Texte intégral
*1DE/06/60/42/09*
LRAR: -SAS INFOFI Copies : -TPG -SCP [E] en la personne de Me [Z] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G.
: 2026058496
P.C.
: P202602992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS INFOFI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 382 553) représentée par son président M. [H] [S] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent, assisté de Me Virginie Verfaillie-Tanguy, avocate (MVS). - M. [A] [C], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS INFOFI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 382 553 et exerce une activité d'édition de revues et de périodiques. La prise de participations, de manière directe et indirecte, sous toutes ses formes et par tous moyens, dans toutes entreprises et ou sociétés et dans tous domaines d'activités industriels et commerciaux. La détention et la gestion de ses participations, la fourniture aux entreprises et ou sociétés ci-dessus de tous services d'assistance juridique, technique, informatique, administrative, financière, comptable, commerciale et ou touchant la gestion en général. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS INFOFI emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 153 euros.
* le passif s'élève à 1 199 247 euros dont 47 441 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 3 286 578 euros dont 3 198 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et modifie sa demande en redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et des difficultés de la filiale OPTION FINANCE.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
Mme [G] [R], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS INFOFI
[Adresse 1]
Activité : L'édition de revues et de périodiques. La prise de participations, de manière directe et indirecte, sous toutes ses formes et par tous moyens, dans toutes entreprises et ou sociétés et dans tous domaines d'activités industriels et commerciaux. La détention et la gestion de ses participations, la fourniture aux entreprises et ou sociétés ci-dessus de tous services d'assistance juridique, technique, informatique, administrative, financière, comptable, commerciale et ou touchant la gestion en général.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532 382 553
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Désigne la SCP [E] en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS [V] en la personne de Me [A] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/09/2026 à 10h45 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assisté de
Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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