Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02759 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV5Y
ACLM
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1]
12 juin 2025
N°19/00332
[H]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre,
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
APPELANT :
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (30)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-5415 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE :
Madame [P] [F]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (30)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoinette DEMBELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-06505 du 23/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE :
Le mariage de Monsieur [H] et Madame [F] a été célébré le [Date mariage 1] 1997, après contrat préalable adoptant le régime de la séparation des biens.
L'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2015 a notamment attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [H] à titre gratuit, à charge pour lui de régler le crédit et les frais y afférents.
Par jugement en date du 27 octobre 2015, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] a prononcé le divorce et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Tenant les désaccords persistants, Maître [M], notaire choisi par les parties, a dressé un procès-verbal de difficultés le 26 février 2019.
Par un rapport en date du 26 avril 2019, le juge commis a renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de la mise en état.
Suivant ordonnance en date du 10 juillet 2020, le juge de la mise en état a débouté Madame [F] de sa demande d'expertise du bien immobilier.
Suivant jugement en date du 28 février 2023, le juge aux affaires familiales a, avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder, Monsieur [Q] avec pour mission de décrire le bien immobilier indivis situé à [Localité 4] [Adresse 3], évaluer la valeur vénale et locative, évaluer le montant des meubles meublants garnissant le logement qui avait été acquis pendant la vie commune des parties et lister ces derniers.
Le rapport d'expertise définitif a été remis le 24 juin 2024.
Par jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Alès a :
- rejeté la demande de rabat de clôture formulée par Monsieur [H],
- rejeté les conclusions de Monsieur [H] déposées après la clôture fixée au 28 janvier 2025,
- ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties,
- commis pour y procéder Maître [Y] [Z], Notaire à [Localité 2], [Adresse 4],
- désigné Madame [A] [I] en qualité de juge commis,
- rappelé la mission du notaire,
- d'ores et déjà,
- constaté l'accord des parties pour que le bien immobilier sis à [Localité 5] soit attribué préférentiellement à Monsieur [H],
- condamné Monsieur [H] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation à compter du 27 octobre 2015 à raison de 936,8 euros par mois et ce jusqu'au jour du partage,
- fixé la valeur du bien immobilier sis à [Localité 5] à 389.000 euros comme déterminée dans le rapport d'expertise judiciaire,
- constaté l'accord des parties pour voir attribuer le véhicule immatriculé Renault 9859 YW 30 à Madame [F],
- débouté en l'état Madame [F] de sa demande à voir remettre les clés du véhicule en possession de Monsieur et à régulariser les documents, cette attribution n'étant effective qu'au jour du partage,
- condamné Madame [F] à verser à l'indivision une indemnité pour jouissance privative du véhicule RENAULT 9859 YW 30 à raison de 100 euros par mois à compter du 27 octobre 2015 et ce jusqu'au jour du partage,
- fixé au passif de l'indivision une créance de 1.473 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [1],
- fixé au passif de l'indivision une créance de 6.809,22 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 495,84 euros au bénéfice de Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 8.348,05 euros au bénéfice de Madame [F] au titre des frais pris en charge pour le véhicule RENAULT,
- renvoyé devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers l'indivision au titre de son investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier indivis,
- débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de sa main d''uvre dans les travaux pour la construction de la villa,
- débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de l'acquisition des matériaux et des dons familiaux et amicaux pour la construction de la villa,
- renvoyé devant le notaire commis la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts afférents aux biens immobiliers indivis, à compter du 10 mars 2015, en déduisant les prises en charge de ces remboursements par son assurance invalidité,
- fixé au passif de l'indivision une créance de 8.912,90 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par Monsieur [H],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 2.420,96 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par Monsieur [H],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage,
- réservé toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dispensé Madame [F] du remboursement prévu par les articles 43 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.
Suivant déclaration en date du 1er [Date décès 1] 2025, Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a :
- condamné Monsieur [H] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation à compter du 27
octobre 2015 à raison de 936,8 euros par mois et ce jusqu'au jour du partage,
- fixé la valeur du bien immobilier sis à [Localité 5] à 389.000 euros comme déterminée dans le rapport d'expertise judiciaire,
- fixé au passif de l'indivision une créance de 1.473 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [1],
- fixé au passif de l'indivision une créance de 6.809,22 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 495,84 euros au bénéfice de Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 8.348,05 euros au bénéfice de Madame [F] au titre des frais pris en charge pour le véhicule RENAULT,
- débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de sa main d''uvre dans les travaux pour la construction de la villa,
- débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de l'acquisition des matériaux et des dons familiaux et amicaux pour la construction de la villa,
- renvoyé devant le notaire commis la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts afférents aux biens immobiliers indivis, à compter du 10 mars 2015, en déduisant les prises en charge de ces remboursements par son assurance invalidité,
- débouté Monsieur [H] de ses demandes plus amples ou contraires.
Par ses premières conclusions remises le 21 octobre 2025, Monsieur [H] a modifié le périmètre de son appel.
Il a en effet retranché de son appel les dispositions suivantes ayant :
- fixé au passif de l'indivision une créance de 1.473 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [1],
- fixé au passif de l'indivision une créance de 6.809,22 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 495,84 euros au bénéfice de Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt [2],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 8.348,05 euros au bénéfice de Madame [F] au titre des frais pris en charge pour le véhicule RENAULT,
Il y a en revanche ajouté les dispositions ayant :
- condamné Madame [F] à verser à l'indivision une indemnité pour jouissance privative du véhicule RENAULT 9859 YW 30 à raison de 100€ par mois à compter du 27 octobre 2015 et ce jusqu'au jour du partage,
- renvoyé devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers l'indivision au titre de son investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier indivis,
- fixé au passif de l'indivision une créance de 8912,90 € à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par Monsieur [H],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 2420,96 € à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par Monsieur [H].
