Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4324 N° RG : 2026CG00382 SAS R&W contre QUALITY REBIRTH
DEMANDEUR
SAS R&W [Adresse 1] comparant par Me Alexandre GASPOZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 9 avril 2026, la SAS R&W a fait délivrer assignation à la société QUALITY REBIRTH aux fins d'entendre :
Condamner la société QUALITY REBIRTH à payer à la SAS R&W la somme de 5.000 € en restitution du prix de vente partiellement versé avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 juillet 2025 pour la somme de 3.000 € et à compter du 4 novembre 2025 pour la somme de 2.000 € en application des articles 81 et 84 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Condamner la société QUALITY REBIRTH au paiement d'une somme de 1.607,68 € à titre de dommages et intérêts en réparation du surcoût lié à l'achat de remplacement et d'une somme de 5.000 € en réparation du préjudice commercial, soit un total de 6.607,68 €, en application de l'article 74 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Condamner la société QUALITY REBIRTH à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;
Condamner la société QUALITY REBIRTH aux entiers dépens.
SUR CE
La société QUALITY REBIRTH bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites, notamment les factures des 8 juillet et 28 octobre 2025, les preuves de virement des 11 juillet et 4 novembre 2025, les courriers échangés en novembre et décembre 2025, le constat de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la mise en demeure du 14 janvier 2026, ainsi que le devis et la facture de la société REINIRI de janvier 2026 ;
Il convient de constater la formation d'un contrat de vente internationale de marchandises entre la SAS R&W et la société QUALITY REBIRTH, matérialisé par l'émission de factures, le paiement partiel du prix et les échanges de courriers ;
Il convient de constater que la société QUALITY REBIRTH a gravement manqué à son obligation de délivrance conforme en ne livrant que trois meubles sur sept commandés et en retardant la livraison au-delà de la date convenue du 12 novembre 2025 ;
Il convient de juger que ces manquements constituent une contravention essentielle au contrat privant substantiellement la demanderesse de ce qu'elle était en droit d'attendre, et de constater l'expiration infructueuse du délai supplémentaire de quinze jours accordé par la mise en demeure du 14 janvier 2026 ;
Il y a lieu, en conséquence, de constater la résolution de plein droit et dans sa totalité du contrat de vente ;
Il y a lieu de condamner la société QUALITY REBIRTH à payer à la SAS R&W la somme de 5.000 € en restitution du prix de vente partiellement versé avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 juillet 2025 pour la somme de 3.000 € et à compter du 4 novembre 2025 pour la somme de 2.000 € en application des articles 81 et 84 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le surcoût de 1.607,68 € généré par l'achat de remplacement auprès de la société REINIRI et par le préjudice commercial évalué à 2.000 € du fait de l'inexécution contractuelle et de la perte de confiance du client final ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la formation d'un contrat de vente internationale de marchandises entre la SAS R&W et la société QUALITY REBIRTH ;
Dit que la société QUALITY REBIRTH a gravement manqué à son obligation de délivrance conforme ;
Dit que ces manquements constituent une contravention essentielle au contrat et constate l'expiration infructueuse du délai supplémentaire accordé ;
Constate la résolution de plein droit et dans sa totalité du contrat de vente ;
Condamne la société QUALITY REBIRTH à payer à la SAS R&W la somme de 5.000 € (cinq mille euros) en restitution du prix de vente partiellement versé avec intérêts de retard au taux légal à compter du 11 juillet 2025 pour la somme de 3.000 € et à compter du 4 novembre 2025 pour la somme de 2.000 € en application des articles 81 et 84 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Condamne la société QUALITY REBIRTH à payer à la SAS R&W la somme de 1.607,68 € (mille six cent sept euros et soixante-huit centimes) à titre de l'indemnisation du surcoût d'achat de remplacement ;
Condamne la société QUALITY REBIRTH à payer à la SAS R&W la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre du préjudice commercial ;
Condamne la société QUALITY REBIRTH au paiement de la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société QUALITY REBIRTH aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 59,96 € (cinquante-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment