25 juin 2024, * le 5 septembre 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel - après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation médicale rédigé le 21 novembre 2024 par le Docteur [P] - a, par jugement du 16 janvier 2025 : - dit qu'à la date du 11 janvier 2024, Mme [M] présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1, - fait droit au recours de Mme [M] formé à l'encontre de la décision de CPAM de la Gironde prise après l'avis de la [1] du 25 juin 2024, - rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions. 6.Par courrier recommandé du 10 mars 2025, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 30 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et débouter Mme [M] de ses demandes, - à titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale judiciaire visant à déterminer si, au sens du droit de la sécurité sociale, les lésions présentées par Mme [M] justifie d'un état d'invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ou de gain, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1. Mme [M], présente à l'audience, sollicite la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties Se fondant sur les articles L.341-1, L.341-3, L.341-4 R. 341-8 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que Mme [M] a bénéficié d'indemnités journalières du 5 septembre 2021 au 30 décembre 2023 en rapport avec une affection de longue durée et a présenté une demande de pension d'invalidité le 11 janvier 2024. Elle soutient avoir rejeté la demande, conformément à l'avis du service médical. Elle ajoute que son médecin conseil indique que l'examen clinique réalisé en mars 2024 révèle une force de serrage un peu limitée de la main gauche non dominante et l'EMG du 30 novembre 2023 montre une nette amélioration sensitive et motrice des nerfs de la main gauche, de sorte qu'on ne peut retenir une réduction de plus des deux tiers de la capacité de gains. Mme [M] soutient que l'erreur médicale a eu des répercussions physiques et mentales. Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. - L341-3 du code de la sécurité sociale : l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : - soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail - soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières - soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période, - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. - L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il en résulte donc que la pension d'invalidité qui a pour but de compenser la perte de salaire et qui est attribuée à titre provisoire, peut être révisée, suspendue ou supprimée à l'initiative de la caisse. Pour pouvoir prétendre à cette prestation, l'assuré doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins douze mois à partir du 1er jour du mois de l'arrêt de travail résultant de l'invalidité ou de la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. 13.Au cas particulier, la CPAM a refusé d'attribuer une pension d'invalidité à Mme [M] au motif que son degré d'invalidité ne réduisait pas des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Figurent au dossier : * l'avis du médecin conseil de la CPAM, repris dans le jugement attaqué, qui ' après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition, - à savoir l'IRM du rachis cervical du 3 avril 2017 révélant des petites hernies discales postéro médiane C5 C6 et un discret bombement discal C6 C7, l'EMG du 22 novembre 2022 révélant une paresthésie de la main droite atteignant l'ensemble des doigts, prédominant au pouce et une amélioration des amplitudes des nerfs moteurs et sensitifs qui restent réduits par rapport aux côtés controlatéral - et après avoir procédé à l'examen clinique de l'assurée le 25 mars 2024 ' conclut : 'Syndrome des loges avant-bras gauche avec aponévrotomie de décharge réalisée le 19.09.2021. Complications par un syndrome de walkman avec hypoesthésie face palmaire main gauche, douleurs neuropathiques et dépression réactionnelle. Assurée de 45 ans, hôtesse de caisse apte à la reprise de travail salarié. Fin de l'arrêt de travail le 31.12.2023. Après avoir vu le médecin du travail. Appel médecin traitant pour information sur la décision. Décision confirmée après contestation auprès de la [1]. L'assurée ne présente pas 2/3 d'incapacité de travail', * le procès - verbal de consultation du 21 novembre 2024 réalisé par le docteur [P] à la demande du pôle social qui ' après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (le rapport de la [1]) et avoir procédé à l'examen clinique de l'assurée (importante altération morphologique de l'avant bras gauche touchant les masses musculaires antérieures avec cicatrices, difficulté à la fermeture de la main intéressant tous les doigts, force de serrage diminuée à gauche, hypoesthésie de la main gauche avec dysesthésie, douleurs neurpathiques persistantes) '- a conclu que 'Du fait de l'importante gêne manuelle à l'utilisation de la main gauche et les paresthésies dans la main droite évoquant un syndrome de canal carpien (il faut noter que le syndrome d'écrasement était bilatéral même si c'est le côté gauche qui a le plus souffert), je pense qu'on peut lui attribuer une pension d'invalidité de catégorie 1 réduisant au moins des deux tiers mais que son état de santé lui permettrait cependant d'exercer une activité rémunérée', - l'avis du docteur [R] en date du 7 mars 2025 produit par la CPAM qui indique que 'l'examen clinique du médecin conseil de l'assurance maladie figurant dans le rapport du 25 mars 2024 relève l'absence de limitation de la fonction motrice des doigts de la main gauche : 'flexion enroulement des doigts et mobilité des pouces complètes'. Il précise que les pinces pollici-digitales sont toutes réalisées, avec un peu moins de force à gauche qu'à droite. Le médecin conseil de l'assurance maladie note lors de son examen clinique que Mme [M] 'manipule de gros dossiers et les porte main gauche et droite sans difficulté apparente'. Par ailleurs l'EMG du 30 novembre 2023, produit par Madame [M] à l'appui de sa contestation et consulté par la [1] en sa séance du 25 juin 2024, retenait une nette amélioration par rapport à l'EMG de 2022 des tracés sensitifs et moteurs, avec des tracés de contraction normaux. Conclusion : On ne retient de l'examen réalisé en 2024 qu'une force de serrage un peu limité de la main gauche non dominante. L'EMG du 30 novembre 2023, montre une très nette amélioration sensitive et motrice des nerfs de la main gauche, avec des tracés de contraction normaux. On ne peut retenir une réduction de plus des deux tiers de la capacité de gains. L'état de santé de Mme [M] ne correspond pas aux critères d'attribution d'une pension'. Il en résulte que : * l'EMG réalisé le 30 novembre 2023, soit près d'un an avant la demande de pension d'invalidité, révèle une nette amélioration des tracés sensitifs et moteurs avec des tracés de contraction normaux par rapport à l'EMG de 2022, * l'examen clinique du médecin conseil de l'assurance maladie figurant dans le rapport du 25 mars 2024 relève l'absence de limitation de la fonction motrice des doigts de la main gauche : 'flexion enroulement des doigts et mobilité des pouces complètes'. Le médecin-consultant désigné par le pôle social se borne à émettre des suppositions et de surcroît n'est pas très clair dans ses explications puisqu'il indique 'je pense qu'on peut lui attribuer une pension d'invalidité de catégorie 1 réduisant au moins des deux tiers mais que son état de santé lui permettait cependant d'exercer une activité rémunérée'. Il en résulte qu'au moment où Mme [M] a formé sa demande, le 11 janvier 2024, aucun élément ne permet d'établir qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement attaqué et de débouter Mme [M] de sa demande de pension d'invalidité formée le 11 janvier 2024. A toutes fins utiles, il doit être précisé qu'il appartient à Mme [M] si elle estime que son état de santé s'est dégradé depuis sa dernière demande et que sa capacité de travail est réduite des deux tiers, de présenter éventuellement une nouvelle demande d'attribution de pension d'invalidité. Sur les frais du procès 14.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. 15.Mme [M] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement prononcé le 16 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - dit qu'à la date du 11 janvier 2024, Mme [M] présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1, - fait droit au recours de Mme [M] formé à l'encontre de la décision de CPAM de la Gironde prise après l'avis de la [1] du 25 juin 2024, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute Mme [W] [M] de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1, Condamne Mme [W] [M] aux dépens d'appel. Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.