Texte intégral
N° RG 26/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WD
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00452 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WD
NAC: 59C
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Gabriel ROBIN
à la SELARL DECKER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SARL CIDELE (anciennement dénommée JOURMAGIC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
SARL AEDIFICANDI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
SARL RIO MAYOR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
SCI VICTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [F] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [R] [N], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 26 mai 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 19 février 2026, la société CIDELE a assigné la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référés, aux fins de :
les voir condamner par provision, à lui payer :la somme de 140.405,71 euros pour la société AEDIFICANDI,la somme de 3.191,04 euros pour la société RIO MAYOR,la somme de 9.573,12 euros pour la SCI VICTORIA,la somme de 3.191,04 euros pour Madame [F] [V],la somme de 3.191,04 euros pour Madame [R] [N],les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée lors de l'audience du 26 mai 2026.
Lors de l'audience, la société CIDELE maintient ses prétentions.
De leur côté, la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] demandent au juge des référés, de :
déclarer la société CIDELE irrecevable dans ses demandes,la débouter de ses demandes, fins et prétentions,la condamner à leur régler chacune, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande d'octroi d'une provision
Aux termes des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, « (...) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) », le président du tribunal judiciaire peut, en référé, « (...) accorder une provision au créancier ».
Selon l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés ».
En l'espèce, par jugement définitif et irrévocable du 23 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce d'Angers, la SCCV MAGICPARK aux droits de laquelle vient la SCCV PRESTIGE COTTAGES, a été condamnée à payer à la société JOURMAGIC, aux droits de laquelle vient la société CIDELE, les sommes de 130.800 euros TTC et 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l'instance.
La créance de la société CIDELE, non contestée dans son quantum, s'élève désormais à la somme de 159.551,94 euros, ainsi décomposée :
130.800 euros au titre de la créance principale,8.448,43 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2024 et arrêtés au 22 mai 2026,20.000 euros au titre des frais irrépétibles,98,29 euros au titre des frais de greffe taxés et liquidés,192,22 euros au titre des frais de signification,13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Il est justifié que le capital social de la SCCV PRESTIGE COTTAGES est statutairement réparti en 100, de la manière suivante :
88 parts détenues par la société AEDIFICANDI,2 parts détenues par la société RIO MAYOR,6 parts détenus par la SCI VICTORIA,2 parts détenues par Madame [F] [M] parts détenues par Madame [R] [N].
Il est également non sérieusement contestable que la société CIDELE a mis en demeure la SCCV PRESTIGE COTTAGES, que d'avoir à s'acquitter de l'intégralité de sa dette certaine, liquide et exigible :
à hauteur de 150.813 euros selon courriel de mise en demeure du 24 juillet 2025,à hauteur de 157.803,22 euros selon courriel de mise en demeure du 22 octobre 2025.
Contrairement à ce qu'affirment les parties défenderesses, l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation ne subordonne l'envoi d'une mise en demeure qu'au débiteur principal et non directement aux associés. Par ailleurs, la transmission de cette lettre de mise en demeure à l'avocat constitué du débiteur principal, répond parfaitement tant aux exigences juridiques du mandat dont est investi cet auxiliaire de justice, que de ses obligations déontologiques.
N'ayant obtenu aucun paiement de la part de la SCCV PRESTIGE COTTAGES, malgré la mise en œuvre de procédures d'exécution civiles et l'envoi de lettres de lettre de mise en demeure, la société CIDELE sollicite la condamnation des associés de la SCCV PRESTIGE COTTAGES au paiement provisionnel des sommes impayées par cette dernière.
Il résulte de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation précité que, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, et ce, après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société CIDELE a adressé plusieurs mises en demeure à la SCCV PRESTIGE COTTAGES en date des 24 juillet et 22 octobre 2025, ainsi que des procédures de saisies-attribution infructueuses. Le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers lui a également été signifié et elle n'a pas interjeté appel.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] sont tenues du passif certain, liquide et exigible de la SCCV PRESTIGE COTTAGES, à proportion respective de leurs droits sociaux.
La créance calculée par la société CIDELE en principal, intérêts et frais, n'est pas sérieusement contestable, pas plus que la proportion des parts détenues par chaque associé de la société débitrice principale.
Par conséquent, les associés de la SCCV PRESTIGE COTTAGES seront condamnés, à proportion de leur droits sociaux, au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
la somme de 140.405,71 euros pour la société AEDIFICANDI,la somme de 3.191,04 euros pour la société RIO MAYOR,la somme de 9.573,12 euros pour la SCI VICTORIA,la somme de 3.191,04 euros pour Madame [F] [V],la somme de 3.191,04 euros pour Madame [R] [N].* Sur les dépens de l'instance
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une
fraction à la charge d’une autre partie.
La société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens.
* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de faire application de ce texte au profit de la société CIDELE qui a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera versé la somme de 3.000 euros, due in solidum par la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
CONDAMNONS conjointement la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] la somme provisionnelle de 159.551,94 euros, au titre des sommes impayées par la SCCV PRESTIGE COTTAGES, et ce, à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCCV, à savoir :
la somme de 140.405,71 euros pour la société AEDIFICANDI,la somme de 3.191,04 euros pour la société RIO MAYOR,la somme de 9.573,12 euros pour la SCI VICTORIA,la somme de 3.191,04 euros pour Madame [F] [V],la somme de 3.191,04 euros pour Madame [R] [N],à laquelle chacune est condamnée par provision ;
CONDAMNONS in solidum la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] à verser à la société CIDELE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la société AEDIFICANDI, la société RIO MAYOR, la SCI VICTORIA, Madame [F] [V] et Madame [R] [N] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,