Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/15222
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PVO
N° MINUTE :
Assignation du :
09 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] EST
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1892
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mallorie PICHON, Vice-Présidente
assistée de Justine EDIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 01 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
M. [H] [D] et Mme [G] [Q] sont propriétaires de divers lots au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 19 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, M. [H] [D] et Mme [G] [Q] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] afin de solliciter, à titre principal, l'annulation de l'assemblée générale du 19 septembre 2024 en son entier et, à titre subsidiaire, l'annulation des résolutions n° 10, 16, 27-1 à 27-6 et 31-1 à 31-5 de ladite assemblée.
Par conclusion d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32 et 378 et suivants du code de procédure civile, de :
- SURSEOIR à STATUER sur les demandes formées par M. [H] [D] et Mme [G] [Q],
- Réserver les dépens.
Le syndicat des copropriétaire soutient en substance que l'issue du litige relatif à la contestation de l'assemblée générale du 11 septembre 2025, actuellement pendante, est susceptible d'avoir une incidence directe sur l'existence-même de l'intérêt à agir des demandeurs dans la présente instance.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [H] [D] et Mme [G] [Q] concluent au rejet de la demande.
Ils font valoir en substance qu'il est justifié de statuer au préalable sur l'assemblée générale de 2024, pour éviter un contentieux de demandes d'annulation en cascades des assemblée suivantes.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 10ème précise sa demande, en sollicitant du juge de la mise en état un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/15032 actuellement pendante devant ce même tribunal, tendant à l'annulation de l'assemblée générale tenue le 11 septembre 2025.
L'incident a été évoqué à l'audience du 1er septembre 2026 et l'incident mis en délibéré au 1er octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Motifs
Sur la demande de sursis à statuer
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Par ailleurs, il est constant que tant qu'une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l'effet rétroactif de cette nullité (Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n° 05-19.475, 24 avril 2007, n° 06-13.813, 8 juin 2011, n° 10-20.231).
En vertu de l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté s’il y a lieu d’ordonner un nouveau sursis ; le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l'espèce, l'argumentation du syndicat des copropriétaires ne saurait prospérer, dès lors que l'intérêt à agir s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et compte tenu, en outre, du caractère exécutoire de plein droit des délibérations des assemblées générales des copropriétaires.
Ainsi, il n'est pas démontré qu'il soit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer sollicité.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
Rejette la demande de sursis à statuer,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens de l'incident.
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 10 heures pour conclusions au fond du défendeur avant le 20 novembre 2026, éventuelle réplique du demandeur ensuite, clôture et fixation pour plaidoiries.Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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