Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003900
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ELIAD (SARL)
: ELIAD (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame Elsa LE [O]:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : ELIAD (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 31 JUILLET 2026, Monsieur [V] [B], gérant de la SARL ELIAD dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL ELIAD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 539 536 573 (2012 B 105).
ATTENDU que la SARL ELIAD exerce une activité de toutes études techniques de conception et de dessin d'installations relevant en général du domaine des fluides et en particulier des génies climatiques, électriques, électroniques et hydrauliques ainsi que la coordination de travaux neufs et de rénovation, économiste tout corps d'état, ordonnancement pilotage coordination sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [V] [B] a été appelé à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 31 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [V] [B] se présente à l'audience et déclare que les difficultés sont dues à un impayé de l'ordre des 100.000 € ne permettant plus à la société de payer les encours ainsi que de régulariser sa situation par rapport aux attestations fiscales, sociales et d'assurance,
QUE la société emploie deux salariés plus un alternant qui ne sont plus réglés de leurs salaires depuis le mois de juin.
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 163.936,06 € pour un actif disponible non significatif.
QUE les premières dettes remontent au 01 MARS 2026.
ATTENDU que la SARL ELIAD n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Madame [R] [P] Procureure de la République adjointe est favorable à la demande de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL ELIAD se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL ELIAD,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [I] [E] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [V] [B] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MARS 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [V] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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