Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 9 JUILLET2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01294
SA BNP PARIBAS C/ SARL MPS Bières Monsieur [S] [J] Monsieur [S] [E] Monsieur [C] [Q]
DEMANDERESSE
* SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
DEFENDEURS
SARL MPS Bières, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
Monsieur [S] [E], [Adresse 3]
Monsieur [C] [Q], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS
Monsieur [S] [J], [Adresse 5]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 8 janvier 2026 par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 4 novembre 2016, la société MPS Bières SARL dont l'activité principale était «
activité de cave, vente et dégustation de bières précieuses, boissons non alcoolisées, vente de verrerie, coffre cadeaux, vêtements et location de tirages pressions, aux particuliers, associations et professionnels.
» ouvrait dans les livres de la BNP PARIBAS, un compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Les conditions particulières de fonctionnement du compte professionnel étaient régularisées le 24 novembre 2016.
Monsieur [S] [E], Monsieur [S] [J] et Monsieur [C] [Q] en étaient les trois associés et gérants.
Par acte du 15 décembre 2016, Monsieur [S] [J] se portait caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société MPS Bières SARL, pour une durée de 10 ans et dans la limite de 21.600,00 €, couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.
Par acte du 15 décembre 2016, Monsieur [S] [E] se portait caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société MPS Bières SARL, dans les mêmes conditions, à savoir pour une durée de 10 ans et dans la limite de 21.600,00 €, couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.
Il en est de même pour Monsieur [C] [Q], lequel s'est également porté caution solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société MPS Bières SARL le 15 décembre 2016, pour une durée de 10 ans et dans la limite de 21.600,00 €, couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.
Par acte du 7 mai 2020, la société MPS Bières SARL sollicitait et obtenait de la BNP PARIBAS l'octroi d'un PGE n° 01988-609081-35 d'un montant initial de 30.000,00 €, renégocié le 26 mars 2021 afin d'augmenter la durée du remboursement dudit prêt à hauteur de 60 mois et porter son montant à la somme de 30.632,45 €.
Par acte du 30 décembre 2020, la société MPS Bières SARL sollicitait et obtenait de la BNP PARIBAS l'octroi d'un PGE n° 01988-609232-67 d'un montant initial de 20.000,00 €, renégocié le 30 novembre 2021 afin d'augmenter la durée du remboursement dudit prêt à hauteur de 60 mois et porter son montant à la somme de 20.349,25 €.
La société MPS Bières SARL a été mise en sommeil à compter du 6 mars 2023.
Par courrier recommandé du 8 décembre 2023, soit près de 9 mois après la mise en sommeil de la société MPS Bières SARL, la BNP PARIBAS informait la société MPS Bières SARL que suite à son précédent courrier du 6 octobre 2023, elle ne disposait plus d'aucun concours à durée indéterminée dans ses livres.
La BNP PARIBAS laissait ainsi un délai de préavis d'un mois avant la clôture des comptes ouverts dans ses livres, expirant le 8 janvier 2024, et invitait la société MPS Bières SARL à rembourser le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], d'un montant de 18.390,79 €.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2024, la BNP PARIBAS avertissait la société MPS Bières SARL de la clôture juridique de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01] et de son souhait de mettre un terme à leurs relations. Elle l'invitait également à régulariser son solde débiteur.
Le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur au 31 janvier 2024 d'un montant de 18.460,60 €.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2024, la BNP PARIBAS rappelait à la société MPS Bières SARL que les échéances dudit PGE n° 01988-609081-35 n'étaient plus honorées depuis le 7 octobre 2022 et qu'elle restait devoir la somme de 10.368,00 € et la mettait ainsi en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours ; en vain.
Par courrier recommandé du 6 février 2024, la BNP PARIBAS prononçait l'exigibilité anticipée du prêt n° 01988-609081-35 et mettait en demeure la société MPS Bières SARL de rembourser l'intégralité des sommes dues, soit la somme de 28.348,40 €, décomposée comme suit :
Echéances impayées du 7 octobre 2022 au 7 janvier 2024 : 10.368,00 €
Capital restant dû au 7 janvier 2024 : 17.980,40 €
La société MPS Bières SARL a été radiée d'office le 12 mars 2024 aux termes du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-136 du code de commerce.
Par courrier recommandé du 24 juillet 2024, la BNP PARIBAS rappelait à chacun des co-gérants et associés de la société MPS Bières SARL leur engagement de caution solidaire envers celle-ci et les mettait ainsi en demeure de rembourser, dans la limite des montants garantis, la somme de 18.460,00 €, correspondant au solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Ce courrier a été réceptionné par Monsieur [S] [E] le 31 juillet 2024, Monsieur [S] [J] le 6 août 2024 et Monsieur [C] [Q] le 19 août 2024.
Par courrier recommandé du même jour, la BNP PARIBAS rappelait à la société MPS Bières SARL l'ensemble des créances détenues à son encontre, à savoir :
18.460,60 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
28.842,17 € au titre du PGE n° 01988-609081-35,
17.509,18 € au titre du PGE n° 01988-609232-67,
et mettait également en demeure la société MPS Bières SARL de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours.
