Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2KE
CODE NAC : 60A - 0A
AFFAIRE : [N] [T] C/ S.A.S. ARAMIS, S.A.S. [M], [Q] [Y] exerçant sous l’enseigne POM’GARAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Lors de l’audience :
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Séverine PERREAU, Greffier
Lors du prononcé :
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [T]
Né le 2 Mai 1972 à BOULOGNE BILLANCOURT ( 92100)
demeurant 7, Square de Varsovie - 35200 RENNES
représenté par Maître Chloé SOULARD, de la SELARL AKPR, avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 19, comparant
DEFENDEURS
S.A.S. ARAMIS
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 439 289 265
dont le siège social est sis 23, Avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL
représentée par Maître Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1872, comparante
S.A.S. [M]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 780 129 987
dont le siège social est sis 122-122 Bis, Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Non Représentée
Monsieur Monsieur [Q] [Y]
Né le 20 Septembre 1977 à ISTAMBUL (TURQUIE)
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne POM’GARAGE
immatriculée sous le numéro 430 307 926
demeurant 547, Boulevard Mireille Lauze - 13011 MARSEILLE
Non Représenté
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation en référé délivrée le 26 mars 2026 à La SA ARAMIS (n° RG 26/562), à la demande de M. [N] [T], aux fins, notamment, de voir :
- ordonner une mesure d’expertise ;
- laisser provisoirement les dépens à la charge des parties.
Parallèlement, La SA ARAMIS a appelé en intervention forcée la SAS [M] et M. [Q] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne POM'GARAGE, par assignations délivrées les 20 et 27 mai 2026 (n° RG 26/778).
L’affaire a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 lors de laquelle M. [N] [T] a maintenu ses demandes.
La SA ARAMIS a demandé au juge des référés de :
- PRONONCER la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le
Président du Tribunal de céans introduite par M. [T], par exploit en date du 26 mars
2026, et enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 26/00562 ;
- JUGER la société Aramis recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la société [M] et de M. [V] [Y], exerçant son activité sous l’enseigne Pom’Garage ;
- DIRE et JUGER que la société Aramis dispose d’un intérêt et d’un motif légitime à ce que la société [M] et M. [V] [Y], exerçant son activité sous l’enseigne Pom’Garage, participent aux opérations d’expertise sollicitées par M. [T];
- COMPLETER la mission de l’expert sollicitée par M. [T] en ces termes :
o préciser si les désordres dénoncés par M. [T], à les supposer avérés, relèvent d’un défaut de conception et/ou de fabrication du véhicule et/ou d’une intervention défectueuse sur le véhicule;
o donner son avis sur les interventions effectuées par Pom’Garage et sur leur éventuel rôle causal dans les désordres affectant le véhicule, à les supposer avérés;
o en cas de causes multiples, déterminer la part contributive de chacune des causes à l’apparition des désordres actuels du véhicules ;
o dans l’hypothèse où une intervention défectueuse ou toute autre cause aurait aggravé un désordre existant, décrire les travaux de remise en état qui auraient suffi à remettre le véhicule en état, en l’absence de ce facteur aggravant, et en chiffrer le coût ;
o donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, et sa valeur résiduelle, en l’absence de réparation ;
o déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;
o déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M. [T].
La SAS [M] a formé protestations et réserves sur la demande d’expertise.
M. [Q] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne POM'GARAGE, n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
A titre liminaire et pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/562 et 26/778, sous le seul n° RG 26/562.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’il est produit des éléments établissant que le véhicule d'occasion Renault Captur immatriculé EE 549 QN, acheté par M. [N] [T] auprès de La SA ARAMIS le 13 mars 2024, présente une panne sérielle sur la motorisation dont l'origine serait liée à un défaut d'étanchéité interne du moteur imputable à un défaut de conception. Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise, dans les conditions indiquées au dispositif.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [N] [T] aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/562 et 26/778, sous le seul n° RG 26/562 ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [J] [X]
BP 1103
44211 PORNIC CEDEX
Tél : 0240647907
Port. 0615386175
Email : yannloirat.e.j@gmail.com
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de RENNES lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 24 juillet 2026, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte,
avec mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces utiles, de les entendre en leurs dires et observations, ainsi que tous sachants ;
- procéder à l’examen du véhicule vendu, au sein du garage [M] ALMA 15 rue du Bosphore 35200 RENNES, ou au sein de tout autre lieu où il sera immobilisé,
- décrire l’état du véhicule, et notamment les désordres énoncés dans l’assignation, de donner son avis sur la nature et l’origine de ces défauts, sur leur gravité et l’atteinte au fonctionnement normal du véhicule,
- donner son avis sur le fait de savoir si ces défauts étaient visibles lors de l’acquisition du véhicule par un acquéreur non professionnel, et s’ils étaient connus du vendeur,
- préciser si les désordres dénoncés par M. [T], à les supposer avérés, relèvent d’un défaut de conception et/ou de fabrication du véhicule et/ou d’une intervention défectueuse sur le véhicule ;
- donner son avis sur les interventions effectuées par Pom’Garage et sur leur éventuel rôle causal dans les désordres affectant le véhicule, à les supposer avérés ;
- en cas de causes multiples, déterminer la part contributive de chacune des causes à l’apparition des désordres actuels du véhicules ;
- dans l’hypothèse où une intervention défectueuse ou toute autre cause aurait aggravé un désordre existant, décrire les travaux de remise en état qui auraient suffi à remettre le véhicule en état, en l’absence de ce facteur aggravant, et en chiffrer le coût;
- donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, et sa valeur résiduelle, en l’absence de réparation ;
- déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;
- fournir tout élément technique ou de fait de nature à éclairer la juridiction éventuellement saisie sur les responsabilités encourues
- déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M. [T].
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
➝ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
➝ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
➝ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
➝ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction de l'entreprise choisie par la partie demanderesse ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
FIXONS à 3 500 euros le montant de la somme à consigner à la Régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil par la partie demanderesse dans le mois qui suit l'avis de consignation, et disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation sera caduque ;
DISONS que l’original du rapport devra être déposé au greffe du tribunal, dans les SIX MOIS de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
CONDAMNONS M. [N] [T] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, LE 28 JUILLET 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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