Par ses dernières conclusions remises le 27 mai 2026, Monsieur [H] demande à la cour de :
- Infirmer, sinon réformer la décision déférée en ce qu'elle a :
- Condamné Monsieur [H] à verser l'indivision une indemnité d'occupation à compter du 27 octobre 2015 à raison de 936,80 € par mois et ce jusqu'au jour du partage,
- Fixé la valeur du bien immobilier sis à [Localité 5] à 389.000€ comme déterminé dans le rapport d'expertise judiciaire,
- Renvoyé devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers l'indivision au titre de son investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier indivis,
- Débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de sa main d''uvre dans les travaux pour la construction de la villa,
- Débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de l'acquisition des matériaux et des dons familiaux et amicaux pour la construction de la villa,
- Renvoyé devant le notaire commis la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts afférents aux biens immobiliers indivis, à compter du 10 mars 2015, en déduisant les prises en charge de ces remboursements par son assurance invalidité,
- Fixé au passif de l'indivision une créance de 8912,90 € à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par monsieur [H],
- Fixé au passif de l'indivision une somme de 2420,96 € à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par monsieur [H],
- Débouté Monsieur [H] de ses demandes plus amples ou contraires
Statuant à nouveau,
- Débouter Madame [F] de son appel incident,
- Fixer la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] (anciennement [Adresse 6]) à la somme de 320.000 €,
- Fixer la valeur du véhicule RENAULT 9859 YW 30 à la somme de 5.000 € comme faisant parti de l'actif de l'indivision [H] ' [F],
- Fixer au passif de l'indivision les créances suivantes :
' Créance de Monsieur [H] pour le paiement des prêts immobiliers : 93.242,72 €,
' Créance de Monsieur [H] pour le paiement des taxes foncières : 24.572,00 € à parfaire au jour du partage,
' Créance de Monsieur [H] pour le paiement de la taxe d'habitation: 7.009,00 €,
' Créance de Monsieur [H] pour le paiement de l'assurance du bien: 5.004,31 € à parfaire au jour du partage,
' Créance de Monsieur [H] pour son apport personnel dans l'acquisition du bien : 41.667,17 €,
' Créance de Monsieur [H] pour sa main d''uvre dans la construction du bien immobilier : 50.000,00 €,
' Créance de Monsieur [H] pour les matériaux acquis : 20.986,62 €,
' Créance de Monsieur [H] pour les donations reçues : 23.374,00 €.
- Débouter Madame [F] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation dont Monsieur [H] serait débiteur envers l'indivision,
- A titre subsidiaire,
- Limiter l'indemnité d'occupation mise à la charge de Monsieur [H] envers l'indivision à la somme de 500 € par mois à compter du 27 octobre 2015,
- Confirmer la condamnation de Madame [F] à verser à l'indivision une indemnité de jouissance privative pour le véhicule RENAULT à la charge de Madame [F] envers l'indivision pour un montant de 100 € par mois,
- Débouter Madame [F] de son appel incident tenant à supprimer l'indemnité pour jouissance privative du véhicule,
- Rejeter le surplus,
- Confirmer que les dépens de première instance seront intégrés en frais de partage, en ce compris le coût du rapport d'expertise,
- Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens d'appel,
- En tout état de cause,
- Dispenser Monsieur [H] en application de l'article 43 de la loi 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par ses dernières conclusions remises le 21 mai 2026, Madame [F] demande à la cour de :
- CONFIRMER le jugement du 12 juin 2025, en ce qu'il a :
ORDONNE la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties,
Pour y parvenir :
COMMET pour y procéder Maître [Y] [Z], notaire à [Localité 2], [Adresse 4] à [Localité 2] ([Courriel 1]),
DESIGNE Madame [A] [I], en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu'en cas d'empêchement du magistrat ou des notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente, rendue sur simple requête ;
DIT qu'il appartiendra au notaire de :
-Convoquer les parties
-Evaluer l'actif et le passif du patrimoine indivis,
-évaluer le passif de l'indivision en interrogeant l'ensemble des établissements bancaires et en se faisant remettre les actes de prêts et leur affectation,
-Consulter le fichier FICOBA,
-Fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d'état liquidatif; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,
-Faire les comptes entre les parties, parfaire les créances dues à l'indivision et celles dues par les époux, et éventuellement fixer les créances entre époux,
-Evaluer la soulte due à Madame en cas d'attribution du bien immobilier à Monsieur,
-Parfaire l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] et les autres créances et dettes des parties,
-donner tous les éléments de nature à éclairer le tribunal,
-FIXE la valeur du bien immobilier sis à [Localité 5] à 389.000 euros comme déterminée dans le rapport d'expertise judiciaire,
-CONSTATE l'accord des parties pour voir attribuer le véhicule immatriculé RENAULT 9859 YW 30 à Madame [F],
-FIXE au passif de l'indivision une créance de 1.473 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt CIL,
-FIXE au passif de l'indivision une somme de 8.348,05 euros au bénéfice de Madame [F] au titre des frais pris en charge pour le véhicule RENAULT,
-RENVOIE devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers l'indivision au titre de son investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier indivis,
-DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de sa main d''uvre dans les travaux pour la construction de la villa,
- DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de l'acquisition des matériaux et des dons familiaux et amicaux pour la construction de la villa,
-DECLARER l'Appel incident formé par Madame [F] recevable et bien fondé
En Conséquence,
- INFIRMER, sinon REFORMER, le jugement du 12 juin 2025 en ce qu'il a :
-CONDAMNE Monsieur [H] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation à compter du 27 octobre 2015 à raison de 936,8 euros par mois et ce jusqu'au jour du partage,
-CONDAMNE Madame [F] à verser à l'indivision une indemnité pour jouissance privative du véhicule RENAULT 9859 YW 30 à raison de 100 euros par mois à compter du 27 octobre 2015 et ce jusqu'au jour du partage,
-FIXE au passif de l'indivision une créance de 6.809,22 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [2],
-RENVOIE devant le notaire commis la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts afférents au bien immobilier indivis, à compter du 10 mars 2015, en déduisant les prises en charge de ces remboursements par son assurance invalidité,
-FIXE au passif de l'indivision une créance de 8.912,90 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par Monsieur [H],
-FIXE au passif de l'indivision une somme de 2.420,96 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par Monsieur [H],
ET STATUANT A NOUVEAU :
-CONDAMNER Monsieur [H] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation à compter du 27 octobre 2015 à raison de 1171 euros par mois et ce jusqu'au jour du partage,
-DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande d'indemnité d'occupation s'agissant du véhicule RENAULT 9859 YW 30, à titre principal
- A titre subsidiaire,
-FIXER cette indemnité d'occupation s'agissant du véhicule RENAULT 9859 YW 30 à 10€/mois et ce, à compter du 27 octobre 2015, date du jugement en divorce définitif
-FIXER au passif de l'indivision une créance de 6.842,22 euros au bénéfice de Madame [F] au titre du remboursement du prêt [2],
-RENVOYER devant le notaire commis la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts afférents au bien immobilier indivis, à compter du 27 octobre 2015, en déduisant les prises en charge de ces remboursements par son assurance invalidité,
-FIXER au passif de l'indivision une créance de 14177,16 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par Monsieur [H],
-FIXER au passif de l'indivision une somme de 2.067,16 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par Monsieur [H],
-FIXER au passif de l'indivision une somme de 3864,48 euros, au titre de l'assurance habitation prise en charge par Monsieur [H]
-FIXER à l'actif de l'indivision, la valeur du mobilier indivis meublant le bien immobilier indivis à la somme de 1000€
-DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires
DANS TOUS LES CAS
-DIRE que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage,
-DISPENSER Madame [F] du remboursement prévu par les articles 43 et suivants de loi du 10 juillet 1991.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la valeur du bien immobilier :
Devant le premier juge, les parties divergeaient quant à l'estimation de la valeur du bien immobilier indivis situé à [Localité 6], Madame [F] sollicitant sa fixation à 389.000 euros comme retenue par l'expert judiciaire, Monsieur [H] revendiquant sa fixation à 320.000 euros.
