Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/07493 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS23
AFFAIRE :
S.C.I. JA5
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2], représenté par son syndic la SAS SOGESYM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG : 23/02928
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Benoît MONIN,
Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. JA5
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Benoît MONIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 et Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 490
APPELANTE
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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS SOGESYM, dont le siège social est [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
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FAITS & PROCÉDURE
Le 30 août 2017, la SCI JA5 a fait l'acquisition des lots n° 21, 22, 24 à 40, 42 et 43 du bâtiment B dit 'Les communs' à savoir, aux termes de l'acte notarié (page 6), la 'totalité des lots de ce bâtiment B', situé dans la résidence sise [Adresse 1] à Louveciennes (78430), soumise au statut de la copropriété.
Cette résidence se compose d'un bâtiment principal [Etablissement 1] et d'un bâtiment secondaire B appelé 'Les communs', ainsi que d'un grand parc dans lequel se trouve un petit édifice partiellement adossé au bâtiment B, composé d'une serre vitrée appelée 'jardin d'hiver' s'agissant de son rez-de-chaussée auquel on accède uniquement par le parc, et dont le premier étage est une véranda rattachée au lot n° 36 du bâtiment B.
L'assemblée générale du 14 mars 2023 a voté une résolution n°4 approuvant des travaux d'embellissement du 'jardin d'hiver' et une résolution n°5 votant le budget pour la réalisation de ces travaux.
Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, la SCI JA5 a assigné le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir annuler les résolutions n°4 et 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a :
- Déclaré la SCI JA5 irrecevable en ses demandes,
- Condamné la SCI JA5 aux dépens,
- Rejetté les autres demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La SCI JA5 a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 18 juillet 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 20 mai 2026, par lesquelles la SCI JA5, appelante, invite la Cour à :
- Infirmer la décision entreprise,
Statuant de nouveau :
- Prononcer l'annulation des résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023,
- Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Benoît Monin, avocat du barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
- Dire et juger que l'ensemble des frais de procédure supportés par le syndicat des copropriétaires seront répartis entre les copropriétaires, à l'exclusion de la SCI JA5, en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2024, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, invite la Cour à :
- Confirmer le jugement entrepris,
- Débouter la société JA5 de l'ensemble de ses demandes,
- la Condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires au titre des articles 542 et 954 du code de procédure civile :
Le syndicat des copropriétaires soutient que la SCI JA5 appelante, n'a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement. Il fait valoir qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, en pareil cas, la Cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. (Cass. Civ. 2ème 17 sept. 2020, n° 18-23.626, Cass. Civ. 2ème 9 juin 2022, n°20-22.588).
Il ressort toutefois de l'analyse des pièces du dossier, que si la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 ainsi que le dispositif des premières conclusions de l'appelante, datées du 28 août 2024, ne tendent qu'à l'annulation des deux résolutions d'assemblée générale en cause, le dispositif des conclusions datées du 3 septembre 2024, mentionne expressément 'Réformer la décision entreprise / Statuant à nouveau / (...) prononcer l'annulation des résolutions 4 et 5 de l'Assemblée générale du 14 mars 2023".
Il suit de là que la SCI JA5 appelante a bien, pendant le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel qui lui était imparti pour fixer l'objet du litige, formulé une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel, conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir sera ainsi écartée.
Sur la qualité pour agir de la SCI JA5
Le Tribunal a déclaré que la SCI JA5 était irrecevable en ses demandes, faute de justifier de sa qualité de copropriétaire.
En appel, la SCI JA5 produit une copie notariée de son titre de propriété de plusieurs lots privatifs du bâtiment B de la copropriété sise [Adresse 1] à Louveciennes (Yvelines), qu'elle possède depuis 2017.
Elle a donc qualité pour agir en ses demandes d'annulation des résolutions n°4 et 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023 de ladite copropriété.
Sur les demandes d'annulation des résolutions n°4 et 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023
La résolution n°4 comprend les travaux ci-dessous, décrits dans le document de convocation :
'- Dépose des paillages sur façades donnant sur le portail d'entrée de la copropriété,
- Dépose des paillages sur le tronçon du mur à gauche de la porte du jardin d'hiver,
- Reconstitution maçonnerie de ces deux pans de murs (sans mettre la maçonnerie au contact du plafond pour ne pas la rendre porteuse),
- Mise en 'uvre de treilles-bois sur ces murs maçonnés afin de permettre à des plantations d'habiller les faces extérieures (modèle joint en annexe),
- Création d'un regard de visite sur le réseau d'évacuation problématique.'
La résolution n°5 en fixe le budget.
Sur le moyen tiré de l'absence de devis
Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, 'Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : / I.-Pour la validité de la décision : / 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux (...)'.
En l'espèce, les parties confirment qu'aucun devis en lien avec les travaux projetés selon la résolution n°4, n'a été présenté, ni communiqué avec la convocation.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, la résolution n°4 doit être annulée, au surplus eu égard à l'absence de vote distinct pour les deux types de travaux dénués de tout lien : d'une part, des travaux d'embellissement des murs et de reconstitution de deux murs, et d'autre part, de création d'un regard éloigné de plusieurs mètres de la serre vitrée, ce qui a empêché les copropriétaires de voter différemment pour ces deux catégories de travaux.
Par voie de conséquence, la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023, sera également annulée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la SCI JA5 la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
INFIRME le jugement du 13 juin 2024 du Tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau des chefs infirmés
ANNULE les résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 14 mars 2023,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Louveciennes (78430) représenté par son syndic la société Sogesym, dont le siège social est [Adresse 7] à Le Pecq (78230), prise en son établissement secondaire sis [Adresse 8] à Saint Germain en Laye (78100) elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, aux dépens de première instance qui seront recouvrés par Maître Benoît Monin, du barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
DIT que la SCI JA5 ne supportera pas les frais de procédure de première instance, qui seront répartis entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965,
Y ajoutant,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Louveciennes (78430) représenté par son syndic la société Sogesym, dont le siège social est [Adresse 7] à Le Pecq (78230), prise en son établissement secondaire sis [Adresse 8] à Saint Germain en Laye (78100) elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à payer à la SCI JA5, RCS de Périgueux n° 830 641 213, dont le siège social est [Adresse 2] à Périgueux (24000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Louveciennes (78430) représenté par son syndic la société Sogesym, dont le siège social est [Adresse 7] à Le Pecq (78230), prise en son établissement secondaire sis [Adresse 8] à Saint Germain en Laye (78100) elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Benoît Monin, du barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
DIT que la SCI JA5 ne supportera pas les frais communs de procédure d'appel, qui seront répartis entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT