Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03400 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3O3
N° de minute : 362/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [V] se disant [W] [H]
né le 04 Juin 2005 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 23 février 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation à M. [V] se disant [W] [H] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2026 par LE PREFET DU HAUT RHIN à l'encontre de M. [V] se disant [W] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h50 ;
VU le recours de M. [V] se disant [W] [H] daté du 28 septembre 2026, reçu le même jour à 15h58 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN datée du 28 septembr 2026, reçue le même jour à 13h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [V] se disant [W] [H] ;
VU l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 à 13h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [V] se disant [W] [H], déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] se disant [W] [H] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] se disant [W] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2026 à 10h04 ;
VU les avis d'audience délivrés le 01/10/2026 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [X] [P], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU HAUT RHIN et à M. Le Procureur Général;
Après avoir entendu M. [V] se disant [W] [H] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [P], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [V]...se disant [W] [H] formé par écrit motivé le 1er octobre 2026 à 10 h 04 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 30 septembre 2026 à 13 h 15 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [H] soulève plusieurs moyens dont certains soulevés in limine litis et d'autres tendant à contester la décision de placement en rétention ainsi que la requête de prolongation de la mesure de rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur les moyens soulevés in limine litis :
sur le maintien injustifié en retenue administrative :
M. [H] soutient qu'il a été maintenu en retenue administrative au-delà du délai nécessaire et notamment durant la nuit du 24 au 25 septembre 2026 alors que les investigations et actes étaient terminés et à seule fin de pouvoir notifier l'arrêté de placement en rétention.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu au-delà d'un délai de 24 heures à compter de l'heure du contrôle et que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. Ainsi, la notification de l'arrêté de placement en rétention est bien compris dans les actes qui peuvent être effectués dans le temps de la retenue qui, en l'espèce, n'a pas excédé 24 heures comme s'étant déroulée du 24 septembre 2026 à 14 h 10, heure du contrôle, et le 25 septembre 2026 à 10 h 50.
Le moyen sera rejeté.
sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits en local de rétention :
M. [H] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir recouru à un interprète lors de la notification des droits à son arrivée au local de rétention ce qui a fait obstacle à l'exercice de ses droits.
Toutefois, l'article L 141-3 du CESEDA prévoit expressément que l'intervention d'un interprète n'est obligatoire que lorsque l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas le lire. Or, en l'espèce, lorsque M. [H] a été entendu la veille de son placement en local de rétention, dans le cadre de la mesure de retenue, il n'a pas été recouru aux services d'un interprète, l'intéressé n'en ayant pas sollicité comme cela figure dans le procès-verbal de fin de retenue, sachant que les réponses qu'il a faites aux questions posées sont parfaitement compréhensibles.
De surcroît, un formulaire en langue arabe reprenant les droits dont il dispose en rétention lui a été remis à l'entrée du local de rétention.
Une seconde notification des droits a été réalisée, cette fois à l'entrée au centre de rétention et avec recours à un interprète, sachant qu'il a été parfaitement en mesure d'exercer son droit au recours qu'il a exercé dans le délai requis.
Le moyen n'est donc opérant.
sur l'information tardive au parquet :
M. [H] soutient qu'à deux reprises, l'autorité administrative a informé tardivement le parquet, soit à la suite de la notification de l'arrêté de placement en rétention et au moment du transfert du local de rétention vers le centre de rétention.
Il convient en premier lieu de distinguer entre la notification au parquet du placement en rétention qui doit être effectuée immédiatement en application de l'article L 741-8 du CESEDA et celle du transfert de l'étranger d'un local de rétention à un centre de rétention qui est régie par un texte différent, à savoir l'article L 744-1 du même code, qui ne fait pas référence au critère d'immédiateté.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'avis de placement en rétention a été adressé au parquet le 25 septembre 2026 à 11 h 12 alors que l'arrêté de placement en rétention a été notifiée à M. [H] le même jour à 10 h 50, sachant qu'il a intégré le local de rétention de [Localité 5] à 12 h 20. Ainsi, le parquet avait été mis en mesure d'exercer son contôle dans un délai suffisant. L'avis au parquet en peut, dans ces conditions, être considéré comme tardif.
Quant à la notification du transfert au parquet, elle a été effectuée le 28 septembre 2026 à 9 h 17, l'horaire de la notification important peu dès lors que la seule obligation imposée par le texte sus-visé étant de procéder à cette notification sans condition d'immédiateté. Ains, l'autorité administratif a respecté son obligation légale.