Le juge aux affaires familiales a estimé non pertinentes les critiques formées par Monsieur [H] à l'encontre de l'évaluation de l'expert, et a retenu la valeur de 389.000 euros.
Reprenant sa demande initiale devant la cour, l'appelant critique la méthode d'évaluation retenue par l'expert, soulignant particulièrement, d'une part, le calcul fondé à tort sur la moyenne faite à partir de quatre méthodes d'évaluation dont l'une, comparative, totalement erronée et sur la surface utile et non la surface habitable, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de l'état du bien, affecté de fissures et non achevé.
L'intimée estime au contraire que le premier juge a retenu la juste valeur du bien aux termes d'une motivation qui doit être confirmée.
- Sur ce :
Il convient d'examiner les critiques faites par Monsieur [H] au travail de l'expert, entériné par le premier juge.
S'agissant de la méthode par comparaison directe, l'expert a dans son rapport définitif pris en compte la baisse du marché immobilier telle que l'avait fait valoir Monsieur [H], de sorte qu'il n'y a plus lieu de revenir sur ce point.
S'agissant des calculs opérés sur la surface utile, alors que Monsieur [H] revendique un calcul basé sur la seule surface habitable, soit sur un métrage inférieur de 12%, l'expert a également rappelé, à juste titre, qu'en matière d'expertise immobilière, la valorisation était toujours fondée sur la surface utile pondérée de manière à pouvoir tenir compte des annexes ou espaces valorisant une construction (terrasse couverte, abri-voiture, etc).
Quant au caractère inachevé de la construction, l'expert a répondu aux dires de Monsieur [H] en mentionnant que, contrairement à ce qu'il indiquait, plusieurs éléments étaient achevés (enduit sur la façade, placo du garage), et les éléments inachevés avaient bien été pris en compte (absence d'enduit sur l'abri-voiture, bandes calico de la terrasse non peintes, piscine seulement creusée). L'expert a également rappelé, à juste titre, que les dysfonctionnements de la baignoire balnéo et de la climatisation relevaient d'un défaut d'entretien.
Il a encore répondu que l'ensemble des points visés dans les dires de Monsieur [H] avaient été pris en compte dans le pré-rapport et avaient justifié l'application d'une moins-value dans les diverses méthodes de calcul de la valeur vénale, ce que la consultation du pré-rapport permet de confirmer, les désordres constatés, y compris les fissures en façade, étant détaillés.
Dans ces conditions, la cour approuve l'analyse du premier juge qui a retenu la valeur proposée par l'expert aux termes d'opérations complètes et précises, ayant pris en compte tous les éléments utiles, en ce compris l'état réel du bien.
Le jugement est confirmé de ce chef.
2/ Sur l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] :
Le premier juge a retenu que l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H], qui en contestait le principe, était due à compter du 27 octobre 2015, la prescription quinquennale ayant été interrompue par le rapport du juge commis du 26 avril 2019, et l'a fixée à 936,8 euros par mois, soit la valeur locative évaluée par l'expert à 1.171 euros par mois avec application d'une décote de 20% pour tenir compte de la précarité du droit de l'occupant.
L'appelant demande à la cour, à titre principal, de débouter Madame [F] de sa demande à ce titre, et à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité d'occupation à la somme de 500 euros par mois à compter du 27 octobre 2015.
Il conteste devoir une indemnité d'occupation, faisant valoir que l'intimée ne démontre pas qu'il ait occupé exclusivement le bien. Il indique que la seule attribution de la jouissance du domicile conjugal par le juge conciliateur ne suffit pas à établir qu'il ait joui exclusivement de l'immeuble après le prononcé du divorce et fait valoir qu'il n'a jamais privé Madame [F] de la jouissance du bien, n'ayant jamais changé les serrures et Madame [F] ayant accès au bien, son refus de réintégrer le domicile conjugal résultant de sa seule initiative.
Subsidiairement il prétend que la valeur locative proposée par l'expert doit être revue à la baisse, celui-ci n'ayant pas appliqué à la valeur locative le correctif qu'il a pourtant fait dans son rapport définitif pour la valeur vénale et ayant à tort basé ce calcul sur la surface utile au lieu de prendre en compte la seule surface habitable. Monsieur [H] estime en conséquence que la valeur locative doit être fixée à 1.000 euros par mois et fait valoir que la décote pour précarité de l'occupation, que Madame [F] entend vainement voir écarter, doit être retenue à hauteur de 50%, en équité, compte tenu du règlement par le concluant de toutes les charges du logement et charges d'entretien dont il ne demande pas compte à l'indivision, ne sollicitant de créance qu'au titre du remboursement du prêt immobilier, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Formant appel incident de ce chef, l'intimée demande à la cour de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 1.171 euros par mois.
