Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/10057 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JPA
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
C/ Mme [N] [L] ép. [X], Mme [Y] [T] vve [L] (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, [M] & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SCP CABINET BERENGER, BLANC, [M] & ASSOCIES
l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. SIGA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 305 233 850
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSES
Madame [N] [C] [G] [L] épouse [X]
née le 06 décembre 1965 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 4]
Madame [Y] [S] [I] [T] veuve [L]
née le 18 décembre 1936 à [Localité 1] (13)
demeurant [Adresse 4]
toutes deux représentées par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] étaient propriétaires des lots 28 et 40 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] leur a fait délivrer plusieurs commandements de payer des charges non honorées.
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Suivant exploit du 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] a fait assigner devant le présent tribunal Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L].
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] demande au tribunal de :
- débouter Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] de leurs demandes,
- condamner solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à lui payer la somme de 5.573,29 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 14 avril 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation à compter des conclusions,
- condamner solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à lui payer la somme de 1.456,10 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement,
- condamner solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeter toute demande de paiement,
- ordonner le maintien de l’exécution provisoire,
- condamner solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à lui payer la somme de 3.000 euros du code de procédure civile sauf application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] aux dépens, comprenant les coûts des commandements de payer, la présente assignation et tous les actes nécessaires à la présente procédure, distraits au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] demandent au tribunal de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’enrichissement sans cause au paiement des sommes équivalentes au profit de Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] et opérer compensation,
- en toute hypothèse,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4.000 euros,
- juger que l’exécution provisoire ne pourra pas être prononcée.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] font valoir que des charges antérieures à 5 ans par rapport à l’assignation sont réclamées du fait de l’existence d’un solde antérieur de 7.316,21 euros sur le relevé de comptes du 25 septembre 2024.
L’extrait de compte du 19 février 2025 montre l’historique du compte depuis le 30 septembre 2013. Ce dernier montre qu’au 1er janvier 2021 le solde débiteur est de 3.822,60 euros.
La somme de 7.316,21 euros telle qu’elle apparaît dans le relevé de compte du 25 septembre 2024 n’est pas visible.
Les soldes dus sont différents sur ces deux relevés de compte, sans que le syndicat des copropriétaires ne donne d’explication.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] a fait assigner Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] le 6 octobre 2025. Au 6 octobre 2020, le solde était de 3.729,48 euros.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] ne formule aucune argumentation relative à une interruption ou suspension de cette prescription.
Cette somme est alors prescrite en l’absence de tout paiement des débitrices depuis cette date.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sera irrecevable à réclamer toute charge ou tout frais antérieur au 6 octobre 2020, soit en l’espèce la somme de 3.729,48 euros au titre des charges.
Sur les charges réclamées
- Sur les charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] contestent le mode de calcul des charges. Elles estiment que selon le règlement de copropriété les lots 28 et 40 ne doivent supporter que 17/1000èmes des grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] conteste cette analyse, indiquant que seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle et doit s’imposer en cas de contradiction avec l’état descriptif de division. Par ailleurs, il estime que la clause de l’état descriptif invoquée par Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] doit être réputée non écrite.
En l’espèce, l’état descriptif de division stipule que le lot 28 consiste en un parking situé au rez-de-chaussée de l’immeuble A, d’une surface de 19,12 m2, portant le numéro 28 sur le plan, et les 17/1000 des parties communes de l’immeuble A et les 7/1000èmes des parties communes générales.
Le lot 40 consiste en un passage d’accès, commun aux copropriétaires des garages et parkings des immeubles B et C et du parking constituant le lot 28 de l’immeuble A, ainsi qu’au local poubelles au rez-de-chaussée de l’immeuble A, d’une surface de 48 m2 portant le n°40 sur le plan, et les 17/1000èmes des parties communes de l’immeuble A et les 7/1000èmes indivis des parties communes générales.
L’état descriptif de division stipule également en page 16 que le propriétaire du lot 28 ne supportera que les 17/1000èmes des grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil.
Il indique aussi que le propriétaire du lot 40 ne supportera que les 17/1000èmes des grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil.
Le règlement de copropriété stipule que les charges générales sont réparties entre tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier au prorata de leurs quotes-parts de copropriété dans les parties communes générales attachées à chaque lot, comme il est indiqué dans le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division.
