Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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N° RG 26/01206 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLNK
Minute 26-
Jugement du :
07 août 2026
La présente décision est prononcée le 07 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de Madame Ourouk ALNEJEM greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 26 juin 2026
DEMANDERESSE :
Madame [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud GERVAIS avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous-seing privé du 1er mars 2023, Madame [A] [Y] a donné à bail à Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 1 .050 euros, aucune provision sur charges n'étant prévue.
Par exploit en date du 17 mars 2026, Madame [A] [Y] a fait assigner Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] (ci-après dénommés les consorts [Q]) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir:
juger Madame [A] [Y] recevable et fondée en ses demandes,juger que Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] n'ont pas satisfait aux clauses et conditions du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 13 décembre 2025 dans le délai imparti pour ce faire,juger en conséquence que la clause résolutoire du bail se trouve acquise au profit de Madame [A] [Y] à effet du 13 février 2025,ordonner l'expulsion des lieux des locataires de tous biens et occupants de son chef au besoin avec l'appui de la force publique,mettre à la charge des locataires, solidairement, une indemnité d'occupation d'un montant de 1.050 euros par mois à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la date effective de libération des lieux,les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation,juger qu'un état des lieux contradictoire sera réalisé par voie d'huissier de justice au jour de la remise des clés ou de l'expulsion, le coût de cette diligence devant être prise en charge par moitié entre la requérante d'une part et les requis d'autre part,condamner solidairement Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] à régler à Madame [A] [Y] la somme de 7.350 euros à titre d'impayés locatifs arrêtés au 12 mars 2026, sous réserve de tous autres dus postérieurs, somme devant être majorée des intérêts au taux légal à valoir sur la somme de 5.250 euros à compter du 13 décembre 2025, date du commandement, et à compter de la date de la délivrance de la présente assignation pour le surplus, le tout jusqu'à parfait paiement,condamner in solidum Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] à régler à Madame [A] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance lesquels comprendront notamment les coûts du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail des 13 avril et 15 décembre 2025, de leur dénonciation aux organismes compétents ainsi que tous frais de signification, de poursuite et d'exécution à échoir,rappeler l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir,débouter les requis de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [Y] a fait valoir qu'un premier commandement de payer avait été délivré aux consorts [Q] le 30 avril 2025 par suite d'impayés lesquels avaient été régularisés, mais que de nouveaux impayés étaient intervenus et que Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] ne s'étaient cette fois pas acquittés de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le second commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 décembre 2025.
À l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS du 26 juin 2026, Madame [A] [Y], représentée par son conseil, maintient ses prétentions en précisant que l'arriéré locatif s'élève toujours à la somme de 7.350 euros, les loyers des mois de mars, avril et mai ayant été réglés par Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] et le loyer de juin réglé par le versement par la CAF de la MARNE de la somme de 1.050 euros.
Elle s'oppose à l'octroi de tous délais suspensifs.
Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q], comparant en personne, indiquent que Madame [M] [Q] a quitté les lieux loués sans pour autant avoir donné congé du logement.
Ils ne font aucune observation sur le montant de la somme demandée.
Ils font valoir qu'ils sont à la recherche d'un nouveau logement sur [Localité 3], mais demandent à rester dans les lieux le temps de trouver à se reloger, indiquant avoir deux enfants à charge.
Le rapport des services sociaux a été reçu avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture.
Madame [M] [Q] assignée à personne présente au domicile, n'est ni comparante, ni représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 août 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la résiliation
A. Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 18 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
La demande est donc recevable.
B. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, il n'est pas établi que le contrat de bail conclu le 1er mars 2023 contienne une clause résolutoire.
En effet, ledit bail ne comporte que deux pages sur lesquelles il n'est stipulé aucune clause résolutoire.
Si les deux commandements de payer en date des 30 avril 2025 et 13 décembre 2025 visent une clause résolutoire et la reproduisent en page deux des actes, il est manifeste que cette clause résolutoire reproduite en photocopie n'apparaît pas dans le bail consenti aux consorts [Q].
En conséquence, Madame [A] [Y] sera déboutée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes, notamment d'expulsion de Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] et de paiement d'une indemnité d'occupation.
2. Sur les demandes en paiement des loyers et charges impayés :
Les consorts [Q] restent cependant redevables à l'égard de Madame [A] [Y] de loyers impayés.
