Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01995 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6NW
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER, greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [A] [F]
né le 18 décembre 1944 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume MAS, substitué à l’audience par Maître Frédéric SEDAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2], en sa qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle et décennale de la société FRANCE RENOVATION, représentée par son gérant en exercice,
représentée par Maître [S] [M], substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société QBE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 3] ( BELGIQUE), en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et decennale de la société ASE AUTOSUN-ENERGIE ( AUTOSUN-ENERGIE), representée par son gérant en exercice
non representée
DÉBATS
A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [S] [M], Maître Guillaume MAS
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête de Monsieur [A] [F] le 28 mars 2023 (RG 22/01636) au contradictoire de la société France RENOVATION et de la société IMEON ENERGY et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [T],
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [A] [F] 30 décembre 2025 à la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société France RENOVATION aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/01995,
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [A] [F] le 19 février 2026 à la compagnie d’assurances QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société AUTOSUN ENRGIE aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00276.
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage.
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. Les procédures sont jointes par mention au dossier durant l’audience sous le seul numéro RG 25/01995, par mention au dossier.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La compagnie d’assurances QBE EUROPE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [A] [F] la mise en cause de l’assureur de la société France RENOVATION ainsi que l’assureur de la société AUTOSUN ENERGIE, mise en cause via une ordonnance en date du 27 août 2024 et sous-traitant de la société France RENOVATION.
A l’appui de sa demande, il produit notamment l’attestation d’assurances de la société France RENOVATION, justifiant la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES. Il produit également l’ordonnance du 27 août 2024 prise au contradictoire de la société AUTOSUN ENERGIE, ainsi que la déclaration de sinistre de cette société effectuée auprès de la compagnie d’assurances QBE EUROPE afin de justifier de sa qualité d’assureur.
En réponse, la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage.
En l’état des éléments, Monsieur [A] [F] justifie de la qualité des parties attraites en la cause, et notamment que ce sont les assureurs de sociétés déjà parties aux opérations d’expertise, de sorte qu’il justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [A] [F], sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société France RENOVATION et la compagnie d’assurances QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société AUTOSUN ENERGIE l’ordonnance de référé du 28 mars 2023 (RG 22/01636, PORTALIS DBW2-W-B7G-LQSU),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [A] [F] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [A] [F], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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