Texte intégral
N° RG 23/09518 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PLVO
Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne
au fond du 15 septembre 2023
RG : 11-23-001009
[Z]
C/
[P]
[T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 09 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [H] [Z]
née le 30 Octobre 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2023-013105 du 03/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, toque : 959
INTIMÉS :
M. [M] [T]
né le 04 Août 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2247
M. [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 mars 2024 en l'étude du commissaire de justice
Défaillant
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Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 09 Septembre 2026
Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte du 21 octobre 2021, M. [M] [T] a donné à bail à M. [N] [P] et Mme [H] [Z] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7].
Par acte séparé du même jour, M. [T] a donné en location à M. [P] et Mme [Z] un garage n°G23 situé à la même adresse.
Mme [Z] a donné congé des lieux par lettre recommandée avec AR réceptionnée par M. [T] le 16 mai 2022.
Par actes du 14 octobre 2022, M. [T] a fait commandement à M. [P] et Mme [Z] de payer :
- la somme de 1.463,10 € au titre d'un arriéré locatif arrêté au 11 octobre 2022, pour le logement,
- la somme de 212,10 € au titre d'un arriéré locatif arrêté au 11 octobre 2022, pour le garage.
Par acte du 24 janvier 2023, M. [T] a fait délivrer à Mme [Z] une sommation d'avoir à lui payer la somme de 147,90 € arrêtée au 16 décembre 2022, pour le garage.
Par acte du même jour, M. [T] a fait commandement à M. [P] de payer la somme de 206,88 € arrêtée au 1er janvier 2023 pour le garage et visant la clause résolutoire.
Par acte du même jour notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique, M. [T] a fait assigner M. [P] et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir le constat de la résiliation du bail d'habitation et du bail du garage, l'expulsion de M. [P] des lieux loués et la condamnation solidaire de M. [P] et de Mme [Z] au paiement des sommes de 2.236,00 € et de 38,48 € au titre des loyer, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés u 14 décembre 2022 pour le logement et au 25 janvier 2023 pour le garage.
Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté la résiliation judiciaire des baux ayant lié les parties à la date du 15 décembre 2022 ;
Autorisé M. [T] à faire procéder à l'expulsion de M. [P] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [P] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
Condamné M. [P] à payer à M. [T] :
la somme de 5.527,56 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mai 2023, échéance de juin 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, solidairement avec Mme [Z] dans la limite de 2.236 €,
une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à libération effective des lieux loués ;
Condamné in solidum M. [P] et Mme [Z] à payer à M. [T] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;
Condamné in solidum M. [P] et Mme [Z] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût des commandements de payer ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration enregistrée le 21 décembre 2025, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.
M. [P] a quitté les lieux et un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé le 5 février 2024.
Par conclusions régularisées au RPVA le 11 mars 2024, Mme [Z] demande à la cour :
A titre principal,
Rejeter l'intégralité des demandes formées à l'encontre de Mme [Z] ;
A titre subsidiaire,
Octroyer à Mme [Z] des délais de paiement à hauteur de 24 mois ;
En tout état de cause,
Dire que la charge finale de la dette incombera à M. [P] à titre exclusif ;
Condamner M. [P] ou M. [T] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions régularisées au RPVA le 5 aout 2024, M. [T] demande à la cour :
Débouter Mme [Z] et M. [P] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
Confirmer le jugement du 15 septembre 2023 rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne dans son intégralité ;
Y ajoutant,
Prendre acte que M. [T] se désiste de sa demande de résiliation de bail et expulsion, devenues sans objet du fait du départ des lieux de M. [P] ;
Prendre acte de l'actualisation de la créance de M. [T] ;
Condamner en conséquence M. [P] à payer à M. [T] la somme de 9.719,21 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, outre dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, solidairement avec Mme [Z] dans la limite de 2.236 € ;
Condamner in solidum Mme [Z] et M. [P] à payer à M. [T] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de la présente instance, distraction au profit de Me Faizende, avocat sur son affirmation de droit.
M. [P] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
La cour constate le désistement de M. [T] de ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion de M. [P] devenues sans objet.
Sur la demande d'actualisation de la créance locative
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [P] a quitté les lieux le 5 février 2024, date du procès-verbal d'état des lieux de sortie.
En l'espèce, M. [T] verse aux débats outre le contrat de bail et les décomptes précédents, deux relevés de compte locataire retraçant l'historique des sommes quittancées et encaissées jusqu'à cette date, faisant apparaître un solde à cette date de 9.016,81 € pour le logement et de 702,40 € pour le garage, après déduction des frais bancaires et d'huissier et des deux dépôts de garantie afférents et incluant :
- deux factures de 91,90 € et de 121,33 € correspondant à un changement de serrure et la fourniture de deux badges,
- la moitié des frais de constat d'état des lieux de sortie,
- la taxe sur les ordures ménagères 2022, 2023 et 2024 au prorata temporis pour le logement ce dont il est justifié,
- une facture de nettoyage du logement de 503,27 €.
