Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01278 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWJK / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [T] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10119
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [K] [C] [N] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Assistante Familiale
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blanche ROUXEL, avocat au barreau de SAINTES
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : [Localité 4] en bâtiment
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-340 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Débats tenus à l’audience du 08 Septembre 2026
Jugement prononcé le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Blanche ROUXEL
CC EXE Me Nathalie BOURDEAU
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'absence de demande de mesures provisoires ;
Vu le l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2026 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce
de :
[K] [C] [N], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (YVELINES)
et
[H] [S], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (YVELINES)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (17) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 juillet 2026 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [S] à ses propres dépens ;
CONDAMNE madame [T] à ses propres dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des ses frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et sera placé au rang des minutes du greffe pour être délivré à qui de droit toutes expéditions nécessaires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
Le présent jugement a été signé par Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et Virginie CAROT, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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