Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026. 25/10248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/10248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKKN N° MINUTE : Assignation du : 12 août 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [S] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0467 DEFENDERESSE Madame [J] [V] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0056 et Maître Philippe ARMANI de la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI-ARMANI, Avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant *** MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière DEBATS A l’audience du 02 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2026. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 13 juin 1975, [B] [S], [M] [D] et [P] [D] ont acquis un terrain et une maison sis à [Localité 4]. [B] [S] est décédé le [Date décès 1] 1991 laissant pour sui succéder: [M] [D], son épouse commune en biens,[P] et [J] [S], ses enfants. [M] [D], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédée le [Date décès 2] 2010 laissant pour lui succéder: [P] et [J] [S], ses enfants. Par acte du 12 août 2025, [P] [S] a assigné [J] [S] devant le tribunal de céans aux fins de: ordonner le partage de la succession de [M] [D] et du bien sis à [Localité 4],condamner [J] [S] à lui verser une indemnité de 15.000 euros pour procédure abusive et une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, [J] [S] demande au juge de la mise en état de: déclarer les demandes formées devant le tribunal irrecevables,condamner [P] [S] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, [P] [S] sollicite: le rejet de la demande,la condamnation d’[J] [S] à lui verser une somme de 15.000 euros pour résistance abusive et une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 2 septembre 2026. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre suivant. MOTIFS Vu les conclusions d’incident d’[J] [S] notifiées par voie électronique le 26 mars 2026 ; Vu les conclusions d’incident de [P] [S] notifiées par voie électronique le 18 juin 2026 ; 1°) Sur la recevabilité de la demande Au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, [J] [S] fait valoir: que [P] [S] n’a pas fait précéder son assignation d’une tentative de partage amiable. [P] [S] oppose: qu’elle a en vain proposé un partage amiable à sa soeur. Sur ce, l’article 1360 du code de procédure civile impose au demandeur à peine d’irrecevabilité de son assignation d’entreprendre des diligences en vue de parvenir à un partage amiable afin d’introduire une action en partage. En l’espèce, par courrier du 24 juin 2024, [U] [I], notaire, a transmis à [J] [S] une proposition de partage amiable de [P] [S] portant sur la succession de la défunte et le bien sis à [Localité 4]. La fin de non recevoir soulevée par [J] [S] doit donc être rejetée. [J] [S] ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, la demande pour résistance abusive doit être rejetée. Les frais irrépétibles sont réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les demandes d’[J] [S] tendant à: déclarer les demandes formées devant le tribunal irrecevables; Rejetons les demandes de [P] [S] tendant à: la condamnation d’[J] [S] à lui verser une somme de 15.000 euros pour résistance abusive; Réservons les dépens et les frais irrépétibles; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 novembre 2026 à 13 heures 30 pour: dépôt par [P] [S] au greffe:de l’acte d’acquisition du 13 juin 1975 du bien sis à [Localité 4] et à défaut radiation,de l’acte justifiant de la perte par [P] [D] de ses droits sur le bien sis à [Localité 4] et à défaut radiation,dépôt par [J] [S] de ses conclusions au fond au plus tard le 16 novembre 2026 et à défaut clôture; Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026 La greffière Le juge de la mise en état