Le procès-verbal d'état des lieux de sortie ne contient aucune dégradation locative, ni même la nécessité de faire nettoyer les lieux alors que les clés et le badge ont été remis à cette occasion.
Ce faisant, M. [T] ne rapporte la preuve du principe et du montant de sa créance actualisée qu'à hauteur de la somme totale de 9.002,71 € selon décompte du 28 février 2024 (9.16,81 + 702,4 - 91,9 - 121,33 - 503,27).
Le jugement attaqué, en ce qu'il a condamné M. [P] à payer l'arriéré locatif et d'occupation est confirmé et, actualisant la créance, la cour porte le montant de la condamnation de ce dernier à la somme de 9.002,71 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation échus jusqu'au 5 février 2024, pour le logement et le garage.
Sur la solidarité
L'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [T] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [Z] solidairement avec M. [P], à hauteur de 2.236 €, faisant valoir que, malgré son congé et son départ des lieux, elle demeure tenue solidairement des obligations résultant du bail en application de la clause de solidarité stipulée au contrat et des dispositions de l'article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989.
Il soutient que Mme [Z] a délivré congé par lettre recommandée reçue 16 mai 2022, ayant pris effet le 16 juin 2022, en sorte que son obligation solidaire s'est poursuivie pendant 6 mois à compter de cette date, soit jusqu'au 16 décembre 2022, date à laquelle la dette locative afférente au logement s'élevait à 2.236 €, sans qu'aucune somme ne soit due au titre du garage
Mme [Z] s'oppose à cette demande soutenant que le jugement entrepris ne comporte aucune motivation à ce titre et que les impayés réclamés par le bailleur sont nés postérieurement à son départ le 22 mai 2022, alors qu'elle était à jour du règlement des loyers.
Elle soutient, en outre, que dans les rapports entre colocataires, la charge définitive de la dette doit incomber à M. [P] seul, les impayés trouvant exclusivement leur origine dans son comportement, étant précisé que, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à régler une somme au bailleur, elle disposerait d'un recours contre M. [P] afin d'en obtenir le remboursement.
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 8-1 VI de la loi de 1989 que lorsque le bail stipule une clause de solidarité ce qui est le cas en l'espèce des deux baux, le colocataire qui a donné congé des lieux est tenu solidairement avec le colocataire restant à la dette de loyer et de charges pendant 6 mois à compter de la date de prise d'effet du congé, soit un mois à compter de sa réception, ce qui porte en l'espèce la fin de la solidarité à la date du 16 décembre 2022, peu important que Mme [Z] ait quitté les lieux dès mai 2022.
Au 16 décembre 2022, la dette s'élevait à la somme de 2.236 € après déduction des frais bancaires, pour le seul logement, aucune somme n'étant alors due pour le garage, en sorte que la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné Mme [Z] solidairement avec M. [P], à hauteur de ce montant.
Mme [Z] sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre de la contribution finale à la dette, à défaut de justifier de sa date effective de départ des lieux et de contribution au paiement du loyer pendant la durée de son occupation.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
À titre subsidiaire, Mme [Z] sollicite l'octroi de délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois, exposant que ses ressources sont exclusivement constituées de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales, pour un montant mensuel d'environ 1.200 €, comprenant l'aide au logement afférente à son nouveau domicile.
M. [T] s'y oppose soutenant que la dette litigieuse remonte au mois de décembre 2022 et qu'eu égard à son ancienneté, aucun délai de paiement ne saurait être accordé.
Sur ce,
La cour retient qu'en raison de l'ancienneté de la dette de Mme [Z], il n'y a pas lieu de lui accorder de délais de paiement.
Elle sera déboutée à ce titre.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant, Mme [Z] supportera également les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de la condamner à payer à M. [T] la somme de 800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef.
M. [T] est également débouté de ses demandes au titre des mesures accessoires contre M. [P].
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Constate le désistement de M. [M] [T] de ses demandes de constat de la résiliation des baux ayant lié les parties à la date du 15 décembre 2022 et d'expulsion de M. [N] [P], devenue sans objet ;
Confirme la décision attaquée en toutes ses autres dispositions, sauf à actualiser le montant de la condamnation de M. [N] [P] à la somme de 9.002,71 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 5 février 2024 ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [H] [Z] aux dépens d'appel ;
Condamne Mme [H] [Z] à payer à M. [M] [T] la somme de 800 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Déboute Mme [H] [Z] de sa demande sur ce fondement ;
Déboute M. [M] [T] de ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles d'appel contre M. [N] [P].
LE GREFFIER LE PRESIDENT