Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001484
* MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [H] [I], comptable du PRS
DEFENDEUR(S) : DIJO (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN PEPIN et Associés
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE LABOUTE : MONSIEUR [L] [Y] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant acte de Maître [X] [U], commissaire de Justice associé de l'étude AJC, titulaire d'un Office de commissaire de Justice à Narbonne (11) en date du 15/04/2026, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, en son audience du 02/06/2026 à 14h30, afin de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil le 08/09/2026 à 8h30.
Advenu ce jour,
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE, représenté par Madame [H] [I], responsable du PRS, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
La société DIJO (SAS), représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN PEPIN et Associés, avocat au Barreau de Carcassonne, a acquiescé à l'ouverture d'une procédure collective en précisant que la société DIJO est propriétaire de son fonds de commerce.
Sur quoi,
Il ressort des renseignements recueillis lors du délibéré que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 09/09/2026.
Il y aura donc lieu de prendre acte que la SAS DIJO a été placée en redressement judiciaire suivant jugement de ce Tribunal, en date du 09/09/2026, et que Maître [T] [N] – [Adresse 3] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prend acte que la SAS DIJO a été placée en redressement judiciaire suivant jugement de ce Tribunal, en date du 09/09/2026, et que Maître [T] [N] – [Adresse 3] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
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