Texte intégral
R.G.: 2026005132TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/359JUGEMENT DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 19 octobre 2026 concernant :
Madame [X] [I] [O] Épouse [T] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° A 343 491 213 Activité : Restauration - restauration sur place et à emporter
Attendu
que Madame [X] [V] [I] [O] épouse [T], représentée à l'audience par sa sœur, Madame [D] [O], expose que Madame [T] a été hospitalisée en juin 2026, puis est décédée au cours de l'été, ces circonstances ayant entraîné la cessation de l'exploitation du restaurant et l'absence de toute poursuite d'activité, qu'elle sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'aux termes de l'article
L. 631-3
du Code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article
L. 640-3
du même code), une procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements, si la saisine du Tribunal intervient dans le délai d'un an à compter du décès, qu'en l'espèce, Madame [X] [T] est décédée le 31/07/2026, que la demande aux fins d'ouverture de la procédure collective a été introduite le 19/10/2026, soit dans le délai légal d'un an prescrit par l'article
L. 640-3
du Code de commerce, que conformément à l'article
R. 640-1
du Code de commerce, Madame [D] [O], soeur de l'entrepreneur décédée, a été convoquée en Chambre du Conseil pour y être entendue,
Attendu
que Madame [X] feu [O] épouse [T] exerçait une activité indépendante,
Attendu
que le Tribunal entend dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'examiner si un rétablissement professionnel est envisageable, eu égard au décès de l'entrepreneur individuel,
Attendu que le Tribunal entend rappeler que depuis la loi nº 2022-172 du 14 février 2022, le statut de l'entrepreneur individuel comporte une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (art. L. 526-22 du Code de commerce), que toutefois, en cas de décès de l'entrepreneur et d'ouverture d'une procédure collective post-mortem, la question de la séparation des patrimoines obéit à un régime d'exception bien spécifique puisque si l'article L. 526-22, alinéa 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de décès de l'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce même article réserve expressément le cas de l'article L. 640-3 du Code de commerce en ce que l'ouverture d'une procédure collective dans le délai d'un an à compter du décès, fait échec à la réunion automatique des patrimoines pour protéger la succession et les héritiers des dettes professionnelles, qu'ainsi en ouvrant la liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 640-3, la procédure collective ne saisit et ne traite que le patrimoine professionnel du défunt (art. L. 681-1 et suivants du Code de commerce), que le patrimoine personnel du défunt entre dans la succession ordinaire et reste hors de la liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des déclarations de Madame [D] [O] que l'actif de Madame [X] [O] ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 19/10/2026,
Vu les pièces produites,
Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Madame [X] [I] [O] épouse [T] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° A 343 491 213 Activité : Restauration - restauration sur place et a emporter
DIT que cette procédure s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel du Débiteur en application de l'article L681-1 du Code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 avril 2025,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [P] [K]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [H] [J],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [M] [Adresse 2],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [N] [A]
[Adresse 3],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 21/04/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [D] [L] [O] épouse [Z],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment