Texte intégral
N° SIREN : 509 983 573 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° PROCEDURE : 4159722
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005674
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame M.J. BOUSCAYROL
: PRESIDENT
Monsieur E. PENE Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
URSSAF AQUITAINE [Adresse 4] 509 983 573 REPRESENTEE PAR M [F] [C] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
[H] [I]
Sans domicile fixe - Commune de Rattachement : 64230 Siros 509 983 573 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présenœ de : -URSSAF AQUITAINE
Par acte de commissaire de justice, l'URSSAF Aquitaine a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Pau aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en raison de cotisations sociales impayées d'un montant de 29 836,60 euros.
Par jugement du 29 septembre 2026, le tribunal a ordonné une enquête préalable sur la situation économique et financière du débiteur, confiée à Monsieur [O] [V], juge enquêteur, avec faculté de se faire assister de la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [J] [M].
Que œ rapport indique qu'il convient d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de
[H] [I].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'artide L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèœ, Monsieur [I] [H] présente une dette exigible envers l'URSSAF de 29 836,60 euros. Les saisies-attributions infructueuses et le procès-verbal de carence d'actif mobilier du 2 février 2026 caractérisent l'impossibilité de faire faœ au passif exigible avec l'actif disponible.
L'absence de participation du débiteur à l'enquête, de documents comptables et de perspectives identifiables de poursuite de l'activité ne permet pas d'envisager un redressement sérieux.
Conformément aux articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, le tribunal examine la situation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.
En l'espèce, l'importance des dettes impayées et l'échec des mesures de recouvrement établissent les difficultés financières du débiteur.
Il convient dès lors de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée portant sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [H].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-1 et suivants, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de
[H] [I]
Vente de lots en tout genre en ambulant, achat et revente de tout objets mobilier dont métaux et ferraille, entretien de jardins espaces verts, prestation de service pour l'entretien de maisons bâtiments et propriétés dont démoussage de toitures
Sans domicile fixe - Commune de Rattachement : 64230 Siros 509 983 573
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 27/04/2026,
Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge-commissaire et F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [M] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - [Adresse 3],
Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois,
Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:30
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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