Texte intégral
N°16
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CAISSEREGIO NALEDE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE / Mme [N] [T] [A]
ROLEGENERAL : N° 2025 008885
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Madame [N] [T] [A], domiciliée [Adresse 2],
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Madame [N] [T] [A], dans le cadre de son activité professionnelle de vente en lignes et sur les marchés, a ouvert un compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.
A partir de mars 2025, ce compte a présenté un solde débiteur.
Par courrier recommandé en date du 6 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a adressé à Madame [N] [T] [A] une mise en demeure de régulariser les sommes dues.
Cette mise en demeure est restée sans suite.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Madame [N] [T] [A] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :
Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivant du Code civil,
Dire, juger recevable et bien fondé, par application des règles contractuelles entre les parties l'ensemble des demandes en paiement formée par le Crédit Agricole à l'encontre de Madame [N] [T] [A] ;
En conséquence,
Condamner Madame [N] [T] [A] à payer au Crédit Agricole 6289,75 euros au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
selon décompté arrêté au 8 juillet 2025, outre intérêts de retard au taux légal à compter dudit décompte ;
Condamner également Madame [N] [T] [A] à payer et porter au Crédit Agricole la somme de 1 000,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner, enfin, Madame [N] [T] [A] aux entiers dépens de la procédure.
L'affaire appelée à l'audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE expose que la créance au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue professionnel de Madame [N] [T] [A] est exigible et qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [N] [T] [A] à lui payer la somme de 6 289,75 euros à ce titre.
Madame [N] [T] [A] bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que Madame [N] [T] [A] a régulièrement signé une convention d'ouverture de compte professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE ;
Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fourni les relevés de compte de Madame [N] [T] [A] du 31 octobre 2024 au 30 juin 2025 ainsi que le décompte des sommes dues arrêtés au 8 juillet 2025 ;
Que la mise en demeure du 6 mai 2025 adressée en recommandé avec AR à Madame [N] [T] [A], est restée sans suite ;
Attendu dès lors que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande ;
Qu'il conviendra donc de condamner Madame [N] [T] [A] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 6 289,75 euros au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 8 juillet 2025, outre intérêts de retard au taux légal à compter dudit décompte ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [N] [T] [A] à lui payer et porter la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Madame [N] [T] [A], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne Madame [N] [T] [A] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE les sommes de :
* 6 289,75 euros au titre du solde débiteur du Compte dépôt à vue professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 8 juillet 2025,
700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [N] [T] [A] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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