Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53482 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZIX
N° : 2
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copie certifiée
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffière,
DEMANDERESSE
La société SOCMIP, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS - #D1231
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par son syndic, la société CRAUNOT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260
DÉBATS
A l’audience du 22 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 mai 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 22 octobre 2026, La société SOCMIP, société civile immobilière, se désiste de son instance.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société SOCMIP, société civile immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa GUFFANTI-GUIU Stéphane UBERTI-SORIN
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