Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 408
Rôle N° RG 26/03039
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU5E
[V] [J]
[P] [N] épouse épouse [J]
C/
S.A.S. MONRESEAU-IMMO.COM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 31 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n°1078.
APPELANTS
Monsieur [V] [J]
né le 20 Septembre 1966 à [Localité 2] (Algérie),
demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [N] épouse épouse [J]
née le 20 Novembre 1961 à [Localité 3] (Algérie),
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Me Frédéric GASCARD membre de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE,
assistés par Me Charles TOLLINCHI membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A.S. MONRESEAU-IMMO.COM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thimothée JOLY membre de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 20 avril 2023, la SAS MONRESEAU-IMMO.COM a assigné Monsieur [H] [J] et Madame [P] [J] née [N] devant le tribunal de proximité de Cannes afin notamment de les voir condamnés à lui payer la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire ainsi que celle de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire en date du 31 décembre 2024, le tribunal de proximité de Cannes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*déclaré le mandat de vendre du 26 août 2022 nul ;
*débouté la société MONRESEAU-IMMO.COM de toutes ses demandes ;
*condamné la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me Olivier TAFANELLI, conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1.800 euros en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ;
*condamné la société MONRESEAU-IMMO.COM aux dépens de l'instance en ce compris le recouvrement des sommes avancées au titre de l'aide juridictionnelle au bénéfice de la société MONRESEAU-IMMO.com.
Par déclaration au greffe en date du 10 mars 2025, la société MONRESEAU-IMMO.COM interjetait appel de la décision en ce qu'elle a dit :
-déclare le mandat de vendre du 26 août 2022 nul ;
-déboute la société MONRESEAU-IMMO.COM de toutes ses demandes ;
-condamne la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me [X] [Q], conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1.800 euros en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ;
-condamne la société MONRESEAU-IMMO.COM aux dépens de l'instance en ce compris le recouvrement des sommes avancées au titre de l'aide juridictionnelle au bénéfice de la société MONRESEAU-IMMO.COM.
-rappelle que le jugement est exécutoire
Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 08 mars 2026, Monsieur [H] [J] et Madame [P] [N] épouse [J] demandent à la cour de :
*constater l'existence d'une erreur matérielle au sein du dispositif du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 31 décembre 2024, sur le prénom et le nom du Conseil de Monsieur [J] et Madame [N] épouse [J] ;
*ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif en page 6 du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 31 décembre 2024 par la substitution de :
« CONDAMNE la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me Frédéric GASCARD membre de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1 800 € en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ; »
à
« CONDAMNE la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me [X] [Q], conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1 800 € en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ; »
*juger que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme celle-ci ;
*laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
A l'appui de leurs demandes, Monsieur [H] [J] et Madame [P] [N] épouse [J] indiquent que Maître [X] [Q] est le conseil de la société MONRESEAU-IMMO.COM elle-même, et non de Monsieur [H] [J] et de Madame [P] [N] épouse [J].
De cette manière, il apparaît que le tribunal de proximité a, par erreur, condamné la SAS MONRESEAU-IMMO.COM au paiement des frais de son propre conseil (Maître [X] [Q]), et non du conseil de Monsieur et Madame [J] (Maître [O] [F]).
Ils précisent que la demande ne tend pas à remettre en cause le bien-fondé du jugement, mais seulement à en corriger la rédaction sur une erreur matérielle, la société MONRESEAU-IMMO.COM refusant d'exécuter la décision en l'état de cette erreur matérielle.
******
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
La société MONRESEAU-IMMO.COM n'a pas déposé de conclusions
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Attendu que l'article 462 du code de procédure civile énonce que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Attendu que le jugement querellé a condamné la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me Olivier TAFANELLI, conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1.800 euros en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ;
Qu'or Maître [X] [Q] n'est pas le conseil de [H] [J] et de [P] [N] épouse [J] mais le conseil de la société MONRESEAU-IMMO.COM , ces derniers ayant comme conseil Maitre [O] [F], comme cela est mentionné en page 1 du jugement du 31 décembre 2024
Qu'il ressort enfin du jugement querellé que le premier juge a entendu condamner la société MONRESEAU-IMMO.COM au paiement des frais du conseil des époux [J]
Qu'il convient par conséquent de corriger la rédaction de cette erreur matérielle, ladite demande ne tendant pas remettre en cause le bien-fondé du jugement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par défaut , rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 du code de procédure civile
CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle au sein du dispositif du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 31 décembre 2024, sur le prénom et le nom du Conseil de Monsieur [J] et de Madame [N] épouse [J]
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif en page 6 du jugement du tribunal de proximité de Cannes du 31 décembre 2024 par la substitution de :
« CONDAMNE la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me Frédéric GASCARD membre de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1 800 € en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ; »
à
« CONDAMNE la société MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Me Olivier TAFANELLI, conseil de [H] [J] et [P] [N] épouse [J], la somme de 1 800 € en application des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous conditions de renoncer à percevoir la rétribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont sont bénéficiaires les défendeurs ; »
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme celle-ci ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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