Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAIJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [C] [H]
né le 07 février 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Gill Wandji Kemadjou, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et M. [Q] [Y] [D] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 19 octobre 2026 jusqu'au 14 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2026, à 11h08, par M. [C] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [H], né le 7 février 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 17 octobre 2026, M. [C] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 13 heures 30, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [H].
M. [C] [H] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2026 à 11 heures 08 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ;
L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
L'incompétence de l'auteur de l'acte ;
L'assignation à résidence.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL
L'appel, interjeté dans les formes et le délai de vingt-quatre heures prévues aux articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA, est recevable.
SUR LE MOYEN TIRÉ DU CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA RÉTENTION
Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 si deux conditions sont réunies. Il faut, d'une part, qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Il faut, d'autre part, qu'aucune autre mesure n'apparaisse suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque s'apprécie selon les critères de l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public.
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la rétention ne peut être mise en 'uvre que si d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, ne peuvent être appliquées efficacement dans le cas particulier. Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de vérifier, au jour où il statue, que le maintien en rétention demeure nécessaire et proportionné au but poursuivi.
En l'espèce, le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention au motif que l'intéressé « ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation ».
Ce motif procède d'une inexactitude matérielle. Lors de son interpellation, M. [H] était porteur de deux passeports marocains en cours de validité et de sa carte nationale d'identité marocaine. Le premier passeport porte le n° HY4834830 et est valable jusqu'au 8 octobre 2030. Le second porte le n° GN5930462 et est valable jusqu'au 28 novembre 2028. La carte nationale d'identité porte le n° JB493802 et est valable jusqu'au 5 octobre 2035. Ces documents figurent dans l'inventaire dressé lors de la fouille de ses effets le 14 octobre 2026 de 23h38 à 23h55, puis dans la fiche d'écartement au profit du greffe du centre de rétention établie le 15 octobre 2026 à 14h40. Ils sont actuellement détenus par le service de police gestionnaire du centre de rétention.
Son identité et sa nationalité ne sont pas discutées, l'intéressé les ayant confirmées devant le premier juge. L'arrêté de placement en rétention ne retient d'ailleurs pas l'absence de documents d'identité ou de voyage, la case correspondante n'ayant pas été cochée. Il fonde l'absence de garanties de représentation sur le seul défaut de justification d'une résidence effective et permanente.
Il résulte par ailleurs de la procédure que M. [H] a été contrôlé le 14 octobre 2026 à 22h35 dans le périmètre de la gare routière de [Localité 4]. Il était porteur de billets d'autocar acquis le 12 octobre 2026 pour un trajet [Localité 4] ' [Localité 5] au départ de 23h00 le même soir, puis [Localité 5] ' [Localité 6] le 15 octobre 2026. Lors de son audition, il a déclaré être entré en France le 8 octobre 2026 pour rendre visite à son frère, exercer la profession de coiffeur en Espagne, où il réside, et accepter de quitter le territoire français. Ses déclarations sont corroborées par les adresses espagnoles figurant sur sa carte nationale d'identité et sur son passeport n° HY4834830, délivré le 8 octobre 2025 par le consulat du Maroc à [Localité 6], mais également par le rapport de sa fouille qui relève la présence d'une tondeuse à cheveux.
L'intéressé n'est connu d'aucun fichier de police sous l'identité déclarée. Il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement antérieure à laquelle il se serait soustrait et ne s'est pas opposé aux opérations de relevé d'empreintes et de photographie. La décision de placement ne retient aucune menace pour l'ordre public.
Enfin, le vol initialement prévu le 18 octobre 2026 a été annulé. La nouvelle demande de routing transmise le 18 octobre 2026 à la Division nationale de l'éloignement mentionne une première disponibilité à compter du 3 novembre 2026. L'éloignement ne peut donc intervenir à brève échéance.
L'administration détient les documents d'identité et de voyage en cours de validité de l'intéressé, ce qui permet d'organiser son retour sans démarche consulaire préalable. Aucun élément de la procédure ne caractérise une volonté de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le préfet ne démontre donc pas qu'une mesure moins coercitive, telle qu'une assignation à résidence administrative prévue à l'article [Etablissement 1] 731-1 du CESEDA, serait insuffisante pour garantir l'exécution de la décision d'éloignement. Le maintien en rétention présente dès lors un caractère disproportionné.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention et de rejeter la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable et rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention ;
L'INFIRMONS pour le surplus ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [C] [H] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [H] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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