Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/09/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [P] CIP 4871 2026000763
Dans le dossier de :
Exploitation agricole à responsabilité limitée Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [P] [Adresse 1] RCS D 419878038 (1998D00132)
Gérant
: Monsieur [Y] [F] [Q] [P] [Adresse 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [Y] [F] [Q] [P] assisté de son Conseil, Me Charlène MAIMON
la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [B] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [M] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
07/09/2026.
Par jugement en date du 17/02/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [P] [Adresse 1].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 07/09/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure prendra définitivement fin mi-novembre (fin année culturale), rendant de fait l'examen des propositions de plan nécessaires lors de l'audience de ce jour.
Or à date, les chiffres disponibles (réalisé 2025 et projeté 2026) ne permettent pas de vérifier la réalité d'un redressement sur la base d'un passif de 451 K€ et ce, en raison des constats suivants :
* 2025 : année de réorganisation de l'activité
* 2026 : sécheresse non encore indemnisée.
L'Administrateur judiciaire propose toutefois de ne pas faire perdre à l'entreprise une chance de bénéficier d'un plan, dans l'attente notamment de l'indemnisation de la sécheresse, et a donc établi un projet progressif dont le premier dividende pourra notamment être assuré par la trésorerie disponible à date (dividende de 14 K€).
L'Administrateur judiciaire sollicite donc l'autorisation de circulariser le plan en l'état auprès des créanciers et le maintien de la période d'observation pour vérifier le montant de l'indemnité d'assurance et in fine la faisabilité immédiate d'un plan.
Sa viabilité sera toutefois conditionnée au sujet climatique qui ne saurait être appréhendé. Il conviendra donc de procéder à un ré-examen complet de la situation de l'entreprise à la prochaine audience pour apprécier la possibilité d'un plan de redressement.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Le Juge-commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
Attendu que le Parquet est favorable au maintien de la période d'observation et à la circularisation du projet de plan.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période
d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.
Attendu qu'un projet de plan est prêt à être circularisé et qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/11/2026.
AUTORISE la circularisation du projet de plan de redressement auprès des créanciers.
RENVOIE
le dossier à l'audience du 16/11/2026 à 14:15 pour statuer sur le plan de redressement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -65,08 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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