En réplique, elle rappelle que Monsieur [H] occupe le bien depuis 17 ans et tente vainement par tous moyens d'échapper au règlement de l'indemnité d'occupation, ne craignant pas de soutenir devant la cour qu'elle serait toujours en possession des clés et qu'elle aurait pu accéder au bien, alors qu'elle a quitté le domicile conjugal en suite de violences et qu'il a été constaté par huissier de justice en septembre 2009 que le jeu de clés qu'elle détenait ne permettait plus d'accéder à l'immeuble.
Elle conteste l'application d'une décote qui n'est prévue par aucune disposition légale et qui serait inéquitable en l'état de l'occupation du bien depuis 17 ans par Monsieur [H] qui n'a eu de cesse que de multiplier les contestations.
- Sur ce :
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Contrairement à ce que prétend l'appelant qui tente de renverser la charge de la preuve, il n'appartient pas à Madame [F] de faire la démonstration de ce qu'il a joui exclusivement du bien indivis pour prétendre à une indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision, mais il appartient à l'intéressé qui a obtenu la jouissance du domicile conjugal lors de la procédure de divorce et qui ne conteste pas avoir toujours continué d'occuper le bien postérieurement au divorce, de démontrer, s'il entend être déchargé du règlement d'une indemnité d'occupation, qu'il a remis le bien à la disposition de l'indivision.
Monsieur [H] n'en rapporte aucune preuve, et bien au contraire, Madame [F] verse aux débats un procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 10 septembre 2009 démontrant qu'elle n'a pu pénétrer dans le bien avec le jeu de clés qu'elle possédait.
L'indemnité d'occupation est donc indiscutablement due, et la date de point de départ fixée par le premier juge ne fait pas débat.
Quant à son montant, le mode de calcul de la valeur locative retenu par l'expert sur la base de la méthode par capitalisation, précision faite qu'il a appliqué à la valeur locative mensuelle théorique de 1.301 euros un abattement de 10% en l'état de la piscine inachevée, soit 1.171 euros par an, doit être retenu, la surface retenue tenant compte des espaces valorisant la construction.
Enfin, si la décote appliquée pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation ne résulte effectivement pas d'une disposition légale mais trouve application aux termes d'une jurisprudence constante, il apparaît au regard de la durée d'occupation du bien par Monsieur [H] qu'elle doit être arbitrée en équité à un montant minime, et inférieur à celui retenu par le premier juge.
L'abattement en question est fixé à 10%, soit un montant mensuel de l'indemnité d'occupation de 1.053,90 euros.
Le jugement est infirmé en ce sens.
3/ Sur la valeur du véhicule Renault :
L'appelant demande à la cour de fixer la valeur de ce véhicule à 5.000 euros à intégrer à l'actif de l'indivision, précisant que le premier juge n'a pas fixé la valeur du bien au regard de ses caractéristiques, Madame [F] soutenant sans preuve que le bien aurait une valeur nulle.
Madame [F] s'oppose à cette demande, soutenant que, s'agissant d'un véhicule de 21 ans en avril 2026, il n'existe aucune côte argus et il ne peut avoir qu'une valeur d'usage, ne devant donc pas figurer à l'actif de l'indivision.
- Sur ce :
Monsieur [H] verse aux débats plusieurs annonces publiées en 2025 figurant sur le site 'leboncoin' pour des véhicules similaires proposés à la vente pour des montants de l'ordre de 5.000 à 6.000 euros.
En l'absence d'éléments plus précis notamment sur l'état du véhicule, il est impossible à la cour d'en fixer la valeur.
Il conviendra que deux estimations par des professionnels soient produites auprès du notaire, les parties étant renvoyées devant lui sur ce point.
4/ Sur l'indemnité de jouissance du véhicule Renault :
Le premier juge, rappelant que la jouissance de ce véhicule avait été accordée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation, a relevé que Madame [F] ne s'opposait pas expressément à la demande d'indemnité de jouissance du véhicule formée par Monsieur [H] à hauteur de 100 euros par mois, à compter de 2015, et ainsi, retenu une telle indemnité à compter du 27 octobre 2015 'selon l'accord des parties'.
Formant appel de ce chef, Madame [F] conclut au rejet de la demande d'indemnité, soutenant que, Monsieur [H] ayant conservé le double des clés du véhicule et s'étant toujours refusé à lui remettre les documents nécessaires au transfert de carte grise, elle n'a jamais disposé de la jouissance exclusive du bien. Elle conteste s'être emparée du véhicule comme le soutient l'appelant, exposant que la jouissance lui en a été logiquement attribuée en conséquence de la fixation de la résidence des six enfants auprès d'elle, le véhicule de huit places lui permettant de transporter l'ensemble de la fratrie.
Subsidiairement, elle fait valoir que l'indemnité ne saurait être fixée à un montant supérieur à 10 euros par mois compte tenu de la jouissance précaire d'un véhicule ancien ne présentant plus aucune valeur.
Monsieur [H] conclut au contraire à la confirmation de la décision, s'étonnant que Madame [F] prétende pour la première fois en cause d'appel n'avoir pas eu la jouissance exclusive du bien. Il soutient qu'elle s'est emparée du véhicule lorsqu'elle a quitté le domicile conjugal et qu'il a toujours conclu au long de la procédure de divorce qu'il était privé de la jouissance du véhicule. Quant au montant de l'indemnité, il se réfère au coût de location d'un véhicule similaire sur la période considérée.
- Sur ce :
Si Madame [F] prétend qu'elle n'aurait pas disposé de la jouissance exclusive du bien, elle n'en rapporte pas la preuve, étant rappelé que l'ordonnance de non-conciliation la lui attribuait.
Au regard des caractéristiques du véhicule et des prix de location habituellement pratiqués, le montant retenu par le premier juge n'est nullement excessif.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
5/ Sur la créance de Madame [F] envers l'indivision au titre du remboursement du prêt voiture CGL :
Formant appel incident du jugement qui a fixé sa créance à l'encontre de l'indivision à la somme de 6.809,22 euros, Madame [F] demande à la cour d'en fixer le montant à 6.842,22 euros, pour intégrer 18 euros de majoration appliquée à deux échéances.
Monsieur [H] s'oppose à cette demande, soutenant que l'appel sur ce point est irrecevable, Madame [F] ayant obtenu gain de cause devant le premier juge et étant en conséquence dépourvue d'intérêt à agir. Sur le fond, il conteste la prétention en faisant valoir que les frais de domiciliation bancaire incombent à Madame [F], celle-ci ayant sollicité la modification pour reprendre le paiement du crédit du véhicule dont elle avait la jouissance.
- Sur ce :
Le premier juge a fait droit à la demande de Madame [F], tout en relevant qu'elle ne prenait pas en compte les majorations de 18 euros appliquées à deux reprises et que le juge ne pouvait statuer au-delà des demandes des parties.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [H], l'appel incident formé par Madame [F] sur cette disposition n'est pas irrecevable, puisqu'en réalité elle sollicite la confirmation de la créance fixée par le premier juge et un complément de 36 euros à sa créance pour tenir compte des deux majorations opérées. Il s'agit donc en réalité d'une demande nouvelle.
De jurisprudence constante, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. En conséquence, les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile relatives à l'irrecevabilité des demandes nouvelles devant la cour ne sont pas applicables dans cette hypothèse.
L'appel de Madame [F] sur ce point et sa demande n'encourent donc aucune irrecevabilité.
Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Les frais de changement de domicile bancaire associés au remboursement du crédit s'analysant en complément nécessaire de la dépense de conservation et incombant en conséquence à l'indivision, il sera ajouté au montant de la créance retenu par le premier juge la somme de 36 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Si dans le corps de ses écritures l'appelant conteste les créances retenues par le premier juge au profit de celle-ci à l'égard de l'indivision au titre des frais pris en charge par elle pour le véhicule Renault, il ne forme pour autant, au dispositif de ses dernières conclusions, aucune demande d'infirmation de ce chef.
La cour n'est donc pas saisie d'une demande d'infirmation à ce titre.
6/ Sur les créances de Monsieur [H] envers l'indivision :
6.1/ Sur la créance au titre de l'apport personnel dans l'acquisition du bien revendiquée à hauteur de 41.667,17 euros :
Le premier juge, au constat de ce qu'un chèque de 40.367 euros avait été encaissé pour l'acquisition du bien indivis mais de ce que, si le mouvement bancaire était concomitant à l'acquisition, Monsieur [H] ne rapportait pas pour autant la preuve de l'emploi de fonds personnels pour cette acquisition, a renvoyé l'examen de la demande devant le notaire, à charge pour Monsieur [H] d'apporter tout élément de preuve supplémentaire permettant de convaincre des origines de cette somme et de leur emploi pour justifier sa revendication de créance.
Formant appel de ce chef, Monsieur [H] soutient rapporter la preuve de son investissement, ayant versé en la comptabilité du notaire le 18 juillet 2003 la somme de 40.367,17 euros par chèque tiré sur son compte courant, et la somme de 1.300 euros à titre de provision sur frais.
Madame [F] estime que la seule production d'un relevé bancaire faisant apparaître un virement de 30.950 euros au crédit de Monsieur [H] ne démontre nullement que cette somme ait servi à l'acquisition, et conclut à la confirmation du jugement.
Subsidiairement, si la cour devait retenir les sommes figurant aux pièces adverses 49 et 50, Madame [F] estime qu'il faudrait alors en déduire la somme de 6.400 euros, correspondant au montant du prêt immobilier CIL qui ne constitue en rien un apport personnel de Monsieur [H].
- Sur ce :
L'article 815-13 du code civil, selon lequel un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités qu'il prévoit lorsqu'il a, à ses frais, amélioré l'état d'un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien, ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Il en résulte qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du code civil (Civ. 1re, 26 mai 2021).
La créance dont se prévaut Monsieur [H] au titre du financement de l'acquisition du bien indivis relève donc du régime de la créance entre époux et non de la créance d'indivision.
Par acte du 18 juillet 2003, les époux, séparés de biens, ont fait l'acquisition à concurrence de moitié indivise chacun, d'une parcelle de terrain à bâtir sur la commune de [Localité 4] au prix de 50.200 euros, payé comptant, l'acte mentionnant que les acquéreurs déclarent avoir réglé le prix au moyen de deniers personnels à hauteur de 34.400 euros et d'un prêt à hauteur de 15.800 euros consenti par la [3] pour un montant total de 152.800 euros.
Monsieur [H] produit (pièces 24, 49 et 50) :
- le relevé de son compte chèque du 18 au 28 juillet 2003, mentionnant un 'virement solde de votre compte' au 21 juillet portant crédit sur le compte chèque de la somme de 30.950,07 euros,
- le relevé de compte de l'étude notariale mentionnant la réception au 18 juillet 2003 de la somme de 1.300 euros à titre de provision sur frais de prêt [3] versée par Monsieur [H],
- la fiche de compte en euros du notaire mentionnant la réception de la somme de 15.800 euros reçue de la banque pour partie du prix de vente et la réception du solde du prix et provision sur frais de vente du 18 juillet à hauteur de 40.367 euros.
La pièce 25 versée aux débats par l'appelant, constituée de tableaux et listes établis par ses seuls soins, ne présente aucun caractère probant.
Alors que Monsieur [H] persiste à affirmer que la somme de 30.950,07 euros proviendrait d'un plan d'épargne logement qui lui était personnel, force est de constater qu'il ne produit toujours pas devant la cour d'élément corroborant cette allégation.
De surcroît, le relevé de compte (pièce 24) mentionne le versement au crédit du compte, le 22 juillet, d'un prêt de 6.400 euros.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire sur ce point, tout en précisant cependant que :
- la créance revendiquée ne peut l'être qu'à l'égard de Madame [F], et non à l'égard de l'indivision,
- seule la somme de 30.950,07 euros pourrait éventuellement être retenue comme fondant la créance, à la condition que Monsieur [H] rapporte la preuve de son origine et de la qualification de deniers personnels qu'il revendique.
6.2/ Sur la créance au titre de la main d'oeuvre revendiquée à hauteur de 50.000 euros :
Le premier juge, après avoir précisé que Monsieur [H] fondait à juste titre sa demande sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil, a considéré qu'il ne produisait pas d'éléments corroborant l'estimation établie par lui-même dans laquelle il chiffrait les postes de travaux qu'il indiquait avoir effectué, étant maçon de profession.
Formant appel de ce chef, Monsieur [H] maintient sa revendication d'une créance à hauteur de 50.000 euros, soutenant avoir réalisé de façon quasi-exclusive la construction de la villa et des espaces adjacents, et soulignant que le montant qu'il réclame est très raisonnable au regard du montant qu'il pourrait réclamer au taux horaire du SMIC en retenant les deux années d'investissement par lui déployé.
Outre la liste des travaux établie par ses soins, il se prévaut de l'aveu judiciaire de Madame [F] quant à la réalité de sa main d'oeuvre et de photographies de la construction.
Pour s'opposer à cette demande, Madame [F] soutient que Monsieur [H] a seulement bricolé ponctuellement dans la maison, travaillant par ailleurs avant d'être mis en invalidité et n'ayant pas de fait la capacité de s'atteler à la construction d'une maison, et qu'elle a simplement indiqué, aux termes de précédentes écritures, que tout comme l'époux, elle avait elle-même participé à l'aménagement de la maison.
Elle fait valoir en outre que, de jurisprudence constante, l'industrie d'un époux ne saurait donner lieu à créance.
- Sur ce :
Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice.
De jurisprudence constante, l'indivisaire, qui, par son industrie personnelle, apporte une plus-value au bien indivis, peut demander une rémunération à l'indivision sur le fondement de cette disposition.
Madame [F] affirme à tort que la jurisprudence dénierait tout droit à créance à un époux pour son industrie personnelle, visant à cet égard, sans préciser sa teneur, un seul arrêt de la Cour de cassation du 4 février dernier qui a retenu que l'apport en industrie de l'époux sur le bien personnel de l'épouse pour améliorer ce bien, l'épouse finançant les matériaux, participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que la clause du contrat de mariage relative aux charges du mariage contenait présomption irréfragable.
Monsieur [H] verse aux débats de nombreuses photographies prises tout au long de l'édification de la maison qui le montrent toujours seul dans l'exécution du chantier en train de réaliser les travaux de gros oeuvre comme de second oeuvre. Ces photographies établissent que, contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne s'est pas contenté de 'bricoler' mais a au contraire réalisé de gros travaux sur l'immeuble.
D'ailleurs Madame [F] admettait lors de ses conclusions de divorce produites aux débats que Monsieur [H] avait fourni sa main d'oeuvre pour la construction de la villa, précisant que pour sa part, elle avait également participé en s'occupant de l'entretien, de l'aménagement et de la décoration, industrie qui ne saurait être comparée à celle ayant permis d'édifier l'immeuble, étant non contesté que Monsieur [H] était un professionnel du bâtiment.
De surcroît, à supposer que Monsieur [H] n'ait pas réalisé les travaux de gros oeuvre et second oeuvre qu'il détaille dans sa pièce 28, Madame [F] produirait les factures des entreprises qui seraient intervenues sur le chantier. Or tel n'est pas le cas.
Dans ces conditions, au regard de l'importance de l'industrie fournie par Monsieur [H], la somme de 50.000 euros réclamée n'est pas excessive.
Le jugement sera infirmé de ce chef, la créance de Monsieur [H] à l'égard de l'indivision étant fixée à 50.000 euros.
6.3/ Sur la créance au titre de l'acquisition des matériaux revendiquée à hauteur de 20.986,62 euros :
Le premier juge a débouté Monsieur [H] de sa demande à ce titre, motif pris de ce que, s'il produisait de nombreuses factures de matériaux sur la période 2004 - 2006, il ne produisait aucun document bancaire permettant de déterminer l'origine des fonds utilisés pour leur règlement et de s'assurer que les prêts n'avaient pas financé ces achats.
L'appelant reprend sa demande devant la cour, soutenant que les factures ne sont libellées qu'à son nom, ce qui démontre qu'il en est le payeur, et qu'elles sont concomitantes à la construction du bien, ce qui démontre que les matériaux ont bien permis l'édification.
Madame [F] conclut au contraire à la confirmation du jugement de ce chef, prétendant que Monsieur [H] est dans l'incapacité d'apporter la preuve de ses allégations quant à un financement par des deniers personnels et rappelant que les parties avaient souscrit des prêts pour la construction et ce pour plus de 110.000 euros.
- Sur ce :
Monsieur [H] ne produit devant la cour aucun élément justifiant du financement des matériaux par des deniers personnels.
La seule production de factures à son nom n'établit en rien qu'il en ait été le seul payeur avec des fonds personnels, et Madame [F] rappelle à bon escient que les époux avaient souscrit des prêts immobiliers permettant justement de financer les matériaux.
Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé sur ce point.
6.4/ Sur la créance au titre des dons familiaux revendiquée à hauteur de 23.374 euros :
Monsieur [H] reproche au premier juge de l'avoir débouté de sa demande à ce titre en retenant que les attestations qu'il produisait n'étaient pas recevables faute d'être accompagnées des pièces d'identité de leurs auteurs, alors que cette créance n'était pas justifiée par la production d'attestations, à l'exception de celle de [U] [H], décédé en [Date décès 1] 2025, et de l'employeur du concluant ([4]), mais par la production de bons de livraison à l'adresse de la construction.
Madame [F] s'oppose à cette demande, faisant valoir que Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve justifiant de sa revendication et rappelant les fonds dont disposaient les époux grâce aux prêts souscrits, leur permettant de ne pas avoir besoin de dons.
- Sur ce :
L'appelant ne rapporte pas la preuve de la créance revendiquée.
En effet, il produit trois 'attestations' dénuées de toute valeur probante, ne satisfaisant en rien aux prescriptions du code de procédure civile en la matière: non manuscrites, non signée pour l'une d'elles, non accompagnées de document prouvant l'identité de leur auteur, et ne comportant pas la mention que les auteurs savaient attester pour une production en justice et étaient informés des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
Il faut y ajouter que celle rédigée par Monsieur [D], peintre en bâtiment, est incompréhensible dans la mesure où l'intéressé indique avoir réalisé les peintures 'pour services rendues et pour la somme de 7.500€'.
Le premier juge a estimé à bon droit que ces 'attestations' ne pouvaient être retenues comme probantes.
Par ailleurs, les bons de livraison produits ne prouvent rien.
Le jugement est donc confirmé.
6.5/ Sur la créance au titre du remboursement des prêts immobiliers revendiquée à hauteur de 93.242,72 euros :
Devant le premier juge, les parties s'opposaient sur la date à prendre en compte pour le remboursement des prêts, Madame [F] soutenant qu'elle devait être fixée à compter du 27 octobre 2015 tandis que Monsieur [H] revendiquait une fixation à compter de 2009.
Le juge aux affaires familiales a retenu que l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2015 n'avait pas précisé expressément que la prise en charge du crédit par le mari avait un caractère définitif, de sorte qu'il avait droit à créance pour cette période-là, et que, pour la période antérieure, le remboursement était couvert par l'obligation de contribuer aux charges du mariage.
Constatant par ailleurs que Monsieur [H] ne produisait qu'une partie de ses relevés bancaires et qu'il résultait de courriers de la [5] que les prêts avaient été pris en charge par l'assurance invalidité sur diverses périodes, le premier juge a indiqué qu'il lui était impossible de déterminer le montant effectivement remboursé par Monsieur, et a renvoyé les parties devant le notaire aux fins de détermination de la créance éventuelle à ce titre, et ce à compter du 10 mars 2015 et en déduisant les prises en charge des remboursements par l'assurance invalidité.
Monsieur [H] demande à la cour d'infirmer cette disposition et reprend la demande formée devant le juge aux affaires familiales à hauteur de 93.242,72 euros.
Il prétend que sa créance doit être prise en compte à compter de novembre 2009 pour les raisons suivantes :
- les époux se sont séparés en novembre 2009, l'épouse ayant déposé une première requête en divorce le 11 décembre 2009, la procédure de divorce n'aboutissant pas dans la mesure où les époux ont tous deux été déboutés de leur demande en divorce pour faute,
- l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 12 janvier 2010 lui a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour lui de régler le crédit et les charges y afférents,
- la cessation de la collaboration entre les époux est ainsi intervenue à compter de novembre 2009 et ne peut être retenue postérieurement à l'ordonnance du 12 janvier 2010,
- le concluant ayant réglé seul le crédit à compter de cette date, aucune contribution aux charges du mariage ne peut lui être opposée,
- de surcroît, le bien n'ayant plus un usage familial à compter de cette date, le paiement qu'il a réalisé excédait nécessairement toute contribution aux charges du mariage, puisqu'il a assuré le seul le règlement alors que l'épouse disposait de ressources,
- la clause du contrat de mariage relative à la participation de chacun n'est pas irréfragable,
- Madame [F] étant à l'origine de la séparation, ne peut revendiquer du concluant sa part contributive,
- par ailleurs l'ordonnance de non-conciliation qui lui attribuait la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ne le prive pas de son droit à créance.
S'agissant de son invalidité, il explique qu'elle est intervenue postérieurement à la séparation et que l'assurance n'a pris en charge le solde des prêts qu'en 2017 et 2020, de sorte que sa demande est parfaitement recevable.
Madame [F] sollicite au contraire la confirmation du jugement sauf quant au point de départ à prendre en compte, qu'elle demande à voir fixer au 27 novembre 2015.
Elle soutient que :
- Monsieur [H] ne peut prétendre à une créance qu'à compter du 27 octobre 2015, date à laquelle le jugement de divorce a eu force de chose jugée, l'intéressé ayant suivant l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2015 la charge du remboursement des prêts immobiliers en contrepartie de la gratuité de la jouissance du bien,
- avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, il supportait l'obligation de contribuer aux charges du mariage,
- seules les échéances remboursées par Monsieur [H] postérieurement au 27 octobre 2015 peuvent donner lieu à créance, et non celles prises en charge par l'assurance,
- il ne produit pas plus d'élément qu'en première instance pour justifier de la somme réclamée.
- Sur ce :
L'ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mars 2015 a attribué à Monsieur [H] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour lui de régler le crédit et les charges y afférents. Le premier juge a retenu, à bon droit, qu'en l'absence d'autre précision dans la décision, les remboursements des prêts effectués en exécution de la décision donnent lieu à créance à l'encontre de l'indivision.
En l'absence de mention particulière quant à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens dans le jugement de divorce rendu le 27 octobre 2015 sous l'empire de la loi de 2004, la date des effets du divorce doit être fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
Contrairement à ce que soutiennent les parties, le premier juge a fait une juste appréciation du point de départ de la créance de Monsieur [H] au titre du remboursement des prêts immobiliers en vertu de la teneur des deux décisions précitées.
L'appelant se prévaut vainement d'une précédente procédure de divorce n'ayant finalement pas abouti et de la séparation des parties antérieure à l'ordonnance de non-conciliation pour prétendre à une créance pour les remboursements à compter de fin 2009, la contribution aux charges du mariage régissant cette période même si les époux vivaient séparément, et Monsieur [H] ne formant pas de demande expresse de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, laquelle ne pourrait d'ailleurs concerner uniquement une créance mais devrait être formulée de manière générale.
S'agissant de la prétendue sur-contribution aux charges du mariage que Monsieur [H] allègue, la cour ne peut que constater qu'il ne produit aucun élément pour en justifier et ce alors même que le contrat de mariage comporte une clause (article 3) portant présomption de règlement au jour le jour des charges du mariage en fonction des facultés contributives de chacun des époux, sans compte ensuite à faire entre les parties.
S'agissant du calcul de la créance, force est de constater que Monsieur [H] ne fournit pas plus d'éléments à la cour que ceux, parcellaires, déjà versés en première instance, et qui ont conduit à juste titre le premier juge à renvoyer les parties devant le notaire, faute de justificatifs fournis par Monsieur [H] des sommes précisément remboursées déduction faite des sommes réglées au titre de l'assurance invalidité.
