Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 septembre 2026
N° RG : 2025F01225
La société MONAPP [Adresse 1]
(Maître [H] Martin, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société MATTEVA [Adresse 2]
(Maître [Q], Avocat au barreau de Cannes)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. FRANCESCHI, Président, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient M. HATET Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 12 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Grasse a autorisé la société MONAPP à notifier à la société MATTEVA une injonction d'avoir à lui payer :
2 534,40€ en principal,
25 € au titre des frais accessoires
31,80€ TTC
Dit qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Marseille.
Sur signification effectuée, la société MATTEVA a formé opposition en date du 23 juin 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 7 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
* La société MONAPP indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société MATTEVA et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 mai 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société MATTEVA ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 mai 2025 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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