Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00046 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5YI
AFFAIRE : [M] [W], [C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[M] [W]
née le 01 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante
[C] [R]
né le 17 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]
non comparant
DÉFENDEURS
et
OPH DE L’AISNE, Direction Financière - [Adresse 4]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
SFR FIXE ET ADSL
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 6] - [Localité 4] [Adresse 7]
non comparante
[Localité 5]
Chez PRE-VENANCE [Localité 6] FSP - service surendettement - [Adresse 8]
non comparant
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 7]
non comparante
TOTALENERGIES
[Adresse 10]
non comparante
ENI SERVICE RECOUVREMENT
Chez [1] - [Adresse 11]
non comparante
PARTENORD HABITAT
[Adresse 12]
comparante par écrit
[2]
Chez [3] - Service surendettement - [Adresse 13] - [Localité 8] [Adresse 14] [Localité 9]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 15]
non comparante
SGC DE [Localité 10]
[Adresse 16]
non comparant
TRESORERIE CENTRE [Adresse 17]
[Adresse 18]
non comparante
Copie le
à [M] [W] [C] [R] OPH DE L’AISNE
SFR FIXE ET ADSL [4]
EDF SERVICE CLIENT TOTALENERGIES ENI SERVICE RECOUVREMENT
PARTENORD HABITAT ENGIE TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES [Adresse 19]
SGC DE SAINT-QUENTIN CAF DE L’AISNE la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 29 janvier 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 11 février 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 15 avril 2025, consistant en un rederessement personnel sans liquidation judiciaire.
L'OPH de l'Aisne a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 mai 2025, soulignant notamment l'âge des débiteurs (48 et 45 ans) et l'existence de précédentes procédures de surendettement en 2015, 2022 et 2023 et rappelant que les charges retenues par la Commission demeurait forfaitaire.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] le 26 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, [5] a actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 3 septembre 2025, l'OPH de l'Aisne est représentée par Maître [B] pour solliciter à minima un effacement particiel des créances des débiteurs et un rééchelonnement d'une partie de leurs dettes sur la base d'une capacité de remboursement de 250 euros par mois.
Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] ne comparaissent pas.
[Adresse 20], [6], et SGC [Localité 11] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à l'OPH de l'Aisne par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 avril 2025.
L'OPH de l'Aisne les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 15 mai 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
L'OPH de l'Aisne n'apporte aucune preuve objectivant une différence de situation des débiteurs par rapport à celle retenue par la Commission de surendettement.
Non comparants, Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] n'apportent par définition aucun élément actualisé que leur situation personnelle et financière.
A défaut d'actualisation de la situation des débiteurs et de précisions sur les zones d'ombre persistantes, il y a lieu de retenir que ces derniers bénéficient des ressources de 757 euros pour le couple et supportent des charges pour un montant de 1.675 euros par mois.
Il en résulte que les débiteurs ne disposent d'aucune capacité de remboursement.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
Compte tenu de ce qui précède, la situation de Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] est irrémédiablement compromise : un rétablissement personnel sera donc prononcé, en leur faveur.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par l'OPH de l'Aisne à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 15 avril 2025 ;
DEBOUTE toutefois l'OPH de l'Aisne de sa contestation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] ;
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [C] [R] et Madame [M] [W] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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