Le jugement est donc en tous points confirmé de ce chef.
6.6/ Sur les créances au titre du règlement des taxes foncières, taxes d'habitation et assurance habitation :
Le premier juge a fixé au passif de l'indivision une créance au bénéfice de Monsieur [H] :
- d'un montant de 8.912,90 euros à parfaire au jour du partage au titre du règlement des taxes foncières,
- d'un montant de 2.420,96 euros à parfaire au jour du partage au titre du règlement des taxes d'habitation.
Il a omis de statuer sur la demande de créance qui était par ailleurs formée par Monsieur [H] à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des assurances du bien à hauteur de 5.004,31 euros.
Monsieur [H] conteste les montants retenus par le premier juge suivant le même raisonnement que celui adopté pour le point de départ de calcul de la créance au titre du remboursement des prêts. Il estime donc que sa créance doit être calculée en retenant les années 2010 à 2015, soit pour la taxe foncière un montant de 24.572 euros de 2010 à 2025 et pour la taxe d'habitation un montant de 7.009 euros de 2010 à 2020.
Il sollicite en outre une créance au titre des cotisations d'assurance du bien indivis réglés de 2010 à 2024 pour un montant de 5.004,31 euros à parfaire au jour du partage.
Madame [F] forme également appel incident s'agissant de la somme allouée au titre du règlement de la taxe foncière, estimant que la créance doit être fixée à compter du 27 octobre 2015 à hauteur de 14.177,16 euros à parfaire au jour du partage au titre des taxes foncières et à hauteur de 2.067,16 euros du 27 octobre 2015 jusqu'en 2019, soutenant que les taxes d'ordures ménagères et la contribution à l'audiovisuel doivent être respectivement déduites comme incombant au seul occupant.
Quant au règlement de l'assurance habitation, elle évalue la créance de Monsieur [H] à la somme de 3.864,48 euros, de 2015 à 2024, déduction faite des cotisations au titre de 'défense-recours' qui doivent rester à la charge personnelle de l'assuré.
- Sur ce :
Pour les motifs développés précédemment, le point de départ du calcul des créances de Monsieur [H] à ces titres est fixé au 10 mars 2015.
Les parties seront renvoyées devant le notaire pour le calcul des trois créances de Monsieur [H] à l'égard de l'indivision, à compter du 10 mars 2015, au titre du règlement :
- des taxes foncières desquelles il conviendra de déduire la part de taxe sur les ordures ménagères qui n'incombe pas à l'indivision mais à l'occupant,
- des taxes d'habitation desquelles il conviendra de déduire la part de contribution à l'audiovisuel qui n'incombe pas à l'indivision mais à l'occupant,
- des cotisations d'assurance habitation desquelles il conviendra de déduire la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages personnellement subis par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.
Le jugement est infirmé de ces chefs, et il y est ajouté au titre des cotisations d'assurance habitation.
7/ Sur la valeur du mobilier indivis :
Le premier juge n'a pas été saisi de demandes à cet égard.
Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire ayant estimé la valeur du mobilier meublant le bien indivis, Madame [F] sollicite de la cour de fixer à l'actif de l'indivision la valeur du mobilier indivis meublant à la somme de 1.000 euros.
Monsieur [H] ne répond pas sur ce point.
- Sur ce :
En l'absence de contestation sur l'évaluation proposée par l'expert, il sera fait droit à la demande de Madame [F].
8/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La nature familiale du litige et l'économie du présent arrêt conduisent, en équité, à dire que chaque partie supportera tant la charge des dépens que des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel.
Monsieur [H] est en conséquence débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] à l'indivision à la somme de 936,80 euros,
- renvoyé devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers l'indivision au titre de son investissement de fonds propres dans l'acquisition du bien immobilier indivis,
- débouté Monsieur [H] de sa demande visant à lui reconnaître une créance au titre de sa main d'oeuvre dans les travaux pour la construction de la villa,
- fixé au passif de l'indivision une créance de 8.912,90 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes foncières prises en charge par Monsieur [H],
- fixé au passif de l'indivision une somme de 2.420,96 euros à parfaire au jour du partage, au titre des taxes d'habitation prises en charge par Monsieur [H],
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] à l'indivision à la somme de 1.053,90 euros,
Renvoie devant le notaire la détermination d'une créance éventuelle de Monsieur [H] envers Madame [F] au titre de son investissement de fonds personnels dans l'acquisition du bien immobilier indivis, précision faite que seule la somme de 30.950,07 euros pourrait éventuellement être retenue comme fondant la créance, à la condition pour Monsieur [H] de rapporter la preuve de son origine et de la qualification de deniers personnels qu'il revendique,
Fixe à 50.000 euros la créance de Monsieur [H] à l'égard de l'indivision au titre de son industrie personnelle dans l'édification du bien indivis,
Renvoie devant le notaire le calcul des créances de Monsieur [H] à l'égard de l'indivision, calculées à compter de la date du 10 mars 2015, au titre du règlement par lui des taxes foncières, déduction faite de la part de taxe sur les ordures ménagères, et au titre du règlement des taxes d'habitation, déduction faite la part de contribution à l'audiovisuel,
Confirme le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
Dit qu'il appartiendra au notaire commis de déterminer la valeur du véhicule Renault au vu de la moyenne des deux estimations par professionnels qui lui seront remises,
Dit que, s'ajoute à la créance de Madame [F] au titre du remboursement du prêt véhicule CGL fixée à la somme de 6.809,22 euros, la somme de 36 euros correspondant aux majorations de deux échéances,
Renvoie devant le notaire le calcul de la créance de Monsieur [H] à l'égard de l'indivision au titre des cotisations d'assurance habitation du bien indivis réglées par ce dernier, à compter du 10 mars 2015, et déduction faite de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages personnellement subis par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile,
Fixe à l'actif de l'indivision la valeur du mobilier indivis meublant le bien immobilier indivis à la somme de 1.000 euros,
Déboute Monsieur [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés en cause d'appel,
Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.