Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ386
Prononcé le 06/11/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA DEMANDE DE :
La SAS SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION - SAMCO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Présidente la SAS MDY CONSTRUCTION elle-même représentée par Monsieur [I] [P], assistée de Me Damien DELAVENNE, SCP EMERGENCE AVOCATS, qui maintient les termes de sa demande ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu le jugement de ce siège en date du 6/10/2023, ayant adopté le plan de continuation de la SAS SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION – SAMCO ;
Vu la déclaration en date du 04/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Déclare résolu le plan arrêté le : 06/10/2023
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la : SAS SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION – SAMCO, travaux de couverture, étanchéité et plomberie, sanitaire, chauffage, toute exploitation de brevets ayant trait aux activités ci-dessus. Tous travaux se rapportant au bâtiment et au génie civil, tous travaux publics ou privés, travaux routiers, travaux d'assainissement, tous travaux de fabrication et de préfabrication d'éléments destinés au bâtiment et aux travaux publics ou privés. [Adresse 1] 1973B00075 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 731 720 751
Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur RUIN Christophe, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 05/11/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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