Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
sur opposition à contrainte
DOSSIER : N° RG 25/02288 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5LX
AFFAIRE : [E] TRAVAIL [1] / [F] [D]
MINUTE N° : 26/00099
DEMANDEUR À LA CONTRAINTE
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
[2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR À LA CONTRAINTE
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [F] [D]
né le 13 Mai 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BONNEVILLE (procédure orale) et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL LEVY ROCHE SARDA
Expédition délivrée le même jour au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 novembre 2025, l’établissement public [3] a décerné à l’encontre de Monsieur [F] [D] une contrainte pour un montant de 8167,20 € au titre d’un indû d’allocations de chômage pour la période du 24 février 2023 au 29 février 2024.
Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [D] le 17 décembre 2025.
Le 19 décembre 2025, Monsieur [D] a formé opposition à cette contrainte, faisant valoir qu’il n’a perçu aucun revenu de la société [4], établie en Suisse.
A la dernière audience devant le tribunal judiciaire, [E] TRAVAIL sollicite :
- la validation de la contrainte à hauteur de 8167,20 € et la condamnation de Monsieur [D] à lui payer cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et frais de mise en demeure,
- la condamnation de Monsieur [D] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que Monsieur [D] n’a jamais produit le justificatif de revenus sollicité, consistant dans la déclaration d’impôt n°2047 - revenu de l’étranger, pour justifier du montant de ses ressources tirées de la société [4], nécessaire à la régularisation annuelle du paiement provisoire dont il a bénéficié.
Monsieur [D] soutient que son activité non salariée ne lui a procuré aucun revenu et que les sommes versées, tenant compte de sa situation d’associé et administrateur de la société [4] étaient bien dues.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort de la combinaison des articles L 5411-2, L 5421-1 et suivants du code du travail et de l’article 25 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 que l’allocation de retour à l’emploi n’est plus dûe lorsque l’allocataire retrouve une activité salariée, qu’il lui appartient de déclarer à l’organisme payeur, sous réserve des dispositions des articles 30 et 33 qui prévoient un cumul possible, à charge pour le créateur ou repreneur d’entreprise de justifier du montant de leur rémunération issue de l’exercice de leur activité professionnelle, et qui prévoient un paiement provisoire lorsque la rémunération issue de l’activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, à charge pour l’allocataire de fournir les éléments nécessaires à la régularisation annuelle à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [D] a perçu un paiement provisoire d’ARE pour la période du 24 février 2022 au 24 février 2023, compte tenu de son activité non salariée exercée en Suisse dans le cadre de la S.A. [4] ;
Que pour autant, Monsieur [D] n’a pas justifié, par sa déclaration fiscale de revenus de l’étranger, du montant exact de ses rémunérations, fût-il nul ;
Qu’il s’est contenté de produire une attestation de Monsieur [J], non suffisamment probante, malgré les demandes précises formulées par [3] d’obtenir la déclaration fiscale faite à l’administration fiscale, élément objectif et probant du montant de ses revenus issus de son activité non salariée ;
Qu’ainsi, le caractère indû de la somme de 8161,37 € perçue par Monsieur [D] est établi ;
Qu’en conséquence, la contrainte doit donc être validée à hauteur de 8167,20 € incluant les frais de 5,83 € au titre de la notification de l’indû par lettre recommandée préalablement à la contrainte ;
Qu’en conséquence, en application de l’article 1302-1 du code civil, Monsieur [D] sera condamné au paiement de la somme de 8167,20 € outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que Monsieur [D], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
VALIDE la contrainte du 21 novembre 2025 décernée par [3] à Monsieur [F] [D] hauteur de 8167,20 € (HUIT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET VINGT CTS), au titre des indûs d’ARE et des frais de mise en demeure pour la période du 24 février 2023 au 29 février 2024 ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [F] [D] à payer à [3] la somme de 8167,20 € (HUIT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET VINGT CTS) outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à [3] la somme de 100 € (CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens, incluant le coût de la signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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