Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBC ETRANGER :
M. [T] [F]
né le 04 Juillet 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [L] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [U] [D] ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 11h52 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [F] interjeté par courriel le 17 septembre 2026 à 15h02, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconference se sont présentés :
- M. [T] [F], appelant, assisté de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [Q] [C], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [L], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
A l'audience, le conseil de Monsieur [T] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, considérant en premier lieu que la requête préfectorale doit être déclarée irrecevable en raison de l'incompétence du signataire de l'acte. Elle soutient en deuxième lieu que l'administration n'a pas procédé à toutes les diligences utiles pour permettre l'éloignement de l'intéressé, et qu'il n'existe enfin pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à la remise en liberté de Monsieur [T] [F].
Le conseil de la préfecture, elle précise que la délégation de signature est bien versée au dossier. Elle ajoute qu'un laissez-passer a été délivré ce jour par les autorités tunisiennes (produit à hauteur de cour), tandis qu'un vol est prévu pour le 22 septemre 2026, de sorte qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement du fait des diligences exercées. Elle demande la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Monsieur [T] [F] explique avoir sa vie en France, y être depuis près de 9 ans, être pacsé et avoir déjà respecté une précédente assignation à résidence. Il explique ne plus avoir de famille en Tunisie. Interrogé sur ce point, il a indiqué que son recours contre son OQTF a été rejeté par le tribunal administratif. Il explique vouloir rencontrer les autorités consulaires tunisiennes et ne pas avoir été aidé en ce sens au CRA.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la compétence du signataire de la requête
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En l'espèce, Monsieur [T] [F] se contente d'indiquer qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est également fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, et d'en tirer toutes les conséquences.
Les moyens ainsi soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens des articles précités, en l'absence de toute contestation de la motivation du premier juge et à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce, tant en fait qu'en droit, les irrégularités alléguées.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable cette exception d'irrecevabilité.
Sur la demande de prolongation
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Monsieur [T] [F] a été placé en rétention le 20 juillet 2026. L'administration a saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 21 juillet 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire, l'intéressé étant dépourvu d'un passeport original en cours de validité, mais disposant d'une copie de ce dernier.
Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier en date du 8 septembre 2026, la consulat Tunisien de [Localité 2] a indiqué à la préfecture avoir pu confirmer l'identité de l'intéressé et être disposé à lui délivrer un laissez-passer consulaire pour son retour en Tunisie, notamment à réception des coordonnées de son départ. L'administration a dès lors adressé une demande de routing réceptionnée par la Division Nationale de l'Eloignement le jour-même, en vue d'un vol qui a été obtenu pour le 22 septembre 2026 à destination de [Localité 3].
C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'administration justifie avoir effectué toutes diligences utiles auprès des autorités tunisiennes compétentes pour mettre à exécution la mesure d'éloignement dont Monsieur [T] [F] fait l'objet, et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement dans le délai de prolongation sollicité.
L'ordonnance attaquée sera ainsi confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [F] ;
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 17 septembre 2026 à 11h52;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 4], le 18 SEPTEMBRE 2026 à 15h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00984 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBC
M. [T] [F] contre M. [L]
Ordonnnance notifiée le 18 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [T] [F] et son conseil, M. [L] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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