Le règlement de copropriété énonce que les charges spéciales aux garages et parkings comprennent les frais d’entretien, de réparation et de réfection des rampes d’accès et de sortie, allées et voies de circulation, des aires de stationnement malgré leur affectation privative, ainsi que toutes les installations servant exclusivement aux garages (réseaux de distribution d’eau et d’électricité, frais de consommation, système de ventilation, système de fermeture des garages, primes d’assurances souscrites uniquement pour ces garages, etc...). Les charges ci-dessus seront réparties entre les seuls propriétaires des lots à usage d’emplacement de garage et parking au prorata des quotes parts de copropriété dans les parties communes spéciales comprises dans ces lots.
Il est constant que l’état descriptif de division n’a pas valeur contractuelle, même lorsqu’il est intégré au règlement de copropriété, comme c’est le cas en l’espèce. Il s’agit d’un document technique établi pour les besoins de la publicité foncière, qui n’est pas générateur de droits à l’égard des copropriétaires. Ce dernier ne peut prévaloir au règlement de copropriété.
Par ailleurs, la clause de l’état descriptif de division dont se prévalent Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] est ambiguë car elle peut être lue comme une seule confirmation que les gros travaux de l’article 606 du code civil seront assumés à hauteur de 17/1000ème et non comme une exclusion de toute autre charge.
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] ne réclame pas que la clause litigieuse soit réputée non écrite. Il n’appartient pas au tribunal de statuer ultra petita et d’y procéder d’office.
En tout état de cause, il convient de dire que Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] seront tenues au paiement des charges générales pour les lots 28 et 40 conformément aux dispositions du règlement de copropriété et aux dispositions d’ordre public des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Au titre des charges impayées, seul le décompte complet du 19 février 2025 sera retenu, le dernier décompte du 13 avril 2026 sur la base duquel le syndicat des copropriétaires réclame une actualisation de sa demande étant totalement différent. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] n’explique pas la différence entre ces deux décomptes. Par ailleurs, alors que le décompte du 13 avril 2026 fait état d’un solde dû de 12.334,37, il réclame le paiement de la somme de 5.573,29 euros.
En conséquence, Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] seront solidairement condamnées à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.124,73 - 3.279,48 = 1.395,25 euros au titre des charges dues au 19 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
- Sur les frais de recouvrement
Sur les frais de recouvrement, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
En l’espèce, sur le décompte du 19 février 2025 seront nécessairement déclarés irrecevables les demandes au titre des frais antérieurs au 6 octobre 2020.
Les honoraires de suivi avocat sont des frais irrépétibles. Au titre des mises en demeure, il convient d’accueillir les frais de 45 euros au titre des frais de rappel du 16 février 2021.
Toutes les autres demandes seront rejetées.
Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] seront solidairement condamnées à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] la somme de 45 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] a présenté divers décomptes qui se contredisaient sur le montant dû par Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L]. Par ailleurs, il a réclamé le paiement de sommes prescrites.
Enfin, il a retenu sur le prix de la vente des lots un montant qui ne correspond pas au solde dû.
Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle fondée sur l’enrichissement sans cause
Cette demande de Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] sera nécessairement rejetée en l’absence de toute argumentation sur ce point, alors qu’il a été démontré que la somme de 1.395,25 euros est due au titre des charges au 19 février 2025.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.
Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] succombant principalement dans cette procédure, seront condamnées in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN.
Il n’y a pas lieu de rappeler la liste des frais inclus dans les dépens, mais de rappeler que tout frais antérieur au 6 octobre 2020 est prescrit.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] la totalité des frais irrépétibles qu’il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à payer la somme de 1.500 € au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune circonstance ne justifie qu’il soit fait obstacle au bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare prescrite toute demande au titre de charges ou frais de recouvrement pour la période antérieure au 6 octobre 2020,
Condamne solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 1.395,25 euros au titre des charges dues au 19 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
Condamne solidairement Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 45 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] de sa demande au titre des dommages et intérêts,
Déboute Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] de leur demande reconventionnelle,
Condamne in solidum Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] aux dépens, distraits au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN,
Condamne in solidum Madame [N] [L] épouse [X] et Madame [Y] [T] veuve [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.