Texte intégral
Vu la procédure suivante :
C une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté C Me Migliore, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 C lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée dans le fichier des personnes recherchées et dans le Système d'Information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier, réel et sérieux de sa situation personnelle avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour ;
- la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations du 2) et du 4) de l'article 6 ainsi que du a) et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.
C un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés C le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 9 juin 1981, est arrivé en France au mois de février 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, à l'expiration duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 26 avril 2021, le requérant a toutefois été admis au séjour en qualité de conjoint de Française à la suite de son mariage célébré le 14 décembre 2019 avec une ressortissante française, laquelle a donné naissance à une fille le 5 mai 2021. Le 18 février 2022, M. A a déposé une demande de premier renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Doubs. Le 31 mars 2022, le requérant a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales pour lesquels son épouse a porté plainte le 1er avril 2022. Le préfet du Doubs a fait diligenter une enquête sur la réalité de la communauté de vie des époux A C les services de police et, C un arrêté du 16 novembre 2022, il a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2° au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France en 2014 et s'est marié sur le territoire français avec une ressortissante française en 2019. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport d'enquête rédigé le 20 juillet 2022 C les services de la police aux frontières, des bulletins de paie de M. A produits au dossier et de l'attestation de son épouse, que si la communauté de vie des époux A a été rompue à plusieurs reprises depuis leur mariage en raison de différends, elle avait repris et était effective à la date de l'arrêté contesté. En outre, si l'épouse de M. A a déposé plainte à l'encontre du requérant, le 1er avril 2022, pour des faits de violences conjugales commis la veille, cette plainte a été classée sans suite en l'absence d'infraction constituée, faute pour les faits d'avoir été clairement établis. Alors même que le requérant aurait C ailleurs reconnu devant les services de police avoir conduit un véhicule sans permis et commis un délit de fuite en 2021 après avoir causé un accident, dont son épouse se serait dénoncée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France de M. A, compte tenu de son comportement, constituait une menace pour l'ordre public à la date de l'arrêté en litige. Ainsi, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a méconnu les dispositions précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui renouveler son titre de séjour.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 C laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son certificat de résidence, ainsi que, C voie de conséquence, des décisions subséquentes du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, C la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Le juge de l'injonction est tenu de statuer sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement.
6. Le présent jugement, qui annule la décision de refus de renouvellement de titre de séjour du 16 novembre 2022 du préfet du Doubs et les décisions subséquentes, implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Doubs renouvelle le certificat de résidence du requérant. C suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.
7. D'autre part, les conclusions présentées afin qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée dans le Système d'information Schengen sont sans objet du fait de l'absence d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Il en est de même des conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à l'effacement de sa mention dans le fichier des personnes recherchées, en l'absence d'application avérée des dispositions du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
Sur les frais liés au litige :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des frais exposés C M. A et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2022 pris C le préfet du Doubs à l'encontre de M. A est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Trottier, président,
- Mme Guitard, première conseillère,
- Mme Diebold, première conseillère.
Rendu public C mise à disposition au greffe, le 21 février 2023.
La rapporteure,
F. GuitardLe président,
T. Trottier
La greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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