Texte intégral
2026J01335 - 2628800049/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Marin JACQUARD
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 30 422,32 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 7,10% à compter du 13/08/2024,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à 'ordonner la capitalisation des intérêts,
* au paiement des entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ainsi qu'aux frais de la procédure d'injonction de payer antérieure et aux frais de mise en demeure.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens, ceux de la présente instance, sont à la charge de la partie qui succombe. Attendu que les dépens des frais de procédure d'injonction de payer antérieur et frais de mise en demeure ne sont pas justifiés, la demande sur ce point sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Madame [X] [S] épouse [W]
au profit de la société LE CREDIT LYONNAIS SA
* à payer la somme de 30 422,32 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 7,10% à compter du 13/08/2024.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE Madame [X] [S] épouse [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
REJETTE la condamnation au paiement des frais de procédure d'injonction de payer antérieure et des frais de mise en demeure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier PICARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Olivier PICARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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