Madame [A] [Y] produit un décompte arrêté au mois de mars 2026 (terme de mars 2026 compris) selon lequel Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] sont redevables de la somme de 7.350 euros au titre de l’arriéré locatif.
Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] qui n'opposent aucune contestation concernant le montant de cette dette, seront condamnés solidairement entre eux et conjointement avec Madame [M] [Q], le bail ne mentionnant aucune clause de solidarité, au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à concurrence de la somme de 5.250 euros à compter du commandement du 13 décembre 2025 et à compter de l'assignation du 17 mars 2026 pour le surplus.
3. Sur les délais de paiement
En raison du défaut d'acquisition d'une quelconque clause résolutoire inexistante en l'espèce, la résiliation du bail ne pouvant être prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner si doivent s'appliquer les dispositions de l'article 24 V de la loi du 07 juillet 1989 qui prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'examen du relevé de compte montre néanmoins que les locataires ont repris le paiement intégral de leur loyer.
L’article 1343-5 du Code civil dispose par ailleurs que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Le juge peut également prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
Le rapport des services sociaux indique que Monsieur [P] [Q] bénéficie d'un salaire mensuel de 1.800 euros depuis sa reprise d'emploi en avril 2026, et, Madame [Z] [Q] d'un salaire mensuel entre 1.800 et 2.000 euros, et que les ressources globales du couple s'élèvent à la somme de 4.051 euros, prestations sociales comprises, leurs charges totales étant de 2.270,61 euros par mois, loyer compris.
Ce rapport précise que Madame [Q] est télévendeuse pour une mutuelle en CDI depuis de nombreuses années et que Monsieur [Q] quant à lui a vu une succession de changement professionnel sur les dernières années, qu'il était auparavant commercial, a démissionné pour créer sa propre entreprise dans le domaine du bâtiment en 2025, mais qu'il s'est trouvé sans ressources en mai 2025, n'a pas pu prétendre aux allocations retour à l'emploi de FRANCE TRAVAIL et a décidé de cesser son activité pour reprendre un emploi salarié, qu'il a travaillé en tant que VRP en février 2026 et a repris une autre activité en avril 2026 de commercial avec un salaire fixe plus avantageux.
Il est souligné que l'impayé actuel résulte de l'absence de ressources de Monsieur [Q] sur plusieurs mois en 2025 et que le couple a repris le règlement du loyer courant depuis le mois de mars 2026, indiquant que le budget mensuel à venir, en lien avec le nouveau salaire de Monsieur [F] [D], permettra au couple de régler le loyer courant et de rembourser la dette sous forme d'échéancier.
Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] apparaissent dès lors en mesure de régler leur dette locative dans des délais raisonnables compatibles avec les intérêts du bailleur, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de sorte qu'il convient de leur accorder des délais de paiement pour s'acquitter de leur dette selon les modalités définies au dispositif.
4. Sur les demandes accessoires :
Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q], qui succombent partiellement, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 décembre 2026 et de l'assignation en date du 17 mars 2026, à l'exception des autres frais, Madame [A] [Y] étant déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à prononcer l'expulsion des défendeurs.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] [Y], les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] seront en conséquence également condamnés in solidum à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [A] [Y] de sa demande tendant à voir constaté l'acquisition de la clause résolutoire relative au contrat de bail en date du 1er mars 2023 entre Madame [A] [Y] et Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] et de ses demandes subséquentes tendant à l'expulsion des consorts [Q] et au paiement d'un indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] solidairement entre eux et conjointement avec Madame [M] [Q] à verser à Madame [A] [Y] la somme totale de 7.350 euros au titre des loyers impayés dus au mois de mars 2026 (terme de mars 2026 compris) et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 décembre 2025 à concurrence de la somme de 5.250 euros et à compter de l'assignation du 17 mars 2026 pour le surplus;
AUTORISE Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 305 euros chacune payable avant le 10 de chaque mois, la 24ème échéance correspondant au solde et le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision;
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital de la dette;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible;
RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] in solidum aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 décembre 2026 et de l'assignation à l'exception des autres frais de procédure ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q], Madame [Z] [Q] et Madame [M] [Q] in solidum à verser à Madame [A] [Y] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente
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