Le moyen soulevé est donc inopérant.
sur la brièveté de l'intervention de l'interprète et par voie téléphonique :
M. [H] soutient qu'il n'a pu bénéficier des services d'un interprète que très brièvement pendant deux minutes lors de la notification de ses droits à son arrivée au centre de rétention, sachant qu' aucune motivation, ni aucun acte ne vient justifier du recours à un interprète par voie téléphonique alors que l'intervention a eu lieu en pleine journée.
Toutefois, l'article L 141-3 du CESEDA qui règlemente le recours à un interprète prévoit 'qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication'. La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciserqu'il incombe de caractériser la nécessité d'une assistance fournie dans de telles conditions.
S'il ne ressort d'aucune des pièces versées en procédure la caractérisation de cette nécessité, il n'en reste pas moins que M. [H] ne fait état d'aucun grief, ce d'autant plus qu'il a pu exercer ses droits, dont son droit au recours et dans le délai exigé.
Enfin, sur la brièveté de la communication avec l'interprète, au-delà du fait que rien dans le dossier ne vient établir cet argument, cet élément est compatible avec la notification des droits.
Ce moyen sera, là encore, écarté.
3) Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation quant au placement en local de rétention :
M. [H] soutient que son arrivée au centre de rétention aurait pu être anticipée dès lors que notamment des places se sont libéré avant le 28 septembre 2026. Il considère que la décision de placement en rétention aurait dû être motivée en ce sens.
Cependant, ces allégations ne sont nullement démontrées et il ne peut être reproché à l'autorité administrative de ne pas avoir intégré de tels éléments dans sa motivation alors qu'au regard des explications de M. [H], ils sont intervenus postérieurement à l'établissement de la décision de placement en rétention.
sur l'erreut manifeste d'appréciation quant à l'état de santé :
M. [H] soutient qu'il souffre d'epilepie depuis son enfance et qu'il bénéficie d'un traitement à ce titre, ordonnance à l'appui. Cependant, en dépit du traitement, il reste sujet à des crises.
En l'espèce, l'autorité administrative a retenu dans sa décision de placement en rétention que s'il déclare être épileptique, il n'en justifie pas.
En effet, s'il a déclaré dans son audition, au cours de la mesure de retenue, qu'il est épileptique, il n'en demeure pas moins que lors de l'examen médical effectué dans le cadre de cette procédure le 24 septembre 2026 à 21 h 15, le médecin a noté que l'intéressé avait refusé l'examen et était resté mutique.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'autorité administrative d'avoir commis une erreur manifeste quant à l'état de santé de M. [H].
sur la violation des dispositions de l'article R 744-8 du CESEDA :
M. [H] revient sur son placement en local de rétention en soutenant que l'impossibilité de le placer directement au centre de rétention de [Localité 2] ne résulte pas de l'absence de place dans ce centre au moment de son placement en rétention.
Toutefois, il reconnaît lui-même dans ses conclusions que le jour de son placement en rétention, soit le 25 septembre 2026, aucune place n'était disponible au centre de rétention et que ce ne serait que le lendemain qu'une place se serait libérée, sans d'ailleurs fournir aucun justificatif au soutient de ses affirmations.
C'est pourquoi, le moyen soulevé sera rejeté.
4) Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention :
M. [H] reprend ses explications concernant son état de santé et soutient qu'en dépit du traitement dont il bénéficie, il reste sujet à un risque de crise, son état de santé étant donc incompatible avec son placement en centre de rétention.
Cependant, outre le fait qu'il a refusé de se soumettre à un examen médical durant la mesure de retenue ce qui aurait pu établir une incompatibilité avec une mesure de retenue, voire de rétention, s'il est établi et non contesté qu'il souffre d'épilepsie, rien dans les éléments qu'il verse en procédure n'établit l'existence d'une incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. De surcroît, au sein du centre de rétention, il existe une unité médicale ce qui lui permet de bénéficier de son traitement et de vérifier, au moyen d'un examen médical, la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
Ce moyen soulevé sera également rejeté.
Quant à la demande d'assignation à résidence, encore faudrait-il que M. [H] remplisse les conditions pour en bénéficier ce qui n'est pas le cas dès lors qu'il n'a pas remis préalablement un passeport authentique et en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.
Sa demande sera donc rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [H] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [V]...se disant [W] [H] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 30 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [V] se disant [W] [H] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 02 Octobre 2026 à 14h35, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Laetitia RUMMLER, conseil de M. [V] se disant [W] [H]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU HAUT RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 02 Octobre 2026 à 14h35
l'avocat de l'intéressé
Maître Laetitia RUMMLER
l'intéressé
M. [V] se disant [W] [H]
par visioconférence
l'interprète
[X] [P]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [V] se disant [W] [H]
- à Maître Laetitia RUMMLER
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [V] se disant [W] [H] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé