Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017203 PC : 2023/00472
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur [T] DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 08/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL CLIMEX TRANSACTIONS
[Adresse 1] : 487 820 797
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [K] [G] Liquidateur judiciaire : SELARL [T] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [S]
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 04/09/2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé :
Vu les dispositions des articles L. 643-11 111 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du Code du Commerce ;
Que par un jugement du 8 juin 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CLIMEX TRANSACTIONS, immatriculée sous le numéro 487 820 797 au RCS de Toulouse ; son siège social était fixé au [Adresse 2] et elle avait pour gérant [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], domicilié au [Adresse 3] ; que cette société exploitait depuis sa création, le 5 janvier 2006 une activité d'agent immobilier, de location, transactions sur immeubles et fonds de commerce, conseil et gestion en patrimoine ;
Que la procédure a été ouverte sur assignation du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], par exploit en date du 12 avril 2023 ; que la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 5 août 2022 ;
Que le passif évalué par la SELARL [T] ET ASSOCIÉS, liquidateur judiciaire, s'élevait, à la date du rapport en sanctions à la somme de 271 518 euros dont la quasi-totalité est constituée de passif privilégié (impôts, URSSAF), pour des actifs réalisés quasi nuls ;
Qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [V] [Y] ;
* A, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5°)
En ce que la SELARL [T] ET ASSOCIÉS, mandataire judiciaire, a convoqué [V] [Y] par courrier le 12 juin 2023, [V] [Y], suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 juin 2023, mais l'intéressé ne s'est pas présenté.
De même, le mandataire l'a convoqué à un nouveau rendez-vous par une LRAR en date du 26 septembre 2023, en vain.
Au final, le mandataire judiciaire n'a reçu [V] [Y].
L'intéressé n'a pas davantage répondu aux convocations du commissaire de justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société, ce qui a amené le commissaire à établir un procès-verbal de carence.
Ainsi, [V] [Y] a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure.
A fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 7°)
Les comptes sociaux des exercices clos au 31 décembre 2021 et 2022 n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Il ressort en outre d'un redressement fiscal auquel la SARL CLIMEX TRANSACTIONS a été soumise que les déclarations mensuelles de TVA n'ont pas été faites de janvier 2022 à mars 2023 ; qu'elles ne l'avaient pas non plus été sur la période du 1" janvier 2014 au 31 mars 2017
Ainsi, [V] [Y] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
A fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ou a favorisé une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3°) ;
En ce que l'étude des relevés des comptes bancaires de la société au Crédit Agricole montre que [V] [Y] a effectué des virements de la SARL CLIMEX TRANSACTIONS, à son profit et au bénéfice d'[A] [W], l'autre associé, pour des totaux
s'élevant respectivement à 16 220 euros et 30 700 euros, entre le 2 novembre 2021 et le 9 mars 2022 ; aucune explication n'a été fournie sur les motifs de ces virements, qui doivent donc être regardés comme n'ayant pas été réalisés dans l'intérêt de l'entreprise.
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre.
Cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ; qu'il est important de protéger l'économie contre une éventuelle nouvelle défaillance du débiteur.
Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-5 5°, L.653-5 7°, L.653-4 3° et L653-8 du code de commerce du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [V] [Y] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 années.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] par ordonnance en date du 23/09/2025 pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications en vue de statuer sur la requête du Procureur de la République.
Lors de l'audience du 04/11/2025,
Monsieur [V] [Y] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.
La citation a été signifié par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 17/10/2025.
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [V] [Y] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans. Il ressort des éléments communiqués qu'il n'y a pas 3 mais bien 4 griefs : le débiteur ayant omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La SELARL [T] et Associés, ès qualité de liquidateur de la SARL CLIMEX TRANSACTIONS, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [V] [Y] et a confirmé le passif de 271 518 euros dont la quasi-totalité est constituée de passif privilégié (impôts, URSSAF), pour des actifs réalisés quasi nuls. Le liquidateur se prononce en faveur d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [V] [Y].
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 02/10/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public a relevé 4 griefs à l'encontre de Monsieur [V] [Y] motivant sa demande d'interdiction de gérer :
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 du Code de commerce);
Il est reproché à Monsieur [Y] de n'avoir pas sciemment demandé l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il ne pouvait ignorer que sa société était endettée depuis 2022 (créances TVA, CFE) et que des créances auprès de l'URSSAF ne sont plus payées depuis 2022.
Le passif déclaré entre les mains du liquidateur s'élèvent à 241 164,56 € dont 232 828,00 € à titre d'impôt indirect.
Monsieur [Y] ne pouvait ignorer la situation désastreuse de son entreprise qui est manifestement en état de cessation des paiements depuis plusieurs années sans qu'il en tire les conséquences en venant de lui-même effectuer une déclaration de cessation des paiements. Les déclarations de créances reçues par le liquidateur démontrent que la situation de la société SARL CLIMEX TRANSACTIONS est obérée depuis de nombreuses années, des créances remontant à 2022.
Il sera relevé que l'ouverture de la procédure collective a été effectuée sur assignation et que le jugement d'ouverture de la liquidation le 08/06/2023 a fixé la date de cessation des paiements au 05/08/2022.
Ainsi Monsieur [Y] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements de la SARL CLIMEX TRANSACTION.
Celui lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 du code de commerce
a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce);
Il est reproché à Monsieur [Y] de n'avoir pas respecté ses obligations comptables en ne justifiant pas avoir tenu une comptabilité en 2021 et en 2022.
Le tribunal constate que les comptes annuels clos au 31/12/2021 et au 31/12/2022 de la SARL CLIMEX TRANSACTIONS n'ont pas été déposés au greffe du tribunal de commerce.
Il ressort en outre d'un redressement fiscal auquel la SARL CLIMEX TRANSATIONS a été soumise que les déclarations mensuelles de TVA n'ont pas été faites de janvier 2022 à mars 2023 ; qu'elles ne l'avaient pas non plus été sur la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017.
Le tribunal constate que Monsieur [Y] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.
s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce);
Il est reproché à Monsieur [Y] de ne pas s'être présenté à la convocation du mandataire judiciaire suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ce dernier ne s'est jamais présenté à l'étude du liquidateur.
Monsieur [Y] n'a pas davantage répondu à la convocation du commissaire de justice chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société ce qu'il n'a amené à dresser un procès-verbal de carence.
Le tribunal constate la carence totale de Monsieur [Y] dans la procédure et son absence de coopération avec les organes de la procédure.
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 5° du code de commerce.
A fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ou a favorisé une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L.653-4 3°);
Il est reproché à Monsieur [Y] d'avoir effectué des virements de la SARL CLIMEX TRANSACTIONS à son profit pour un montant de 16 220 € et au profit de Monsieur [A] [W], l'autre associé pour une somme de 30 700 € entre le 02/11/2021 et le 09/03/2022.
Le tribunal constate qu'aucune explication n'a été fournies sur les motifs de ces virements et qu'ils ne peuvent être regardés comme ayant été réalisés dans l'intérêt de l'entreprise.
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-4 3° du code de commerce.
Sur la proportionnalité de la sanction
Les griefs retenus par le tribunal démontrent une carence totale de Monsieur [Y] dans le respect de ses obligations légales.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [V] [Y] au titre des articles L. 653-5 5°, L.653-5 7°, L.653-4 3° et L653-8 du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [V] [Y].
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire.
Monsieur [V] [Y] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Après convocations, comparutions prévues par la loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions du Procureur de la République,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu.
Prononce l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans de Monsieur [V] [Y] né le 12/01/1963 à [Localité 1] ; Dernier domicile connu : [Adresse 4].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ;
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépens.
Le Greffier
Le Président.
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