Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00201 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHTN
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 2]
RCS DU LUXEMBOURG : B-6307
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (LUXEMBOURG)
représentée par Me Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0673
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [O] [B] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (EMIRATS ARABE UNIS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Débiteur saisi
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
Créancier inscrit
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me DALET VENOT
Copie certifiée conforme
délivrées à toutes les parties par LRAR
le
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00201 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHTN
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement aux fins de saisie immobilière publié le 16 février 2000 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous les références Volume 2000 numéro 11, la société Union de Crédit pour le Bâtiment, aux droits desquels se trouve aujourd'hui la société BNP Paribas Personal Finance, a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [R] [O] [X] situés [Adresse 5] et [Adresse 6].
Par actes du 17 juin 2026, la Banque Internationale A [Localité 2], société de droit luxembourgeois (qui entend procéder à une saisie immobilière sur le bien susmentionné), a assigné devant le juge de l'exécution pour l'audience du 9 juillet 2026, Monsieur [R] [O] [X] et la société BNP Paribas Personal Finance aux fins de faire constater la péremption du commandement susmentionné et voir ordonner sa radiation.
Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les 5 ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L’article R. 321-21 précise qu’à l’expiration de ce délai, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
En l’espèce, plus de 25 années se sont écoulées sans que la vente ne soit publiée.
Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement, et d'ordonner en tant que de besoin sa radiation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 16 février 2000 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous les références Volume 2000 numéro 11,
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,
Ordonne également en tant que de besoin la radiation dudit commandement,
Laisse les dépens à la charge de la Banque Internationale A [Localité 2],
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,
Le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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