Par courrier recommandé du 17 décembre 2024, la BNP PARIBAS rappelait à la société MPS Bières SARL que les échéances dudit PGE n° 01988-609232-67 n'étaient plus honorées depuis le 31 décembre 2022 et qu'elle restait devoir la somme de 8.295,84 € et la mettait également en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'un mois ; en vain.
Par courrier recommandé du 20 janvier 2025, la BNP PARIBAS prononçait l'exigibilité anticipée du prêt n° 01988-609232-67 et mettait en demeure la société MPS Bières SARL de rembourser l'intégralité des sommes dues, soit la somme de 16.867,44 €, décomposée comme suit :
Echéances impayées du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2024 :
8.295,84 €
[…]
L'ensemble des courriers adressés par la BNP PARIBAS à la société MPS Bières SARL sont revenus avec la mention «
Destinataire inconnu à l'adresse».
Par actes extrajudiciaires en date des 30 juin, 1er, 2 et 4 juillet 2025, la BNP PARIBAIS fait assigner la société MPS Bières SARL et ses trois gérants associés, Messieurs [S] [E], [S] [J] et [C] [Q] devant le présent tribunal.
En cours de procédure, la BNP PARIBAS a perçu la somme de 18.408,00 € au titre du débit du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par conclusions déposées à l'audience, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède,
Juger recevable et bien fondée en ses demandes BNP PARIBAS,
Constater le désistement d'instance et d'action de BNP PARIBAS à l'encontre de la SARL MPS BIERES, au titre du débit du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
Constater le désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [S] [J] ; de Monsieur [S] [E] ; Monsieur [C] [Q],
Condamner la société MPS BIERES à régler à BNP PARIBAS la somme de 29.601,06 € au titre du Prêt Garanti par l'Etat n° 01988-609081-35, somme à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
Condamner la société MPS BIERES à régler à BNP PARIBAS la somme de 17.009,54 € au titre du Prêt Garanti par l'Etat n° 01988-609232-67, somme à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la société MPS BIERES à régler à BNP PARIBAS une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société MPS BIERES aux entiers dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
La société MPS Bières SARL et Monsieur [S] [J] ne se présentent pas, ni personne pour eux.
Le tribunal, constatant la non-comparution de la société MPS Bières SARL et de Monsieur [S] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.
C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Suivant actes extrajudiciaires en date des 30 juin, 1er, 2 et 4 juillet 2025, la BNP PARIBAS attrait la société MPS Bières SARL et ses 3 associés et gérants Messieurs [S] [E], [S] [J] et [C] [Q], devant le tribunal de céans, ces derniers s'étant portant caution solidaire de la société MPS Bières SARL, chacun pour la somme de 21.600,00 €.
En cours de procédure, le compte courant déficitaire de la société MPS Bières SARL de la somme de 18.408,00 € a été totalement soldé, incitant la BNP PARIBAS à se désister partiellement de son action à l'encontre de la société MPS Bières SARL et totalement à l'encontre de ses 3 associés et gérants Messieurs [S] [E], [S] [J] et [C] [Q].
Le remboursement de 2 PGE restait en souffrance, la BNP PARIBAS maintenant sa demande de condamnation à l'endroit de la société MPS Bières SARL.
Le tribunal :
* prendra acte du désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS à l'encontre de la société MPS Bières SARL s'agissant de ses demandes initiales concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
* prendra acte du désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS à l'encontre de Messieurs [S] [E], de [S] [J] et de [C] [Q].
* condamnera la société MPS Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 29.601,06 € au titre du PGE n° 01988-609081-35, outre intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation du 30 juin 2025,
* condamnera la société MPS Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 17.009,54 € au titre du PGE n° 01988-609232-67, outre intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation du 30 juin 2025,
* ordonnera l'anatocisme sur les condamnations pécuniaires de la société MPS Bières SARL,
* condamnera la société MPS Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamnera la société MPS Bières SARL aux entiers dépens.
L'exécution provisoire étant de droit et rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MPS Bières SARL et de Monsieur [S] [J],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS à l'encontre de la société MP Bières SARL s'agissant de ses demandes initiales concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [S] [J], de Monsieur [S] [E] et de Monsieur [C] [Q],
Condamne la société MP Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 29.601,06 € (VINGT NEUF MILLE SIX CENT UN EUROS SIX CENTIMES) au titre du PGE n° 01988-609081-35, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation du 30 juin 2025,
Condamne la société MP Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 17.009,54 € (DIX SEPT MILLE NEUF EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES) au titre du PGE n° 01988-609232-67, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,75 % à compter de l'assignation du 30 juin 2025,
Ordonne l'anatocisme sur les condamnations pécuniaires de la société MP Bières SARL,
Condamne la société MP Bières SARL à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MP Bières SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 124,73 €
Dont TVA : 20,79 €.