Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50767 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2AK
N° :8/MC
Assignation du :
27 et 28 Janvier 2026
N° Init : 25/51319
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
SAS BERCY CHAMP DE MARS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN480
DEFENDERESSES
Société [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société BETEC
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Société DP.r
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Hervé CHAMBON de l’AARPI Aliénor Avocats, avocat au barreau de PARIS - #E0343
Société VP GREEN
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
Société DMOX
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée
Société [Adresse 8] (nom commercial [P] [L])
[Adresse 9]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 et 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société DP.r aux fins de protestations et réserves;
Vu notre ordonnance du 01 Avril 2025 par laquelle Monsieur [I] [M] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [C] [D] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société [Z] [V] et à la société BETEC.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
En outre, rien ne s’opposer à ordonner la mise hors de cause des sociétés visées au dispositif de l’ordonnance, lesquelles sont sollicitées par la partie demanderesse et compte tenu de l’absence d’opposition auxdites mises hors de cause.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Mettons hors de cause la société VP GREEN, la société DMOX et la Société [Adresse 8] (nom commercial [P] [L])
RENDONS COMMUNE à :
- La Société [Z] [V]
- La Société BETEC
notre ordonnance du 01 Avril 2025 par laquelle Monsieur [I] [M] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 janvier 2026 ayant désigné Monsieur [C] [D] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 août 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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