Texte intégral
*1DE/06/46/30/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5
Jugement prononcé le 26 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025054709
SCI LE LOFT [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [L] [D], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Oreal Régis avocat et Me Maréchal David avocats.
* SELARL FHBX en la personne de Me [E] [B] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
M. [F] [M] [R], associé, présent.
* Mme [G] [Y], secrétaire générale, présente.
M. [W] [I], expert-comptable, présent
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LE LOFT avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la ELARL FHBX en la personne de Me [E] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [E] [B], -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N],
PC: P202502613
* Parquet -SCI LE LOFT
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [B], , administrateur judiciaire,
Mme [L] [D], représentant légal de la SCI LE LOFT, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SCI LE LOFT
[Adresse 1]
Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882954696
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 janvier 2026.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [E] [B] - [Adresse 2], , administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N] - [Adresse 3], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, Mme Christine Mariette, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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